Mercure : vers une nouvelle loi européenne en 2019

03/10/2016

[3 octobre 2016]

Le législateur européen se prépare à transposer la convention des Nations unies sur le mercure dans son droit visant à limiter l’utilisation de ce métal dans les amalgames dentaires, comme tel est déjà le cas en France. Ce texte, directement applicable dans les cabinets dentaires, détiendra une force de loi supérieure au Code de la santé publique et pourrait être applicable à partir de 2019.

La « convention de Minamata sur le mercure » est le fruit de débats passionnés entre pays des Nations unies qui auront duré quatre longues années. S’agissant spécifiquement du mercure dentaire, cette convention a finalement abouti en 2013 au compromis international suivant : engager les 128 pays signataires à « éliminer progressivement l’utilisation d’amalgames dentaires ». Des mesures d’accompagnement sont recommandées en matière de recherche, de formation professionnelle, etc. C’est dans ce contexte que les dernières recommandations, en France, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en avril 2015, ont mis à jour une pratique en cabinet dentaire balisée depuis déjà de nombreuses années.

Le législateur de l’UE se prépare à transposer cette convention en Europe. Le texte sera directement applicable dans les cabinets dentaires et détiendra une force de loi supérieure au Code de la santé publique et pourrait être applicable à partir de 2019. Les pays réunis au Conseil des ministres européens sont à pied d’œuvre pour préparer cette transposition. Les parlementaires européens aussi. Le calendrier de travail est serré, les Nations Unies demandant une application rapide de la convention.

À Bruxelles, les débats en sont raccourcis, et l’audition initialement prévue à l’Assemblée européenne pour confronter de manière vivante les points de vue n’a finalement pas trouvé place dans le calendrier. Le texte proposé par la Commission européenne au début de l’année respecte l’esprit de la convention de Minamata. Il ne demande pas l’interdiction des amalgames dentaires, mais leur seule limitation. Le document généralise à toute l’UE une approche environnementale que les chirurgiens- dentistes connaissent déjà bien en France : l’utilisation des amalgames dentaires sous forme encapsulée uniquement et l’équipement des cabinets en séparateurs d’amalgames (conformes à des normes ISO qui sont listées). La généralisation serait programmée au 1er janvier 2019.

Des députés européens souhaitent aller plus loin. L’amalgame dentaire constituerait la deuxième source d’utilisation du mercure dans l’UE et son potentiel de pollution est évalué à environ 75 tonnes de mercure par an. En juillet, Commission européenne et eurodéputés ont confronté leurs points de vue. Pour la première, « une interdiction des amalgames dentaires ne serait pas proportionnée », et la loi européenne devrait laisser la politique nationale de santé publique de chaque pays décider de l’opportunité d’une interdiction (comme la Suède le fit en 2009) ou de l’encouragement d’alternative (les amalgames mercuriels représentent 1 % des obturations aux Pays-Bas, contre 12 % en Hongrie). Or nombre de députés souhaitent que la loi européenne généralise à l’Europe la prohibition des amalgames mercuriels.

Dans le débat entre l’interdiction totale et la limitation raisonnée, rien n’est encore tranché. De même que la loi résulte en France d’une discussion tripartite entre Assemblée nationale, Sénat et gouvernement, la loi européenne procède d’une discussion entre Assemblée, Commission et Conseil des ministres européens ; pour garder les Enfers, c’est d’un Cerbère à non moins de trois têtes qu’il faut se munir. Après les votes parlementaires en octobre, le Conseil accélérera ses travaux et les États réagiront aux propositions des députés, pour les accepter ou, plus probablement, les amender.

À l’instar de la navette parlementaire en France, des compromis devront alors être rapidement négociés entre Conseil et Parlement dans la mesure où le législateur aimerait conclure les débats d’ici au début de l’année prochaine. Les cabinets dentaires seraient alors sujets à la nouvelle loi européenne en 2019. Conformément au texte de la Commission, après son entrée en vigueur, « les États membres présente[ront] leurs plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de la suppression progressive des amalgames dentaires […] et les communique[ront] à la Commission ». Le rapporteur propose de ne pas en rester à cette surveillance administrative. Selon lui, il faut aller plus loin et « le plan national de suppression progressive doit s’accompagner de l’établissement d’objectifs nationaux en matière de santé bucco-dentaire ». Sur ce point, il se fait le relais de l’esprit de la convention de Minamata.