Transparence - Publication des données communiquées par les entreprises

01/10/2013

Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme est désormais publié.

Il organise la transparence des liens existant entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme et les acteurs du champs de la santé, les pouvoirs publics ont demandé aux Ordres professionnels, de manière transitoire, de rendre publiques les informations communiquées par ces entreprises.