Le Conseil constitutionnel confirme le bien-fondé des cotisation sociales des SELARL

27/09/2010

Le Conseil constitutionnel affirme que les dividendes perçus par les associés majoritaires des sociétés d'exercice libéral sont bien assujettis aux cotisations retraite et Urssaf.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution française l’assujettissement aux cotisations sociales obligatoires d’une fraction des dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral (SEL) à leurs associés majoritaires. Sa décision, rendue le 6 août dernier, a, en ce sens, validé les dispositions de l’article L. 131-6 du Code de sécurité sociale, concernant ce type de société (lire encadré). Dans un premier temps, l’Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres (ANSEL) avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’Etat quant à la conformité aux droits et libertés d’un tel assujettissement, en vertu de ce dispositif qui permet (depuis le 1e mars 2010) à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi. L’ANSEL estimait que l’application des cotisations sociales sur les dividendes des personnes non exerçant dans la société constituait une rupture d’égalité devant la loi (et surtout devant les charges publiques). Le Conseil d’Etat a ensuite transmis la QPC, le 14 juin dernier, au Conseil constitutionnel afin que celui-ci juge de la constitutionnalité des dispositions fiscales en vigueur concernant ledit assujettissement aux cotisations sociales.

Dans sa réponse, rendue le 6 août, le Conseil constitutionnel a estimé sans aucune ambiguïté qu’il n’y avait, dans ces dispositions, aucune atteinte aux principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. La décision est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Ces dispositions intègrent sous certaines conditions, dans l'assiette des cotisations sociales payées par les sociétés d'exercice libéral (SEL) ou leur holding, les revenus distribués - dividendes et revenus des comptes courants - aux associés majoritaires de ces structures à partir du moment où ces revenus sont supérieurs à 10 % du capital social de la société, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces associés. »

Autrement dit, le Conseil constitutionnel considère que les revenus des SEL distribués aux associés majoritaires (qu’il s’agisse de dividendes ou de revenus des comptes courants) doivent bien être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales payées par ces structures, dès lors que ces revenus représentent plus 10 % du capital social de la société, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Mettant en avant la spécificité des SEL et, partant, la situation spécifique des travailleurs non salariés associés de ces sociétés, le Conseil constitutionnel a souligné que ce type de structure se distinguait des autres formes d'exercice sociétaire d'une activité libérale en ce que la loi imposait aux associés professionnels en exercice dans la SEL d'être majoritaires tout en leur réservant l'accès à un mandat social. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que l’assujettissement des associés majoritaires aux charges sociales pour la part des dividendes perçus était conforme à la Constitution : « D'une part, la loi a défini un régime particulier de la société d'exercice libéral. Le législateur a entendu permettre à certains travailleurs non salariés exerçant une profession libérale de choisir un mode spécifique d'exercice de leur profession. La loi fait un lien entre cet exercice, le contrôle du capital de la société et la détention d'un mandat social. D'autre part, la loi a inclus dans l'assiette des cotisations sociales une partie des dividendes issus de l'activité d'une SEL. Le législateur a alors pris en considération la situation particulière des travailleurs non salariés associés de ces sociétés. Il a institué une différence de traitement qui est justifiée par une différence de situation et fondée sur des critères objectifs et rationnels. »

Outre la spécificité « structurelle » des SEL, le Conseil constitutionnel a considéré que l’assiette des cotisations sociales des SEL répond  bien « à un objectif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi ». Il appuie, par ailleurs, la démarche du législateur sur un principe d’intérêt général : « En souhaitant, en premier lieu, dissuader la distribution de dividendes fondée sur la volonté de faire échapper aux cotisations sociales les revenus de l'activité de la SEL, en deuxième lieu, éviter des conséquences financières préjudiciables à l'équilibre des régimes sociaux en cause et, en troisième lieu, mettre fin à une divergence de jurisprudence portant sur l'inclusion ou non desdits dividendes dans l'assiette des cotisations sociales, le législateur a répondu à un triple motif d'intérêt général.
Il n'a pas, dès lors, porté atteinte au principe d'égalité. »

Les décisions du Conseil constitutionnel n’étant pas susceptibles d’être interjetées en appel, il n'est désormais plus possible de contester la constitutionnalité de l'assujettissement des dividendes des SEL aux cotisations sociales. Précisons que, si cette décision n’aura qu’un impact faible sur les SEL des chirurgiens-dentistes dans la mesure où elles sont dans une écrasante majorité, détenus par des chirurgiens-dentistes, il n’en va pas de même pour nos confrères médecins et surtout pharmaciens.