Sacem : dernières notes pour les chirurgiens-dentistes ?

25/06/2012

Une décision de justice européenne (arrêts en date du 15 mars 2012 de la CJUE) pourrait bien sonner la fin du paiement par les chirurgiens-dentistes d’une redevance pour la diffusion d’oeuvres musicales dans les salles d’attente des cabinets dentaires.

La diffusion d’émissions de radio dans un cabinet dentaire doit-elle donner lieu au paiement de droits d’auteurs en faveur de la Sacem ? Deux arrêts rendus en mars par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) viennent apporter un éclairage nouveau sur cette question… en introduisant notamment la notion de « communication au public ». Rappelons que pour l’heure, en ce qui concerne notre exercice, le principe était le suivant : on distinguait la diffusion d’oeuvres musicales dans les salles d’attente et leur diffusion dans la salle de soins. Conformément à une tolérance traditionnelle de la Sacem, la diffusion d’oeuvres de son répertoire dans la salle de soins du praticien ne donnait lieu au paiement d’aucune redevance. En revanche, la diffusion d’oeuvres du répertoire de la Sacem dans les salles d’attente par quelque moyen que ce soit, y compris par la radiodiffusion, nécessitait la conclusion d’un contrat avec la Sacem et le paiement d’une redevance calculée selon les éléments de son tarif en vigueur.

Car, dans la salle d’attente, les patients qui s’y trouvent ne relèvent pas du « cercle de famille » au sens de la législation précitée. Interrogée par deux États membres sur l’interprétation des dispositions européennes relatives à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la CJUE introduit un nouveau principe. Alors que la première question posée par l’Irlande concernait la diffusion d’émissions radiophoniques dans un hôtel, celle posée par l’Italie avait directement trait à la diffusion d’émissions radiophoniques dans un cabinet dentaire. La question italienne prenait en effet la forme suivante : la diffusion d’émissions radiophoniques dans un cabinet dentaire devait-elle donner lieu à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes (l’équivalent de la Sacem en France) ?

Pour répondre à ces questions, la Cour a étendu l’examen des textes applicables en la matière dans l’Union européenne à celle de la diffusion de phonogrammes de façon générale, autrement dit de musique sur quelque support que ce soit, et en a conclu, concernant le cabinet dentaire : « La notion de communication au public, au sens de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire […] dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes. » Il est à souligner que, sur le même principe de communication au public, la Cour a conclu, pour ce qui est de la diffusion de phonogrammes dans un hôtel, qu’il y avait bien un public au sens des dispositions des textes européens, et que par conséquent, la diffusion de phonogrammes dans un hôtel donnait droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.

La notion européenne de « communication au public » ne trouvant pas à s’appliquer dans le cadre restreint du cabinet dentaire, y compris dans la salle d’attente, les droits versés à la Sacem pour la diffusion de musique dans un cabinet dentaire ne devraient plus être exigibles en France. Pour l’heure, la Sacem n’a pas officiellement réagi. Mais on peut considérer qu’à l’aune de ces deux arrêts de la CJUE, elle devrait rapidement le faire.