La prescription du transport est désormais prise en charge

26/03/2014

Cette possibilité, pour le chirurgien-dentiste, est évidemment assortie de conditions.

C’est la fin d’une divergence d’interprétation longue de plusieurs années entre l’assurance maladie et le Conseil national : dans un courriel en date du 18 novembre dernier adressé au Conseil national, la CNAM-TS affirme que la prescription du transport par un chirurgien-dentiste « pourra » faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Attention ! comme le traduit parfaitement le recours au verbe « pouvoir », le praticien doit savoir que cette possibilité est, bien entendu, assortie de conditions.

Que dit précisément l’assurance maladie dans son courriel ? « La prescription du transport par un chirurgien-dentiste pour les actes et prestations relevant strictement de son domaine de compétence » écrit la CNAM-TS, « pourra être prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions réglementaires définies notamment à l’article R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), en veillant au principe de la prescription du moyen de transport le moins onéreux compatible avec l’état du malade. » Le Conseil national avait sollicité la CNAM-TS l’hiver dernier à propos de cette prise en charge.

En effet, au regard des textes et de la jurisprudence applicable en la matière, une certaine ambiguïté persistait, non pas sur la possibilité pour le chirurgien-dentiste de prescrire un transport sanitaire à son patient, mais sur la prise en charge de cette prescription par l’assurance maladie. Cette ambiguïté résultait de l’utilisation des termes « prescription médicale » dans certains articles, « médecin prescripteur » dans d’autres, et du fait que les imprimés Cerfa, nécessaires à la prise en charge de ces prescriptions, n’avaient été établis que pour les seuls médecins.

Or, d’un autre côté, l’article L.4141-2 du Code de la santé publique permet au chirurgien-dentiste de prescrire « tous actes, produits ou prestations nécessaires à l’exercice de l’art dentaire ». Parallèlement à cela, la Cour de cassation avait estimé, dans deux arrêts datant du 12 juillet 1989, que les remboursements des frais de transport pouvaient être accordés en dehors des cas prévus par les textes, à condition qu’ils soient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement. Dans son courriel, la CNAM-TS explique avoir « actualisé le référentiel de prise en charge des transports en prenant notamment en compte la circulaire ministérielle n° DGOS/R2/DSS/1A/ CNAM-TS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. »

Elle précise également que si l’article R.322-10-2 du CSS subordonne la prise en charge des frais de transport à la présentation par l’assuré d’une prescription médicale attestant que l’état du malade justifie l’usage du moyen de transport prescrit, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose, par ailleurs, que la prescription médicale de transport soit établie uniquement par un médecin.

Par conséquent, les prescriptions de transport sanitaire prescrites par un chirurgien-dentiste sont désormais prises en charge par la caisse d’assurance maladie, à condition bien sûr que cette prescription soit nécessaire à l’exercice de l’art dentaire, et qu’elle est appropriée aux circonstances de l’espèce et nécessaire à la qualité et à l’efficacité des soins, conformément aux dispositions de l’article R.4127-238 du code de la santé publique.

L’article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale

Voici ci-dessous l’article R322-10-2 du CSS in extenso.

« La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la

présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322-5.

En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.

Dans les cas mentionnés au 2° de l’article R. 322-10, la convocation vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l’état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :

a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l’appareil si l’assuré se rend chez un fournisseur d’appareillage dans le cas mentionné au a) ;

b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b) ;

c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l’incapacité dans les cas mentionnés au c) ;

d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d). »