Les commissions de qualification sont en place

26/12/2011

Trois commissions de qualification permettent désormais aux chirurgiens-dentistes de se voir reconnaître la spécialité, respectivement en orthopédie dento-faciale, en médecine bucco-dentaire et en chirurgie orale, sur la base de leur compétence et de leur expérience.

Parallèlement à l’internat qualifiant en odontologie, trois commissions de qualification viennent de voir le jour. Sur la base de l’expérience, de la compétence et du savoir-faire du candidat, elles permettront de prétendre à la spécialisation dans l’une des trois disciplines de la chirurgie dentaire  : orthopédie dento-faciale, médecine bucco-dentaire et chirurgie buccale. Le 24 novembre dernier est en effet paru au Journal officiel un arrêté fixant la procédure d’obtention de ces nouvelles spécialités hors diplômes spécifiques. Largement inspiré des recommandations de l’Ordre, qui avait été sollicité tout au long du processus de rédaction du document, le texte prévoit donc qu’une commission de qualification sera instituée pour chacune des spécialités.

  • Composition

Chacune de ces instances disposera d’une Commission nationale de première instance et d’une Commission d’appel. Ces commissions seront composées comme suit : « Trois chirurgiens-dentistes, professeurs des universités- praticiens hospitaliers assurant l’enseignement de la spécialité intéressée dans une unité d’enseignement et de recherche d’odontologie […] ; deux chirurgiens- dentistes exerçant la spécialité intéressée à titre exclusif, désignés l’un sur proposition de l’organisation syndicale la plus représentative au plan national pour les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant la spécialité intéressée, l’autre sur proposition de l’organisation la plus représentative au plan national pour les chirurgiens-dentistes hospitaliers exerçant la spécialité intéressée ; un représentant du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens- dentistes. […] Un représentant du ministre chargé de la Santé assiste aux commissions avec voix consultative. » Ces membres seront nommés pour cinq ans. Le PU-PH le plus ancien dans le grade le plus élevé aura la charge de la présidence de la commission. Aucun mandat ne peut être commencé au-delà de l’âge de 68 ans.

  • Demande de qualification

S’agissant de la procédure de qualification, la demande, accompagnée des pièces justificatives relatives à la formation et première instance. Celle-ci rendra un avis motivé qu’elle transmettra au conseil départemental, lequel prendra une décision (favorable ou défavorable) sur l’obtention de la qualification par le candidat et en effectuera la notification au praticien, au directeur général de l’Agence régionale de santé du lieu d’exercice ainsi qu’au Conseil national de l’Ordre. Pour les praticiens français résidant à l’étranger, la demande sera adressée au conseil départemental de Paris.

  • Procédure d’appel

La Commission nationale d’appel peut être saisie par le Conseil national de plusieurs façons. Ainsi et dans un premier temps, « lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l’avis de la Commission nationale de première instance, il transmet au Conseil national, dans le délai de deux mois qui suit la réception de l’avis de cette commission, le dossier accompagné du procès-verbal de la délibération précitée et en avise en même temps l’intéressé ». Bien sûr, le chirurgien-dentiste dont la qualification serait refusée par le conseil départemental après avis de la Commission nationale de première instance, pourra également faire appel de la décision, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification. Le Conseil national peut également saisir de sa propre initiative la Commission nationale d’appel des décisions du conseil départemental. Après avis de la Commission nationale d’appel, le Conseil national de l’Ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis. Le président du Conseil national notifie les décisions aux praticiens et aux conseils départementaux intéressés qui en assurent l’application. Le conseil départemental de l’Ordre sera chargé de tenir à jour la liste des chirurgiens- dentistes spécialisés en exercice sur son territoire, et le Conseil national, de la liste des praticiens français résidant à l’étranger. Précisons qu’un chirurgien-dentiste qualifié dans plusieurs spécialités ne pourra toutefois être inscrit que sur une seule liste de spécialistes. À titre transitoire, les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire membres de leur commission respective pourront être remplacés par des chirurgiens- dentistes exerçant la spécialité concernée à titre exclusif jusqu’au 1er janvier 2016.

  • Dépôt des dossiers

Contrairement à l’arrêté du 19 novembre 1980 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, il n’est prévu aucun délai pour la présentation des dossiers de demande de qualification par les praticiens ne disposant pas des titres ouvrant droit directement à la qualification. Il en découle que tout praticien, à quelque moment que ce soit de son parcours professionnel, pourra demander la qualification qu’il souhaite. Son dossier sera alors soumis à la commission de qualification concernée.