Loi Fourcade : une version finale mi-figue mi-raisin

29/11/2011

En dernier ressort, le Conseil constitutionnel a finalement maintenu la disposition sur l’information du devis prothétique défendue par la profession. Il n’a, en revanche, pas retenu le nouveau statut des assistantes dentaires …

Destinée à réformer les dispositions les plus contestées de la loi HPST, la loi Fourcade aura connu, le 4 août dernier, une épilogue qui laisse un goût particulièrement amer puisque le Conseil constitutionnel a censuré près de la moitié de ses articles, au rang desquels l’article 14 consacré au nouveau statut des assistantes dentaires. On retiendra aussi, bien sûr, que l’article 13 de la loi portant sur l’information sur le devis prothétique – dont la mouture initiale, dans la loi HPST, relevait d’une mesure vexatoire envers notre profession médicale –, n’a pas fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel. Au total, les sages, saisis après l’adoption de la loi, le 13 juillet dernier, par 60 députés socialistes, ont censuré pas moins de 30 articles sur 65, car considérés sans lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré à la fois les articles dépourvus de lien avec le texte initial (autrement dit, des « cavaliers législatifs ») et ceux qui n'étaient pas en relation avec une disposition encore en discussion (selon la règle dite de « l'entonnoir »).

  • Assistantes dentaires : retour à la case départ

La censure par le Conseil constitutionnel de l’article 14 de la loi Fourcade, qui inscrivait les assistantes dentaires dans le Code de la santé publique est, reconnaissons-le, un coup rude pour le Conseil national. L’Ordre avait fait de l’inscription des assistantes dentaires au Code de la santé publique une priorité et, pour cela, le Conseil national avait multiplié les contacts lors de la discussion du texte au Parlement. Au sein des services de l’Etat et auprès des parlementaires, il avait obtenu gain de cause sur le principe, même si son application – l’article 14 de la loi Fourcade mentionnait un « titre » et non un « diplôme » d’assistant dentaire – était perfectible.

C’est donc un retour à la case départ. Faut-il tabler sur une volonté du gouvernement de réintroduire dans le calendrier parlementaire les 30 articles censurés ? Pour l’heure, on relèvera que, dans un communiqué de presse en date du 5 août dernier, Xavier Bertrand et Nora Berra s’engagent sur la seule réforme de la RCP, disposition censurée par le Conseil constitutionnel et qui consistait à mutualiser les risques entre les professionnels de santé. Les ministres déclarent en effet vouloir inscrire de nouveau cette disposition « dans les textes financiers pour 2012 qui seront examinés par le Parlement à l’automne ». Pour le reste, ils n’évoquent pas les autres articles de la loi Fourcade censurés par les sages… Pour autant, le Conseil national compte, dès ce mois de septembre, se rapprocher du cabinet des ministres afin d’envisager les moyens permettant d’adopter enfin cette disposition.

  • Le devis prothétique validé

L’article 13 de la loi Fourcade (modifiant l’article 57 de la loi HPST) a survécu aux coups de ciseaux du Conseil constitutionnel. Rappelons que cette modification de l’article 57, tant décrié, de la loi HPST, était loin d’être gagnée. A l’issue d’âpres discussions, les parlementaires ont finalement décidé de supprimer toute mention du « prix d’achat du dispositif » sur le devis. L’obligation de délivrer au patient la facture du laboratoire de prothèse est également amendée. Certes, les praticiens devront tout de même distinguer le « prix de vente » de la prothèse et le montant des « prestations de soins » sur le devis remis au patient. L’acte prothétique est un acte médical global et le chirurgien-dentiste ne peut en aucun cas être assimilé à un revendeur de prothèses. Cet article 57, qui stigmatisait la profession et avait alimenté les chimères médiatiques sur les chirurgiens-dentistes est donc, à fort juste titre, remplacé.

En pratique, le nouvel article est rédigé comme suit : « Les professionnels de santé d’exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l’appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, […] le montant du dépassement facturé. » La loi précise qu’un devis type sera rédigé par les Unions nationales des organismes d’assurance maladie. A défaut d’un accord avant le 1er janvier 2012, le devis type sera déterminé par voie de décret.

  • Les autres articles validés

Autre rescapée de l’examen du Conseil constitutionnel, la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Ces nouvelles sociétés pourront être constituées entre personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. La SISA a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’activité professionnelle de chacun de ses associés, ainsi que l’exercice en commun par ces associés d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. A la fois société de moyens et d’exercice, cette structure, qui paraît peu appropriée, recèle encore des zones d’ombre telles que la protection du secret médical et le partage des honoraires entre les professionnels.

Même sort heureux pour l’article 30, qui portait sur le report du terme de l’expérimentation du dossier médical sur support numérique portable. De même, la suppression de l’obligation des déclarations d’absence faite aux médecins et la suppression du « contrat solidarité » – qui contraignait les médecins à consacrer une partie de leur temps de travail dans les territoires sous-dotés – ont été validées par les sages.

  • Les principaux articles censurés

S’en tenant à sa jurisprudence quant aux « cavaliers » législatifs, les sages n’ont pas été enclins à valider des dispositions qui relevaient pourtant d’enjeux de santé publique. Il en est ainsi de l’article qui proposait d’instaurer systématiquement un dépistage néonatal de la surdité. La même sévérité des sages a été observée sur des questions liée à l’organisation du système de santé. Ainsi le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’article qui permettait la mutualisation des risques encourus au titre de la responsabilité civile professionnelle des libéraux. Le même sort a été réservé, faut-il le redire, à l’inscription des assistantes dentaires dans le Code de la santé publique. Enfin, les sages ont retoqué l’article 22 de la loi, qui autorisait les mutuelles, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, à proposer des remboursements majorés à leurs adhérents choisissant préférentiellement des praticiens membres de leurs réseaux. Précisons que cette disposition ne faisait pas du tout l’unanimité au sein de notre profession, mais que, à tout le moins, le principe du réseau « ouvert » obligatoire avait été adopté.   

Enfin, l’article 47, qui portait sur la compétence des conseils régionaux et interrégionaux des Ordres – précisément dans la connaissance portée aux Ordres des décisions de suspension des professionnels de santé pour insuffisance professionnelle prises par le directeur général de l’ARS – a également été censuré.