Radioprotection : les conditions d’exercice de la PCR externe fixées par arrêté

S’il n’assouplit en rien la lourdeur de la réglementation en matière de radioprotection pour les cabinets dentaires, l’arrêté paru le 2 décembre dernier précise les conditions d’exercice de la personne compétente en radioprotection (PCR) externe au cabinet.

Les conditions d’exercice de la personne compétente en radioprotection (PCR) externe fixées par arrêté sont d’ores et déjà applicables. L’arrêté du 24 novembre 2009 d’application immédiate dispose que : « Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article R. 4456-3, l'employeur peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ».

L’arrêté vient ainsi homologuer une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, qui avait fixé les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement. Rappelons que celle-ci concerne les groupes d'appareils électriques générant des rayons X et les groupes d'activités professionnelles listés en annexe de la décision, et notamment les appareils mobiles, transportables de radiologie y compris dentaires et appareils portatifs dentaires ou encore les appareils de radiographie endobuccale ou les appareils de radiographie panoramique.

L’arrêté précise que, pour être reconnu en tant que PCR externe, il convient de remplir les conditions suivantes :

• être titulaire du certificat, en cours de validité, délivré à l'issue de la formation à la radioprotection prévue à l'article R. 4456-6 du Code du travail ;
• connaître l'ensemble des dispositions particulières, en matière de radioprotection, définies par la profession, relatives aux secteurs dans lesquels elle intervient ainsi que les risques professionnels d'autre nature associés à l'activité mise en œuvre ;
• disposer des moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ses missions ;
• disposer des moyens ou instruments de détection des rayonnements ionisants adaptés.

L’arrêté rappelle également toutes les exigences relatives aux interventions de la PCR telle que la fréquence d’intervention dans l’établissement (au moins une fois par an en ce qui nous concerne). Il souligne que la PCR externe devra obligatoirement intervenir dans toutes les situations suivantes :

• Lors de la déclaration (initiale ou de la mise à jour) ;
• A la prise de fonctions ;
• Lors du contrôle technique de radioprotection effectué par l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
• Lors de l'élaboration d'un plan de prévention ;
• A la demande des agents de contrôle compétents mentionnés à l'article R. 4456-27 du Code du travail et à celle du médecin du travail.En cas d'événements significatifs (tels que définis dans l'article R. 4455-8 du Code du travail),
• En cas de dépassement de l'une des valeurs limites (mentionnées à l'article R. 4453-34 du même Code) et lors de l'intervention d'une entreprise extérieure (dans les conditions prévues par l'article R. 4451-8 du même Code).

En outre, cet arrêté prévoit l’existence nécessaire d’un accord formalisé entre l’employeur et la PCR externe, lequel devra être pris après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. Il définira les responsabilités respectives des parties prenantes et les conditions d'intervention de la personne compétente en radioprotection externe.  L’accord doit contenir l’ensemble des informations listées par la décision (lire encadré). Un accord formalisé peut, en tant que de besoin, préciser les conditions de mise à disposition par l'employeur des moyens de mesure spécifiques

Selon l’arrêté, l’employeur doit s’assurer que l'organisation mise en place est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 4452-16 du Code du travail. A ce titre, rappelons que la PCR a pour missions de :

• procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés ;
• procéder aux contrôles techniques d'ambiance.

Il faut donc bien distinguer le contrôle interne (réalisé pour le compte de l’employeur), des contrôles externes des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles d’ambiance externes. Ces derniers doivent être réalisés par un organisme agréé différent ou par l’IRSN. En cas de changement de PCR externe, un nouvel accord devra être adopté. L’ASN devra en être informé. La personne qui a déclaré la détention d’appareils générant des rayons X doit, si elle n’est pas l’employeur, viser l’accord conclu avec la PCR externe.

L’employeur peut également solliciter la PCR externe sur des sujets relatifs à la radioprotection autres que ceux initialement mentionnés dans cet accord. Dans ce cas, un avenant audit accord doit  être rédigé précisant la nature et les conditions d'exécution de la demande. Par ailleurs, l’employeur est tenu par certaines obligations à l’attention de la PCR. Il a notamment obligation de communiquer à la PCR externe la déclaration ou l'agrément valant déclaration, délivré par le préfet du département, de l'activité nucléaire ou encore obligation d’informer la PCR externe de toute modification de nature à mettre en cause l'organisation de la radioprotection et, partant, il devra s'assurer que ces modifications ne remettent pas en cause les termes de l'accord formalisé.