Droit de prescription, les commandes de médicaments réglementées et encadrées

Forme écrite de la commande, mentions obligatoires, signature du praticien…  Rappel des règles à respecter en matière de commande de médicaments par un chirurgien-dentiste.

Que dit le Code de la santé publique en matière de prescription médicamenteuse ? Il fixe un principe, établit une exception et encadre cette exception. Le principe est clair : en vertu de son article R. 5124–42, il est interdit aux entreprises pharmaceutiques de délivrer au public des médicaments, produits ou objets entrant dans le monopole pharmaceutique. L’exception à ce principe paraît logique : il n’est pas fait obstacle à la vente directe aux praticiens habilités à les utiliser d’un certain nombre de médicaments ou substances, ceux-ci devant  être exclusivement employés par ces praticiens pour leur usage professionnel (Article R. 5124-43 du Code de la santé publique). Au rang de ces médicaments, on peut citer :

• les articles de pansement et de suture chirurgicale ;
• les médicaments, disposant d’une autorisation de mise sur le marché, utilisés en diagnostic médical, en anesthésie, en allergologie ou d'usage antalgique ou dentaire, en oxygénothérapie ;
• certains médicaments soumis à prescription restreinte utilisables dans des conditions déterminées ;
• les médicaments qui, en vertu de leur autorisation de mise sur le marché, de leur autorisation temporaire d'utilisation ou de leur autorisation d'importation, ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé.

Mais cette exception est encadrée. Si la vente de ces médicaments aux professionnels de santé est autorisée, la commande desdits médicaments, produits et objets doit répondre à des règles de forme spécifiques :

1) La commande doit se faire sous la forme écrite, en vertu de l’article R. 5124-43 du Code de la santé publique.

2) La commande doit comporter les mentions suivantes (figurant à l’article R. 5132-4 du Code de la santé publique) :

• le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'Ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date de commande;
• la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
• la mention « Usage professionnel ».

3) Le praticien doit apposer sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la commande ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié.