Partages d’informations entre professionnels de santé : mode d’emploi.

03/01/2017

[1er décembre 2016]

Désormais, les échanges d’informations entre professionnels de santé, en dehors de l’équipe de soins, sont encadrés. Le patient doit donner son consentement préalable aux professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins.

Un décret publié au JO le 12 octobre dernier précise les conditions selon lesquelles le consentement du patient doit être recueilli en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médicosocial et social. Désormais, un professionnel peut échanger des informations avec un ou plusieurs professionnels identifiés, à la condition d’être strictement nécessaires à la prise en charge du patient.

Ainsi, le patient et, le cas échéant, son représentant légal, est « dûment informé, en tenant compte de ses capacités, avant d’exprimer son consentement, des catégories d’informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à [les] connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d’accès ». Le consentement préalable du patient est recueilli par « tout moyen, y compris de façon dématérialisée, après qu’il a reçu les informations. Un support écrit reprenant cette information, précisant les modalités effectives d’exercice de ses droits et les éléments relatifs à la loi Informatique et Libertés doit être remis par le professionnel qui a informé l’intéressé ».

En cas d’urgence et d’impossibilité d’informer le patient en vue de recueillir son consentement, les professionnels procèdent au recueil du consentement lorsque le patient est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d’informations le concernant. Enfin, le consentement demeure valable tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge du patient.