La liberté de choix menacée

28/01/2013

La proposition de loi Le Roux visant à autoriser les mutuelles à créer des réseaux de soins impacte la liberté de choix du patient et amplifie la menace sur l’indépendance professionnelle du praticien. Adoptée le 28 novembre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des tarifs différenciés de remboursement au sein de réseaux de soins conventionnés. Contrairement à la proposition de loi initiale, seuls les actes en odontologie et en optique seraient désormais concernés par le texte, les actes médicaux ayant été exclus du dispositif.

Les mutuelles seraient donc placées au même niveau que les assureurs privés et les organismes de prévoyance, aujourd’hui seuls aptes à pratiquer des remboursements différenciés. Certes, cette proposition de loi n’est pas adoptée : elle a été transmise au Sénat et le calendrier parlementaire associé à la discussion sur ce texte n’est pas connu aujourd’hui. Pour autant, le Conseil national s’inquiète des conséquences qu’une telle loi aurait, entre autres, en termes de liberté de choix du patient.

En premier lieu, le Conseil national estime que cette logique de réseau accélère et amplifie un mouvement de fond qui impacte déjà notre pratique depuis quelques années dans la relation entre le praticien et le patient. Cette relation, faut-il le rappeler, est fondée sur la liberté de choix du patient et la responsabilité professionnelle du praticien, à laquelle l’indépendance professionnelle est étroitement associée. Une logique mercantile dont l’efficacité reste à prouver La proposition de loi, largement amendée, garantit certes le « droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel de santé ».

Mais, au-delà des déclarations de principe, les assurés seront incités, via les remboursements différenciés, à consulter les praticiens appartenant à un réseau. En pratique, le patient sera pénalisé s’il exerce sa liberté de choix. Quant au praticien, il devra répondre à un cahier des charges établi par le réseau dont il sera adhérent. Or, l’un des critères principaux du réseau, c’est une évidence économique, est le prix. Chacun ici connaît le montant minimal de l’investissement qu’il convient de réaliser pour équiper, puis pour maintenir un cabinet dentaire aux normes médicales occidentales. Et chacun mesure exactement le coût permettant de garantir des soins de qualité et la sécurité du patient.

Le Conseil national estime que cette extension des réseaux aux mutuelles aura en premier lieu un impact immédiat dans les territoires touchés par la désertification professionnelle. Car les patients, en pratique, ne pourront pas exercer leur liberté de choix. Sur le fond, la dimension exclusivement mercantile de cette extension aux mutuelles des réseaux de soins – réseaux dont l’efficience économique, quoiqu’en disent les mutuelles, reste à démontrer – heurte de plein fouet notre déontologie.

Par essence, notre déontologie est universelle et s’applique à tous les praticiens, qu’ils soient salariés ou libéraux, adhérents ou non d’un réseau de soins. Faudra-t-il, mais c’est évidemment une absurdité, imaginer une déontologie (sans parler d’une responsabilité médicale) au rabais, à l’usage des praticiens membres d’un réseau de soins ? Pour le Conseil national, la différenciation des niveaux de remboursement impacte mécaniquement la liberté de choix du patient. Et l’on ne peut pas objectivement supposer que tous les actes en dentisterie puissent se pratiquer à des prix bas sans aucune conséquence sur la qualité des soins, dont l’Ordre est le garant.

C’est le principe d’égalité aux meilleurs soins pour tous qui est aujourd’hui battu en brèche. Enfin et pour terminer, l’Ordre constate que le texte, tel qu’il a été transmis au Sénat, établit une discrimination entre les professions médicales et de santé puisque seuls les chirurgiens- dentistes et les opticiens seraient désormais concernés. Ainsi, les stomatologistes, qui pratiquent, comme les chirurgiens- dentistes, des actes prothétiques et d’orthopédie dentofaciale, ne se trouveraient pas concernés par le dispositif prévu pour les réseaux de soins.