Rapports de conformité des générateurs de rayons X

02/10/2014

Les praticiens ne sont pas obligés de faire établir un rapport de conformité lorsque leurs installations de générateurs de rayons X n’ont subi aucune modification.

Certains d’entre-nous reçoivent des offres commerciales qui proposent, moyennant une somme importante, d’établir des rapports de conformité des générateurs de rayons X. Il est important de rappeler que les praticiens ne sont pas dans l’obligation d’établir ce rapport de conformité lorsque leurs installations n’ont subi aucune modification.

Nos générateurs de rayons X doivent être installés conformément à des normes. Celles-ci comportent des prescriptions (signalisation, branchements électriques, etc.) et imposent le respect d’équivalents de dose maximaux admissibles dans les pièces adjacentes. De nouvelles normes sont devenues applicables début 2014. C’est le moment de faire établir un rapport de conformité de nos installations par la PCR, qui est la personne la plus à même de rédiger ce document.

La majorité des générateurs présents dans les cabinets dentaires répond aux critères d’installations contenus dans la norme NF C 15-160 (norme générale) dans sa version de novembre 1975 avec son amendement A1 de septembre 1984 et aux règles particulières de la norme NF C 15-163 (installations dentaires) de décembre 1981 avec son amendement A1 d’avril 2002.

La nouvelle norme d’installation NF C 15-160, publiée en mars 2011, regroupe en un seul document diverses normes antérieures qui étaient destinées à encadrer les installations de générateurs dans le domaine médical, y compris dentaire, vétérinaire et industriel. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a pris une décision qui fixe des exigences techniques supplémentaires à cette norme et qui précise dans quelles conditions les anciennes normes et cette nouvelle norme cohabiteront.

Pour les nouvelles installations, une période transitoire de deux ans se terminant le 1er janvier 2016 est prévue. Pendant celle-ci, il est possible de choisir de réaliser l’installation de ses générateurs en fonction des anciennes normes (NF C 15-160 de 1975 et NF C 15-163 de 1981) ou en fonction de la nouvelle norme NF C 15- 160 de mars 2011.

Les modifications apportées sur des installations mises en service entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 pourront continuer à être validées selon les anciennes ou la nouvelle norme, au choix du responsable de l’installation. La décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 est applicable à toutes les installations mises en service ou faisant l’objet de modifications des paramètres de calcul à compter du 1er janvier 2014 (art. 6).

Il en résulte que le rapport de conformité mentionné dans cette décision (art. 3) et prévu par la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 n’a pas à s’appliquer aux installations qui n’ont subi aucune modification. En revanche, il peut être intéressant de faire rédiger par votre PCR, qui est la personne connaissant le mieux votre installation, un rapport de conformité aux anciennes normes si l’installateur ne vous l’a pas déjà délivré. Il ne s’agit en rien d’une nouveauté. Cette obligation était déjà présente dans la norme NF C 15-160 de 1975 (chap. 6). Ce rapport vous permettra de vous référer aux anciennes normes même si vous ne modifiez pas votre installation avant plusieurs années.