Réforme de la déontologie : les 10 nouvelles dispositions

23/07/2009

Délivrer les confrères de certaines contraintes inutiles et améliorer l’offre de soins bucco-dentaires dans les territoires : tels sont les objectifs qui ont motivé l’Ordre pendant deux années dans ses démarches auprès des pouvoirs publics. Un décret reprenant ses principales propositions est paru le 14 février dernier. 

L’ambition affichée par l’Ordre et défendue depuis 2007 auprès du ministère de la Santé et du Conseil d’Etat reposait sur une priorité forte : actionner le levier de l’assouplissement de l’exercice pour améliorer l’offre de soins et lutter contre le déclin de notre démographie professionnelle dans certains territoires. En pratique, pour le chirurgien-dentiste ou la société d’exercice, le décret paru le 14 février dernier autorise, entre autres mesures, la pluralité des sites d’exercice ainsi que la possibilité de s’adjoindre les services de plusieurs collaborateurs en fonction des besoins de la santé publique. Le texte propose également de traduire, dans la déontologie dentaire, les nouvelles normes en matière d’information et de consentement. Notons que les principales modifications proposées par le Conseil national de l’Ordre ont été reprises par le décret. Voici, ci-dessous, les dix modifications clefs de cette réforme de la déontologie dentaire.

1 – Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (ou une société d’exercice) peut désormais exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle (article R.4127-270) dans l’une des deux situations suivantes : 

  • carence ou insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
  • investigations et soins entrepris par le praticien exigeant un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

2 – Les chirurgiens-dentistes et les sociétés d’exercice sont autorisés à s’attacher les services de un ou plusieurs collaborateurs (article R.4127-276).

3 – Les salariés sont autorisés à avoir plus de deux exercices (article 4127-272).

4 – L’exercice d’un chirurgien-dentiste hors d’un cabinet dentaire fixe peut être autorisé (article R.4127-274) : 

  • pour des actions de prévention ;
  • pour des besoins d’urgence ;
  • pour des besoins permanents de soins à domicile.

5 – Le suivi de l’activité des confrères est amélioré. Désormais, la société d’exercice qui cesse toute activité ou modifie ses conditions d’exercice est tenu d’en avertir le conseil départemental, comme c'était déjà le cas pour le chirurgien-dentiste.

6 – Le consentement éclairé est inscrit dans la déontologie (article R.4127-236). Le consentement de la personne examinée ou soignée devra être recherché dans tous les cas et si le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l’avoir informé de ses conséquences.

7 –  L'inscription dans un annuaire téléphonique, dans lequel tous les chirurgiens-dentistes peuvent être inscrits, est autorisée malgré le caractère payant de cette inscription (article R. 4127-280). Il n’en est pas de même pour les autres publications.  La distinction doit donc être faite entre des insertions, même payantes, dans des annuaires qui ont vocation à communiquer les informations relatives aux coordonnées des praticiens, d'une part, et d'autre part, les insertions, y compris gratuites, dans des annuaires à connotation publicitaire. Ces dernières restent interdites.

8 – La mention des « diplômes » est autorisée à figurer sur les imprimés professionnels et la plaque professionnelle, au même rang que les titres et fonctions reconnus par le Conseil national (articles R.4127-216 et 218).  Aux mentions des noms, prénoms, qualité et spécialité, peuvent dorénavant être ajoutées les mentions des diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national. Chaque praticien doit en faire la demande au Conseil National de l’Ordre.

9 – Le rôle du conseil départemental de l'Ordre dans le contrôle des cabinets est renforcé (article R.4127-269).

10 – Les modalités de communication des statuts de l’exercice individuel et des sociétés d’exercice évoluent (article R.4127-219). Désormais, les communiqués concernant l’installation ou la cessation d’activité du praticien, l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets ainsi que, dans le cadre d’un exercice en société, l’intégration ou le retrait d’un associé sont soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'Ordre.