La réforme de la taxe professionnelle invalidée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’introduction d’une règle fiscale en fonction du nombre de salariés conduisait à traiter différemment des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de la loi.

C’est avec un grand soulagement que la profession a accueilli la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre dernier de ne pas retenir la disposition de la loi de finances 2010 instituant le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. Par cette décision, le Conseil constitutionnel – saisi par plus de soixante députés et autant de sénateurs – désamorce une disposition dont l’Ordre avait dénoncé l’iniquité. Rappelons que cette disposition de la loi de finances prévoyait des règles de taxation différentes pour une entreprise en régime BNC réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de cinq salariés et pour une entreprise relevant du régime de droit commun (tels que les sociétés de capitaux, les exploitants individuels impliqués dans la catégorie des BIC ou les exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC plus de 5 salariés).
Le Conseil national a, à ce titre, écrit au président du Conseil constitutionnel pour l'informer que la profession dentaire partageait pleinement les préoccupations des requérants à la suppression de cet article, précisément en ce qui concernait la mesure relative aux professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés. Selon le Conseil national, ne pouvait résulter de cette disposition, si elle avait été maintenue, qu’une rupture de l’égalité devant les charges publiques entre des professionnels de santé exerçant la même profession, mais sous des statuts différents. Cette mesure injuste ne pouvait être justifiée par un quelconque intérêt général et aurait, en outre, accentué la désertification dans les zones sous-dotées en professionnels de santé, zones géographiques où les praticiens supportent actuellement l'essentiel de la taxe professionnelle locale.
C’est notamment sur la base de ces arguments que le Conseil constitutionnel a donc « retoqué » le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. Il a jugé que l’introduction d’une règle fiscale en fonction du nombre de salariés d’un employeur conduisait à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de loi.
Si le Conseil national se félicite de cette décision du Conseil constitutionnel, il déplore, en revanche, qu’en ce qui concerne l'institution de la contribution économique territoriale, celui-ci ait rejeté les griefs formés par les requérants, à savoir la rupture d'égalité devant les charges publiques du « nouveau ticket modérateur », d’une part, et l’atteinte au principe d'égalité devant l'impôt par l'institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d’autre part.