Pluralité de collaborateurs, comment ça marche ?

03/01/2017

[1er décembre 2016]

Quelles sont les conditions d’obtention d’un ou de plusieurs collaborateurs ? De quelle façon doit-on formuler la demande ? Conseil national, départemental : qui est compétent pour quelles demandes ? Quels sont les délais d’instruction ? Nous proposons, pages suivantes, un rappel des règles qui régissent la pluralité de collaborateurs.

Confronté à l’évolution de la pratique, à la mutation de la relation avec le patient et surtout à la raréfaction du nombre de praticiens en exercice, notre Code de déontologie était devenu archaïque, voire, dans certains cas, obsolète. C’est pourquoi un certain nombre de ses articles ont été mis à jour, en particulier ceux qui visent les contrats d’exercice.

Les objectifs de l’Ordre – qui a participé activement à la réécriture du Code de déontologie – s’attachaient à :

  • faciliter l’exercice et libérer les confrères de certaines contraintes sclérosantes ;
  • harmoniser les textes en termes d’équité et de justice afin de pouvoir accorder à la personne physique ce qui avait déjà été obtenu par la personne morale et réciproquement ;
  • renforcer le pouvoir décisionnaire des conseils départementaux de l’Ordre (CDO) dans un souci de plus grande efficacité.

C’est bien la perspective de favoriser un maillage territorial des chirurgiens-dentistes plus resserré qui a motivé la modification du Code de déontologie sur le volet « Contrats d’exercice ». Un assouplissement des conditions d’exercice a donc été obtenu et participe à la réponse, certes partielle, aux difficultés posées par la démographie professionnelle. Il n’en reste pas moins que, bien utilisée et plus approfondie, cette approche pour rait constituer une solution concrète aux problèmes démographiques et serait une alternative crédible au conventionnement sélectif (voire au numerus clausus d’installation), mesures qui surgissent régulièrement comme des serpents de mer et qui sont loin de faire l’unanimité.

Quelles sont les conditions d’obtention d’un ou de deux collaborateurs ?

En premier lieu, le Code de la santé publique (CSP), dans son article R. 4127-276-1, rappelle les conditions d’obtention d’un collaborateur et intègre la possibilité, pour les sociétés d’exercice, de contracter elles aussi avec un collaborateur libéral ou salarié : « Le chirurgien-dentiste ou la société d’exercice peut, sur autorisation, s’attacher le concours d’autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants adjoints. Cette autorisation est donnée par le conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit :

  1. Lorsque les besoins de la santé publique l’exigent, pour une durée de trois ans ;
  2. En cas d’afflux exceptionnel de population, pour une durée de trois mois ;
  3. Lorsque l’état de santé du titulaire ou d’un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois.

Si le titulaire du cabinet ou la société souhaite s’attacher le concours de plus de deux praticiens ou étudiants adjoints, l’autorisation est donnée par le Conseil national de l’Ordre, après avis du conseil départemental, dans les conditions et pour les durées prévues précédemment. Pour tout autre motif, l’autorisation est également donnée par le Conseil national de l’Ordre, après avis du conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit pour une durée qu’il détermine compte tenu des situations particulières. L’autorisation est donnée à titre personnel au titulaire du cabinet ou à la société. Elle est renouvelable. Le silence gardé par le conseil départemental ou par le Conseil national à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite. »

Qui peut se faire assister ?

Peut se faire assister tout chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel :

  • Titulaire de cabinet, associé d’une société civile de moyens (SCM), associé d’une société en participation, associé d’un contrat d’exercice professionnel à frais communs ou autres associations.
  • De même peuvent se faire assister les sociétés d’exercice inscrites au tableau : les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d’exercice libéral (SEL). Les associés de ces sociétés ne peuvent pas, en revanche, recourir à la collaboration à titre personnel.

À noter : aucune autorisation n’a besoin d’être donnée par le CDO pour le premier collaborateur. En effet, les praticiens exerçant à titre individuel et les sociétés d’exercice peuvent s’attacher le concours :

  • Soit d’un seul étudiant ayant satisfait en France à l’examen de cinquième année, qui ne peut être que salarié ;
  • Soit d’un seul chirurgien-dentiste collaborateur, la collaboration pouvant être salariée ou libérale. Les praticiens restent toutefois soumis à l’obligation de communiquer au CDO le contrat de collaboration (1). Par exception au principe d’unicité de collaborateur, le praticien ou la société d’exercice peut, sur autorisation, s’attacher le concours d’autres collaborateurs, salariés, libéraux ou étudiants adjoints.


Demande de collaborateur(s) supplémentaire(s) : mode d’emploi

Étape 1. La demande du praticien

Toute demande d’un collaborateur supplémentaire doit être motivée. En pratique, le praticien doit donc :

  • Rédiger un courrier au CDO dans lequel il explique et justifie sa demande (sur papier à en-tête conforme) ;
  • Indiquer, si possible, à quel motif prévu à l’article R. 4127-276-1 du CSP sa demande se rattache, c’est-à-dire aux besoins de la santé publique, à l’afflux exceptionnel de population, à l’état de santé, ou, le cas échéant quel autre motif justifie sa démarche ;
  • Adresser les pièces qui attestent de la réalité du motif allégué.

Étape 2. La réception de la demande du praticien

La demande adressée par le praticien au CDO doit impérativement faire l’objet d’un accusé de réception. Ainsi, à réception de la demande du praticien, le CDO doit lui adresser un courrier simple comportant les mentions suivantes :

  • La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ;
  • Le service (ou bien la personne) chargé de traiter la demande, son adresse postale et éventuellement électronique ainsi que son numéro de téléphone ;
  • Le prénom, le nom et la qualité de la personne chargée d’instruire le dossier ;
  • Ce courrier doit également indiquer que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation et que, par conséquent, le demandeur a la possibilité de se voir délivrer ultérieurement (ou à sa demande) une attestation relative à cette décision.

Important : la décision du CDO doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. À défaut, le silence gardé par le CDO dans ce délai vaut autorisation implicite.

Étape 3. La qualification de la demande

Le CDO doit qualifier la demande qu’il a reçue du praticien, c’est-à-dire déterminer à quel motif prévu à l’article R. 4127-276-1 du CSP la demande reçue se rattache. Il s’agit donc de savoir si la demande est liée aux besoins de la santé publique, à l’afflux exceptionnel de population, à l’état de santé du titulaire ou d’un associé ou à un autre motif. Le CDO n’est pas lié par la qualification éventuellement retenue par le praticien dans sa demande.

• La demande justifiée par les besoins de la santé publique (2)

D’une façon générale, les besoins de la santé publique peuvent être définis en fonction de « l’exigence éprouvée par une population qui souhaite maintenir ou améliorer son état de santé, prévenir une maladie ou la soigner ».

Concrètement, pour apprécier les besoins de la santé publique, doivent notamment être pris en compte :

  • La densité des praticiens au sein d’un territoire donné qui peut être comparé à la densité nationale, ces chiffres pouvant être obtenus sur le service de cartographie du Conseil national mis à disposition des CDO ;
  • Les conditions d’accès, notamment géographiques, aux cabinets dentaires de ce territoire.

Pour apprécier la réalité des besoins de la santé publique, le CDO procède, s’il y a lieu, à une « enquête » auprès des praticiens qui ont établi leur exercice sur le territoire concerné. Rappelons que les besoins de la santé publique ne sauraient se confondre avec les besoins d’un cabinet dentaire donné. Ainsi, deux types de demande ne sont pas justifiés par les besoins de la santé publique :

  • Les demandes visant à intégrer au sein du cabinet dentaire un praticien ayant une habileté particulière dans un champ d’activité donné, alors que l’offre de soins n’est pas déficiente dans le territoire considéré ;
  • Les demandes visant à compléter par un second collaborateur le temps partiel d’un premier, alors que l’offre de soins n’est pas déficiente dans le territoire considéré.

• La demande justifiée par un afflux exceptionnel de population (3)

Le motif de « l’afflux exceptionnel de population » concerne essentiellement les zones touristiques dont les populations peuvent croître fortement en période estivale ou hivernale.

• La demande justifiée par l’état de santé du titulaire ou d’un associé (4)

À l’appui de leur demande, le titulaire ou l’associé doivent communiquer au CDO un certificat médical (5).

• La demande justifiée par un autre motif (6)

Les demandes qui n’entrent pas dans les trois cas énoncés ci-dessus sont nécessairement des demandes pour autre motif. La demande doit alors systématiquement être communiquée au Conseil national par le CDO, accompagnée des éventuels justificatifs produits par le praticien et de l’avis du CDO. Le praticien est informé par le CDO que sa demande est communiquée au Conseil national.

• La demande de plus de deux collaborateurs

La même procédure doit être appliquée aux demandes de collaborateurs supplémentaires lorsque le praticien a déjà deux collaborateurs. Le Conseil national apprécie, au cas par cas, les demandes pour autre motif. À titre d’exemples, et sans que cette liste soit exhaustive, un collaborateur supplémentaire pourrait être accordé pour cause de poursuites d’études d’un praticien du cabinet dentaire, pour cause de mandat électif d’un praticien du cabinet, etc.

Étape 4. La décision du conseil départemental

Après avoir « instruit » le dossier, le CDO statue sur la demande. La décision d’acceptation ou de refus est notifiée au praticien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est également motivée. Le courrier notifiant la décision indique le recours possible devant le Conseil national (7). Important : la décision du CDO doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. À défaut, le silence gardé par le CDO dans ce délai vaut autorisation implicite.

Le cas des spécialistes

Un chirurgien-dentiste spécialiste en ODF, chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire ne peut s’attacher le concours que d’un confrère lui-même spécialiste qualifié ou d’un interne ayant satisfait à l’examen de fin de première année de spécialisation.

Les cas instruits uniquement par le Conseil national

Il existe deux cas bien précis pour lesquels l’autorisation d’accorder ou non un collaborateur supplémentaire relève uniquement de la compétence du Conseil national de l’Ordre (8) :

  • Lorsque le titulaire ou la société souhaite s’adjoindre le concours d’un troisième collaborateur, la demande est transmise au CDO qui devra émettre un avis avant de communiquer le dossier complet au Conseil national qui statuera sur la demande.
  • Lorsque le titulaire ou la société souhaite s’adjoindre un collaborateur pour un autre motif que ceux prévus par le CSP, c’est-à-dire les besoins de la santé publique, l’afflux exceptionnel de population et l’état de santé du titulaire ou d’un associé.

Dans cette situation, le CDO, une fois qu’il a relevé que le motif invoqué par le demandeur ne relève pas de l’un des trois motifs cités plus haut, devra émettre un avis avant de communiquer le dossier complet au Conseil national qui statuera sur la demande.

Pour exemple, tel qu’est rédigé l’article, l’état de santé du collaborateur ne pourrait justifier l’octroi d’un deuxième collaborateur par le CDO… La décision incombera donc au Conseil national. La décision d’acceptation ou de refus est notifiée au praticien ainsi qu’au CDO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est motivée. Le courrier notifiant la décision indique le recours possible devant le tribunal administratif du ressort du département. Soulignons que la décision du Conseil national doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation par le CDO. À défaut, le silence gardé par le Conseil national dans ce délai vaut autorisation implicite.

Sites distincts, franchise de TVA, impôt sur les sociétés…

  • Les durées d’autorisation, citées dans le texte, pour exercer avec un ou plusieurs collaborateurs sont, au besoin, renouvelables.
  • L’interdiction d’assistanat liée à l’existence d’une activité annexe ayant disparu, le titulaire de divers sites d’activité pourra exercer dans n’importe lequel de ces sites, au même titre que son ou ses collaborateurs, ce qui a conduit à la disparition du « remplacement partiel ». Ainsi, un praticien titulaire ayant un collaborateur peut être lui-même collaborateur.
  • Le paragraphe de l’article 4127-276 du CSP concernant les praticiens liés par un contrat de location d’un local aménagé pour l’exercice de l’art dentaire sous le même toit ayant disparu dudit article, les praticiens concernés pourront désormais s’adjoindre un praticien ou un étudiant.
  • À noter qu’en cas de multiplicité de collaborateurs, la totalité des contrats sera prise en compte pour apprécier la franchise, puisqu’en l’espèce les redevances ont le caractère de recettes commerciales. Par conséquent, en cas de multiplicité de collaborateurs, il existe de fortes probabilités que la franchise soit dépassée, ce qui entraînera de fait l’assujettissement du titulaire du cabinet à la TVA gratifiée aujourd’hui d’un taux à 20 %.
  • Il en va de même pour les sociétés d’exercice dont l’ensemble des rétrocessions, outre la TVA, risque de les faire basculer définitivement vers l’impôt sur les sociétés (jusqu’à leur liquidation !) si elles excèdent 10 % du chiffre d’affaires hors taxe de la société.


(1) Conformément à l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique.

(2) Article R. 4127-276-1 du CSP, 1°.

(3) Article R. 4127-276-1 du CSP, 2°.

(4) Article R. 4127-276-1 du CSP, 3°.

(5) Sur le fondement du 2° de l’article R. 4127-276-1 du CSP.

(6) Article R. 4127-276-1 du Code de la santé publique, 7e alinéa.

(7) Conformément à l’article R. 4127-283 du CSP.

(8) En vertu des dispositions de l’article R. 4127-276-1 du CSP.