Le rapport de la Cour des comptes : vérité et transparence

08/03/2017

[8 mars 2017]

Le rapport annuel 2017 de la Cour des comptes comporte une cinquantaine de pages consacrées à l’Ordre à l’issue d’une enquête de 16 mois auprès du Conseil national et des conseils régionaux et départementaux de l’Ordre. Ci-dessous les remarques et avis de la Cour ainsi que l’analyse qu’en donne, point par point, le Conseil national.

1. L’ORGANISATION DE L’ORDRE

Réduire les prérogatives des conseils régionaux de l’Ordre ?

Cour des comptes (CDC) : Alors même que l’État n’a cessé, depuis une quinzaine d’années, de réarmer l’échelon régional s’agissant des politiques de santé, la Cour souhaite un recentrage des compétences des conseils régionaux sur la seule prérogative juridictionnelle. Concomitamment, elle propose un « regroupement interdépartemental » pour les plus petits conseils départementaux.

Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) : Le Conseil national ne souscrit pas à ce schéma. Au contraire, il souhaite un élargissement des compétences des conseils régionaux de l’Ordre, avec des missions en matière de formation, de prévention, d’accès aux soins des personnes en situation de handicap, de démographie, de sécurité des soins, etc.

L’Ordre plaide pour une représentation formelle des conseils régionaux de l’Ordre aux ARS, ce qui lui a systématiquement été refusé. Or, la difficile gestion des patients délaissés à la suite de la liquidation de Dentexia, n’a que trop illustré les conséquences d’une absence de coopération entre l’Ordre et les ARS.

Quant à la création de conseils interdépartementaux, la question peut être posée, mais elle semble contraire à l’intérêt du patient car les « petits » conseils départementaux sont aussi les plus difficiles d’accès (grandes distances, zones de montagne, etc.). De plus, ce remodelage rendrait moins efficientes les procédures de tentative de conciliation.

Les risques d’un scrutin national direct

CDC : Pour la Cour, le mode de scrutin indirect pour l’échelon régional et, surtout, national, tend parfois à la « cooptation », avec un biais en termes de renouvellement des conseillers nationaux. La Cour souhaite donc l’élargissement du corps électoral à tous les praticiens inscrits pour pallier cette situation.

ONCD : Les dernières élections au Conseil de l’Ordre ont été l’objet, pour la plupart, d’affrontements syndicaux. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à une élection directe au Conseil national. Un tel système exposerait à un risque réel de « syndicalisation » du scrutin, ce que ne souhaite évidemment pas la Cour des comptes ni, et encore moins, le Conseil national.

La syndicalisation va à l’encontre de l’indépendance des conseillers ordinaux, qui doivent laisser toutes leurs autres « casquettes » à la porte des conseils dans la mesure où ils représentent tous les chirurgiens-dentistes sans distinction de leur appartenance syndicale, et parce que l’Ordre n’est pas une agrégation des syndicats. Enfin, sur le scrutin national direct, le Conseil national serait exposé au risque d’une méconnaissance des dossiers qui retarderait leur gestion.

Oui à la limite du cumul des mandats

CDC : La Cour constate que les conseillers nationaux ne sont pas tenus de se démettre de leurs mandats locaux durant leur mission élective nationale. Une telle règle « garantirait à la fois une plus grande disponibilité et une plus grande indépendance de leurs fonctions ».

ONCD : Le Conseil national est favorable à une limitation à deux mandats successifs au sein d’une même instance ordinale. S’agissant des fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier du Conseil national, il préconise un non-cumul des mandats simultanés national et local, même s’il pourrait en résulter un risque de « déconnexion » des réalités du terrain.

Un déficit démocratique au Conseil national

CDC : La Cour considère que les membres du Conseil national « ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour décider en connaissance de cause ». Et de citer le cas des « deux campagnes de communication financées par le Conseil national en 2010 et 2015 pour un total de 1,9 million d’euros », pour en appeler à « un fonctionnement plus transparent et plus démocratique » de l’Ordre, le pouvoir étant concentré au sein du bureau du Conseil national.

ONCD : Le Conseil national ne partage pas ce point de vue. Toutes les grandes décisions font l’objet d’un vote formel du Conseil national réuni en session, ce qui a du reste été le cas pour la décision de financer des campagnes de communication, que le Conseil national jugeait nécessaires quoi qu’en pense la Cour. Au quotidien, tous les membres du Conseil national sont destinataires, par mail, des dossiers qui sont étudiés en bureau chaque semaine. Il n’y a d’opacité ni dans les grandes décisions ni dans la gestion des affaires courantes.

2 - LA GOUVERNANCE ET LE CONTRÔLE

Contrôles et consolidation comptable

CDC : La Cour déplore que, à l’exception du Conseil national et de « rares » conseils départementaux, la comptabilité de l’ensemble des conseils ne soit pas soumise à certification par un commissaire aux comptes. Elle souhaite la mise en place d’un contrôle interne à tous les niveaux territoriaux afin de « limiter les risques avérés de fraudes ou d’erreurs ».

Elle déplore que le Conseil national n’exerce « que de manière succincte » la mission de validation et de contrôle des comptes et la gestion des conseils départementaux et régionaux que lui a confiée le législateur. La Cour regrette par ailleurs que le Conseil national « n’engage aucune action visant à faire corriger les anomalies l’ayant conduit à formuler des réserves sur certains comptes de conseils départementaux ou régionaux ».

Elle constate que le Conseil national n’établit pas de comptes combinés, voire agrégés, de toutes les structures de l’Ordre. S’agissant du patrimoine immobilier total de l’Ordre, estimé par la Cour à près de 50 millions d’eu ros, cette dernière déplore qu’il ne soit comptabilisé nulle part. Ainsi, le siège du Conseil national, dont la cour estime la valeur vénale à « 20 millions d’euros environ », ne figure à l’actif « que pour 9 909 euros » (non pas, précisons-le tout de suite, par dessein d’opacité du Conseil national, mais parce que l’inscription de la valeur historique d’achat relève d’une pratique comptable courante et classique).

ONCD : Sur l’organisation comptable, l’action du Conseil national sera à la hauteur, car un certain nombre de critiques de la Cour sont étayées s’agissant des contrôles, de la non-consolidation des comptes de l’ensemble des échelons de l’Ordre et, enfin, de l’absence de visibilité financière sur le patrimoine.

Jusqu’à présent, le Conseil national accompagnait les conseils régionaux et départementaux via un cadre comptable unique dit « de certification ». Parallèlement, bien sûr, l’Ordre réalisait des contrôles sur les comptes des conseils régionaux et départementaux. Et, de fait, certains comptes sont chaque année approuvés avec réserve lorsque des anomalies ou des erreurs sont constatées, dont le relevé est adressé au conseil concerné avec demande de justification.

Le Conseil national ne peut hélas aller plus loin car les textes ne lui donnent pas de pouvoir de coercition.

Devant les remarques de la Cour, et parallèlement à la consolidation des comptes, le Conseil national va mettre en place un cadre plus strict d’accompagnement en cas d’anomalies constatées. S’agissant du contrôle, le Conseil national va renforcer ses équipes et externaliser les tâches relevant du « social » (paies, déclarations, etc.) pour recentrer les missions de ses équipes sur la gestion financière et le contrôle des comptes des 124 unités comptables de l’institution ordinale (Conseil national, conseils régionaux et départementaux).

Vérité et non-dits sur les « défaillances »

Dans un encadré en forme de florilège sur les « défaillances », qui ont fait le bonheur de la presse, la Cour cible certains conseils départementaux. Pour le premier d’entre eux, les faits exposés sont parfaitement exacts, mais on aurait aimé que les magistrats élargissent la focale puisque, à aucun moment, ils ne précisent que le Conseil national a attrait l’ex-président de ce conseil devant les juridictions ordinales – et ce avant même le rapport public de la Cour des comptes.

En revanche, le Conseil national prend acte d’« abus » relevés ailleurs par les magistrats, notamment sous la forme de primes et d’avantages perçus par des salariés de conseils départementaux sans décision formelle du bureau. Le Conseil national veillera à imposer la fin de ces pratiques sociales opaques.

Enfin, la Cour épingle le Conseil national lui-même en expliquant, mais là encore sans donner les précisions susceptibles de réduire la portée de sa démonstration, que, « entre 2010 et 2015, 7 % des achats effectués par carte bancaire, en particulier dans le domaine informatique, ont été enregistrés sans facture ». Dont acte. Il s’agit, sur une période de six ans, d’achats de petits matériels et de consommables informatiques via des sites Internet discount qui permettent des économies importantes mais, en effet, sans justificatifs. Il est donc mis fin à cette pratique.

Une « montre sertie de diamants »

Dans un encadré intitulé « Des pratiques dispendieuses », qui a embrasé les médias à la parution du rapport, la Cour écrit que l’usage des « cadeaux, achetés sur les fonds » du Conseil national et des conseils régionaux et départementaux est « extrêmement répandu ». Et de citer « grands vins, coffret “Relais et châteaux®” […], bijoux et accessoires de haute couture, pulls en cachemire, montre sertie de diamants », etc.

La Cour stigmatise par ailleurs un conseil départemental qui a organisé des séjours dans des villes thermales, avec les conjoints des élus, à Vichy en 2012 et à La Baule en 2014. La Cour évoque aussi, et une fois de plus, les écarts d’un conseil départemental (voyage d’agrément en Corse-du-Sud).

Rappelons que la Cour a enquêté sur la période 2006-2015. Au total, sur cette période de presque dix ans et pour les 124 conseils de l’Ordre, elle n’a relevé que 34 cas de cadeaux. Même si ces pratiques doivent disparaître, et elles disparaîtront, il aurait été plus juste de préciser ces éléments de contexte, qui fixent un cadre plus conforme à la réalité de l’institution ordinale.

Une précision eût été également la bienvenue sur cette fameuse montre « sertie de diamants », d’un montant de 1 200 euros, offerte à la secrétaire d’un conseil départemental en remerciement de ses 30 années de service.

3 - LE CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION

Contrôle de la langue française

CDC : La Cour estime que les pratiques des conseils départementaux, s’agissant des missions de contrôle de l’exercice, sont inégalement assurées et peu harmonisées. Ainsi en est-il des critères de la maîtrise de la langue française qui seraient appréciés différemment « selon que le territoire souffre ou non d’un sous-effectif de chirurgiens-dentistes ».

ONCD : Le Conseil national a élaboré une méthodologie de contrôle de la langue française des praticiens de l’Union européenne souhaitant s’inscrire dans un département, précisément afin d’harmoniser les pratiques. De plus, lors d’un refus d’inscription pour tout motif, et notamment dans le cadre de la méconnaissance de la langue française, tous les conseils départementaux de l’Ordre en sont immédiatement informés.

Condamnation des praticiens de l’Union européenne

CDC : La Cour déplore par ailleurs que l’Ordre ne soit pas en mesure « d’apprécier systématiquement, au moment de l’inscription au tableau d’un praticien diplômé d’un autre État membre de l’Union européenne, s’il a fait l’objet, au préalable, d’une condamnation ».

ONCD : Le Conseil national s’inscrit en faux contre cette affirmation. En premier lieu, il n’a eu de cesse de solliciter le gouvernement pour une accélération de ce dossier, qui ne dépend pas de l’Ordre mais de l’État, lequel aurait dû mettre en place la procédure dès janvier 2016 par transposition de la directive européenne 2013-55 UE. En second lieu, l’Ordre examine systématiquement le certificat de situation professionnelle issu de la Conférence de consensus d’Édimbourg (2005), à laquelle l’Ordre a participé, qui permet l’échange, entre États membres, d’informations sur un professionnel de santé migrant.

Traçabilité des conciliations

CDC : La Cour constate que la conciliation « se solde, dans la grande majorité des cas, par un accord qui prend le plus souvent la forme d’une transaction financière », mais déplore que ni le nombre de plaintes réglées par conciliation ni leur motif ne sont connus, les données transmises par les conseils départementaux au Conseil national étant « disparates, voire lacunaires ».

L’objectif, pour la Cour, consiste à obtenir une « vision exhaustive des dysfonctionnements relatifs à l’exercice de la profession » département par département.

ONCD : L’Ordre souscrit aux remarques de la Cour. Cette lacune est d’ailleurs en passe d’être comblée puisque le Conseil national sollicite depuis 2015 les conseils départementaux pour une remontée d’informations détaillées (comme, du reste, il le fait aussi pour les chambres disciplinaires de première instance (CDPI), les sections des assurances sociales (SAS) des CRO et des juridictions nationales). La parution du premier rapport d’activité de l’Ordre relative à l’année 2015 va d’ailleurs dans ce sens. Enfin, le Conseil national travaille à la mise en ligne de l’ensemble des statistiques précontentieuses (conciliations) et contentieuses (juridictions).

Visites des cabinets dentaires

CDC : Pour la Cour, les contrôles de l’exercice de la profession sont insuffisants. Elle estime notamment que les contrôles des conditions d’asepsie et de sécurité dans les cabinets dentaires sont « très rares ».

ONCD : Tous les conseils départementaux n’ont pas déclaré leurs visites de cabinets dentaires – et le Conseil national travaille à l’élaboration d’un outil permettant une remontée d’information systématique –, mais selon les chiffres 2015, au moins 600 visites ont eu lieu, ce qui est loin d’être négligeable.

Le Conseil national a toujours assumé, compte tenu du cadre légal donné à ces visites, qu’il ne s’agissait pas de faire du « chiffre », mais de réaliser des visites « utiles » et confraternelles permettant d’accompagner les cabinets au besoin (sauf, bien sûr, en cas de manquement flagrant et dangereux aux règles essentielles de sécurité et d’hygiène, pour lequel une plainte peut être déposée, voire une demande de fermeture adressée aux autorités sanitaires).

Contrôle des contrats

CDC : La Cour juge que « la vérification de la conformité au Code de déontologie est peu approfondie. Ainsi, un avis favorable a été émis sur une convention conclue par un praticien avec un fabricant d’implants lui assurant une rémunération fonction du chiffre d’affaires ».

ONCD : Le Conseil national est en désaccord formel sur ce point. Les magistrats ont détecté un seul cas de défaillance sur des milliers de contrats signés par les chirurgiens-dentistes, salariés ou libéraux, et examinés par le Conseil national et les conseils départementaux.

À titre d’exemple, le Conseil national a répondu en 2015 à 11 000 courriers relatifs à des contrats (non comprises les réponses par téléphone et mail). Le Conseil national veut souligner ici l’important travail des 100 conseils départementaux dans l’examen de tous les contrats courants.

Contrôle de la formation continue

CDC : La Cour estime que, faute de s’être doté d’un outil informatisé lui permettant de collationner les données de formation de chaque praticien et alors que moins de 20 % des chirurgiens-dentistes suivent des formations chaque année, l’Ordre n’est pas en mesure de faire respecter cette obligation.

ONCD : C’est hélas la vérité, et le Conseil national est le premier à le déplorer, mais, là encore, les magistrats de la Cour éludent tout élément de contextualisation. Depuis la création du DPC, dont les textes d’application ont paru plusieurs années après le vote de la loi (2009), et dans un contexte confus de lourdeur bureaucratique dénoncé d’ailleurs par l’Igas, le Conseil national avait malgré tout engagé des démarches pour réaliser une interface avec l’OGDPC… avant que la publication du rapport de l’Igas (2014) n’en interrompe la mise en place.

Ce chantier nécessaire sera donc lancé lorsque l’ensemble des textes d’application de la réforme du DPC issue de la loi Touraine sera paru. Enfin, le Conseil national déplore que la dynamique engendrée par la création du Conseil national de formation continue en odontologie (CNFCO), en 2001, engagée par toutes les composantes de la profession (Ordre, syndicats, universités, sociétés savantes, etc.) ait été annihilée par les dispositifs énoncés ci-dessus.

4 - LES ACTIONS DE L’ORDRE

Contre les réseaux mutualistes et les centres dentaires ?

CDC : La Cour estime que « l’Ordre lutte depuis plusieurs années contre les centres dentaires mutualistes ou associatifs. Il consacre des moyens considérables à tenter de mettre fin à ce qu’il considère comme une concurrence déloyale, agressive et parfois trompeuse, notamment par le truchement d’actions en justice ».

ONCD : C’est une contre-vérité. L’institution ordinale ne lutte en aucune manière contre « les centres dentaires mutualistes ou associatifs », mais bien contre les dérives multiples de structures qui détournent la loi pour faire de l’art dentaire un commerce et qui ont été portées à sa connaissance.

Du reste, si les alertes du Conseil national avaient été entendues, le désastre sanitaire lié à l’affaire Dentexia aurait peut-être été évité. Quant aux « moyens considérables » mis en œuvre, le Conseil national les assume pleinement parce qu’il en va de la sécurité des soins, de leur qualité et de l’accès pour tous à l’ensemble des soins, y compris conservateurs. Il en va, et le Conseil national l’a souvent expliqué, de la confiance des patients en une profession médicale dont il est le régulateur. Par ailleurs, et s’agissant des « réseaux mutualistes », la Cour n’hésite pas à faire référence à un jugement de 2011 pour des faits remontant à 2002 (soit 14 ans en arrière…).

Il avait été considéré que le Conseil de la concurrence était compétent parce que l’action de l’Ordre n’impliquait pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Il n’a jamais été dit dans cette affaire que l’Ordre avait méconnu sa mission de service public !

Des lobbyistes contre les centres dentaires !

CDC : À l’appui de sa démonstration sur les centres dentaires, la Cour écrit que le Conseil national « finance ainsi des lobbyistes, pour des montants importants, l’un auprès des pouvoirs publics français, l’autre auprès des institutions de l’Union européenne ». Pour le premier, sur une période de 32 mois, l’Ordre a réglé, depuis 2014, un « montant total de près de 130 000 euros ». Et pour le second, le Conseil national verse « environ 80 000 euros d’honoraires chaque année ».

ONCD : Que viennent faire ici ces deux professionnels qui, en effet, travaillent pour le compte du Conseil national ? S’agissant du premier, il appuie au Parlement, dans les ministères et dans les structures de santé tous les dossiers portés par l’Ordre (entre autres : assistants dentaires, prescription antinicotinique, capacité professionnelle, sédation, accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, formations initiale et continue ainsi que, en effet, nouveaux textes pour pallier les dérives de certains centres de soins). La Cour ne peut pas reprocher en même temps à l’État – et elle le fait, à juste titre, avec constance – de laisser à l’abandon la question bucco-dentaire, et à l’Ordre d’œuvrer pour inverser ce processus…

Quant au professionnel basé à Bruxelles, les institutions européennes font du dialogue avec les représentants d’intérêts publics et privés un procédé naturel de la préparation des lois. Le législateur européen va d’ailleurs plus loin en insistant lui-même sur une organisation européenne des autorités compétentes, notamment les Ordres nationaux des 28 pays, pour les consulter formellement en cas de réformes ou encore en donnant mission aux « organismes professionnels » d’adopter des codes de conduite professionnelle pour compléter les dispositions européennes. On ne peut imaginer l’absence de la représentation ordinale sur le plan européen à la différence de tous les autres Ordres de santé.

Consensus sur l’indépendance et l’impartialité des juridictions

Sur fond d’activité juridictionnelle en forte croissance, la Cour questionne la composition des juridictions ordinales, « source de doutes sur leur indépendance et leur impartialité », et émet un certain nombre de recommandations auxquelles le Conseil national est favorable. Mais lorsque la Cour plaide pour une incompatibilité entre la qualité de conseiller national et de membre de la Chambre disciplinaire nationale (la juridiction d’appel des chambres disciplinaires de première instance des conseils régionaux de l’Ordre), le Conseil national estime préférable de limiter l’incompatibilité aux membres du bureau du Conseil national : il avait adressé à cet égard une proposition à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

En revanche, le Conseil national souscrit à la suggestion de la Cour concernant le non-cumul des fonctions du conseiller d’État qui assiste le Conseil national et de celui qui préside la Chambre disciplinaire nationale.

L’Ordre est également favorable à un renforcement des incompatibilités avec une fonction syndicale. Il approuve pareillement le souhait de la Cour d’harmoniser les procédures applicables devant les différentes sections des juridictions ordinales. Enfin, s’agissant de la question soulevée par la Cour à propos de la rémunération des présidents des chambres disciplinaires de première instance et du président de la Chambre disciplinaire nationale, le Conseil national avait déjà pris acte du rapport du Conseil d’État et de ses recommandations sur la question.

Une syndicalisation des actions de l’Ordre ?

CDC : La question de la confusion entre fonction syndicale et ordinale est aussi ancienne que la création des Ordres. La Cour fait le constat de « relations particulièrement étroites » entre l’Ordre et la CNSD. Elle note ainsi que près d’un quart des conseils départementaux partage la propriété de leurs locaux avec ce syndicat.

Ensuite, la Cour relève que le Conseil national a subventionné la CNSD en 2014 pour l’aider à organiser une manifestation « afin d’obtenir la fermeture définitive de l’université [sic] privée d’odontologie Fernando-Pessoa ». Enfin, en 2015, la campagne « Sauvons nos dents » a été « menée avec trois syndicats représentatifs de la profession », ainsi que l’ADF et l’UFSBD. Selon la Cour, l’Ordre est sorti de son rôle en souscrivant à des revendications syndicales.

Du reste, écrit la Cour, un « colloque intitulé “Le Grenelle de la santé bucco-dentaire” » a été organisé, qui a « débouché sur la formulation de propositions aux pouvoirs publics dans un domaine, le financement des soins, où l’Ordre n’est doté d’aucune compétence ».

ONCD : S’agissant de l’incompatibilité entre fonctions syndicales et ordinales (la Cour aborde ce point dans une autre partie du rapport, et nous l’intégrons ici), le Conseil national souscrit aux souhaits de la Cour et plaide pour un renforcement des incompatibilités qui existent déjà en matière de cumul des fonctions ordinales et syndicales. L’Ordre a du reste déjà proposé un texte à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) à ce propos.

S’agissant des locaux communs avec la CNSD, qui sont un héritage historique, comme de ceux des maisons dentaires qui regroupent des Ordres de santé, l’objectif est toujours le même : réaliser des économies sur l’acquisition des bâtiments (ou leur loyer) et mutualiser les frais de fonctionnement.

S’agissant de la lutte, assumée, de l’Ordre contre la pseudo-université d’odontologie Pessoa, devenue le Clesi, il arrive parfois que toutes les composantes de la profession (Ordre, université, étudiants, syndicats, associations de formation continue, sociétés savantes) partagent les mêmes combats, ce qui était le cas en l’espèce. L’organisation de la manifestation ayant été confiée à la CNSD, l’Ordre lui a attribué une participation financière, de la même façon qu’il aurait pu soutenir tout autre organisme qui aurait eu en charge l’organisation de cet événement.

 

La campagne « Sauvons nos dents » ne véhiculait en aucune manière une position catégorielle car ce ne sont pas les affaires de l’Ordre.

Les principaux messages de l’Ordre sont systématiquement tournés vers le patient : libre choix du praticien, indépendance professionnelle, qualité des soins. Plus récemment, chargé de donner un règlement arbitral sur la convention nationale, M. Fragonard, magistrat à la Cour des comptes, a sollicité le Conseil national, qui n’en devient pas pour autant une instance syndicale…

5 - LA GESTION

Le montant des cotisations

CDC : La Cour stigmatise une « hausse continue » des cotisations, dont une, récente, dictée par la « nécessité, assumée par l’Ordre, de financer des dépenses importantes hors du champ de ses missions de service public ». Il s’agissait de la campagne de communication de 2015. La Cour suggère au Conseil national, dans ce cas, de puiser dans ses placements financiers.

ONCD : Le Conseil national ne considère pas avoir décidé de hausses démesurées des cotisations, bien au contraire. La jauge du Conseil national, selon une tradition non écrite, a toujours été le ratio entre coût de la cotisation et nombre de consultations y afférent. En 1971, la cotisation (220 francs) équivalait à 17 consultations.

En 2017, elle correspond à 18 consultations. Ensuite, le Conseil national nomme en effet « dépenses exceptionnelles » une campagne de communication, non pas parce qu’elle serait hors du champ de ses missions, mais plus sérieusement parce que le Conseil en a financé seulement deux entre 2009 et 2016, c’est-à-dire une opération tous les quatre ans. Quant aux placements financiers, les différentes générations successives du Conseil national ont toujours répugné à y puiser, mais la Cour a, bien sûr, toute légitimité à soulever la question.

Le recouvrement des cotisations

CDC : Pour la Cour, « le processus de recouvrement des cotisations ordinales doit être modernisé ». Le système actuel est, à juste titre, dénoncé comme inutilement complexe avec un circuit de versement et de reversement chronophage et bureaucratique entre les différents échelons de l’Ordre. La Cour plaide aussi pour un mode de règlement dématérialisé.

ONCD : Le Conseil national souscrit à ces critiques et modifiera le mode de recouvrement en même temps qu’il rendra possible le règlement en ligne, point qui avait déjà été approuvé en session.

Les indemnités des conseillers

CDC : La Cour considère que les indemnités des membres du bureau sont « généreuses, parfois même indues ». En pratique, les huit membres du bureau perçoivent en moyenne 50 000 euros (ce qui est, précisons-le tout de suite, très inférieur aux plafonds légaux puisque la loi prévoit jusqu’à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 117 674 euros en 2017). La Cour poursuit en indiquant que « de nombreux conseillers nationaux perçoivent, en plus, des indemnités liées à leur participation à des conseils locaux qui peuvent, pour certains, dépasser 20 000 euros par an et par personne. »

La Cour constate aussi que, à l’échelon local, « les pratiques indemnitaires sont très disparates, chaque conseil décidant lui-même du montant des indemnités. Certains restent attachés à l’esprit du bénévolat, et se montrent soucieux d’une utilisation raisonnable des cotisations de leurs confrères », contrairement à d’autres.

ONCD : La problématique du bénévolat, de l’engagement, du statut de l’élu et, pour finir, la question hypnotique du montant des indemnités ne sont pas propres aux élus de l’Ordre des chirurgiens- dentistes. Ce débat ne sera d’ailleurs jamais tranché, même si la Cour, et c’est son rôle, s’emploie à le faire ici.

Le Conseil national considère que l’engagement dans une fonction ordinale et la charge liée à celle de membre du bureau a, outre une spécialisation des fonctions de plus en plus poussée, une singularité due à la charge élective. On est président, trésorier, secrétaire général ou vice-président du Conseil national à plein temps, et pas seulement les mercredis et jeudis (jours de présence obligatoire des membres du bureau au siège du Conseil national, selon le règlement intérieur). Il reste que le Conseil national souscrit aux mesures proposées par la Cour, notamment sur la transparence.

Des « appartements » de fonction !

CDC : Citons la Cour in extenso : « Les huit membres du bureau bénéficient tous, en outre, d’un appartement de fonction que l’Ordre, qui en est propriétaire, met gracieusement à leur disposition. Les conditions d’attribution en sont opaques et n’ont jamais été soumises à l’approbation de l’assemblée plénière. Toutes les charges afférentes à ces logements sont payées par l’Ordre, jusqu’aux factures de blanchisserie du linge de maison, pour un total de plus de 100 000 euros par an. »

ONCD : Même à Paris, où le prix de l’immobilier flambe, un 25 mètres carrés s’appelle un studio, et c’est de cela qu’il s’agit. Le Conseil national a procédé à un calcul entre les charges liées à ces studios – rappelons que la plupart d’entre eux ont été achetés dans les années 1970 – et celles de l’hébergement des élus à l’hôtel lors de leur séjour à Paris.

Le gain s’élève à plus de 18 000 euros. Cette solution d’hébergement sera donc maintenue. Quant aux 100 000 euros de charges jusqu’à la « blanchisserie », la Cour aurait pu donner le détail de cette somme, car c’est bien de toutes les charges qu’il s’agit (impôt foncier, travaux, charges de copropriété, etc.). C’est une bien mauvaise querelle.

Des indemnités « indues » ?

CDC : La Cour relève que de nombreux conseillers, tant sur le plan national que local, « se font verser des indemnités à l’occasion d’événements festifs auxquels ils sont conviés » et parfois dans un esprit « fort éloigné du bénévolat : participation au goûter de Noël des enfants du personnel, participation à un concert organisé par une mutuelle, à un cocktail de départ d’un agent de l’ARS, aux cérémonies du 14 Juillet ou à diverses réunions syndicales ».

ONCD : Le Conseil national a présenté aux magistrats de la Cour les minutes des réunions de bureau du Conseil national se déroulant tous les mercredis (49 réunions de bureau le mercredi par an), y compris le mercredi de décembre lors duquel a lieu le goûter de Noël des enfants du personnel.

Pour une raison qui lui échappe – car c’est le bureau du Conseil national qui est ici visé –, la Cour persiste à imaginer que les membres du bureau se rendraient spécialement à Paris pour le Noël des enfants du personnel, en percevant au passage une indemnité, alors qu’ils n’y participent pas. Les autres cas cités par la Cour relèvent strictement de la fonction de représentation associée à une fonction au sein de l’Ordre.

Dom : des « déplacements d’agréments » !

CDC : La Cour note que « les réunions délocalisées du bureau du Conseil national donnent lieu, elles aussi, au paiement d’indemnités de présence, y compris lorsqu’elles s’apparentent davantage à des déplacements d’agrément outremer, comme ce fut le cas en 2011, 2012 et 2014 aux Antilles et à La Réunion, pour un coût cumulé de 55 000 euros (indemnités, transports, hébergement) ».

ONCD : Dans « département d’outremer », il y a le mot « département » et, de fait, les réunions délocalisées du bureau du Conseil national dans les départements de France concernent aussi des DOM (au total, trois réunions de 2005 à 2016).

Le Conseil national a produit les minutes des réunions de travail qui s’y sont déroulées avec les conseillers ordinaux locaux, les ARS, les CPAM, les praticiens ou encore les présidents des tribunaux administratifs, mais la Cour persiste à les requalifier en « déplacements d’agrément ». Les conseillers ordinaux et les praticiens ultramarins apprécieront.

Indemnités : les engagements du Conseil national

CDC : La Cour stigmatise « le manque de transparence qui entoure, de manière générale, les conditions de versement des indemnités aux conseillers, à l’échelon national ou territorial » et qui favoriserait « les dérives constatées ».

La Cour suggère plusieurs pistes : « La publicité du montant des indemnités et avantages […] sur une base nominative [et un] plafonnement du montant des indemnités servies aux conseillers d’instances ordinales de même niveau territorial ou la suppression des rémunérations manifestement abusives. »

ONCD : Le Conseil national souscrit pleinement à la proposition de la Cour concernant la publicité nominative des indemnités perçues par les élus nationaux. Cette mesure sera mise en œuvre très rapidement, le Conseil national s’y engage. S’agissant des élus régionaux et départementaux, le Conseil national va lancer avec célérité une réflexion avec les élus locaux, étant entendu que la fixation d’un plafond n’est pas aussi simple qu’il y paraît, notamment si l’on prend en compte les « petits » départements représentant 30 praticiens et les « gros » départements de plus de 500 praticiens.

La création d’une commission spéciale des marchés

CDC : La Cour estime que la politique d’achat de l’institution ordinale est « dénuée de toute formalisation. Le choix de prestataires est fait dans une grande opacité ». Elle relève que le commissaire aux comptes du Conseil national recommandait dans un rapport de juin 2015 « la rédaction d’un guide de procédures permettant de contrôler et comparer prestations et tarifs » et invitait à « revoir et formaliser les procédures de choix et de contrôle des prestations d’avocats », mais que ce guide n’était toujours pas élaboré à l’issue de l’enquête de la Cour.

ONCD : Le Conseil national souscrit aux critiques de la Cour, étant entendu cependant que la non-formalisation des achats ne signifie pas, et en aucune manière, qu’ils ne se fondent pas sur des critères objectifs de qualité et de coût, qui président également à la sélection des prestataires.

Par conséquent, afin de clarifier les choses, l’Ordre va créer avec diligence une Commission spéciale des marchés, dont le fonctionnement et la composition seront définis par le règlement intérieur et publiés sur le site Internet de l’Ordre.

Honoraires d’avocat

CDC : La Cour calcule que « l’accroissement des contentieux intentés par l’Ordre contre des centres dentaires associatifs et des réseaux de soins a abouti à la multiplication par près de neuf des honoraires d’avocats depuis 2009. Un seul cabinet d’avocat concentre 70 % des honoraires acquittés par l’Ordre en 2015 ».

ONCD : Le Conseil national réaffirme ici qu’il ne multiplie pas les contentieux contre les centres dentaires associatifs ni les réseaux de soins, mais contre les dérives de certaines structures. Quant au cabinet d’avocat auquel il est fait allusion, il a jusqu’à aujourd’hui permis à l’Ordre d’obtenir gain de cause avec un résultat de près de 100 % des affaires jugées sur le fond, par sa connaissance de tous les dossiers et des procédures. Trois litiges portant sur la publicité de certains de ces centres donnent encore lieu à recours pendants devant la Cour de cassation. La publicité trompeuse a déjà été reconnue pour l’un d’eux.

Campagne de communication avec l’ADF

CDC : La Cour constate que le Conseil national a signé en 2010 une convention de partenariat avec l’ADF pour « la réalisation d’une campagne d’image à destination du grand public, qu’il a financée à hauteur de 50 %, soit plus de 670 000 euros. Or cette action de communication ne relève pas de sa compétence et pose la question de l’indépendance de l’Ordre à l’égard de l’ADF ».

ONCD : Sur la campagne de communication, le Conseil national ne partage pas cette vision étroite du périmètre des compétences de l’Ordre. De plus, le Conseil national n’est pas lié à l’ADF autrement que par cette convention, qui permettait de mutualiser le financement de la campagne.

La Lettre mensuelle

CDC : La Cour illustre son propos sur la politique d’achat du Conseil national en évoquant le mensuel du Conseil national dont le coût est estimé à environ 900 000 euros par an. « Sa conception et sa réalisation, écrit la Cour, sont assurées depuis 15 ans par le même prestataire en application d’un contrat conclu en 2001 sans mise en concurrence et jamais renégocié. L’Ordre, seul client de ce prestataire, pourrait réaliser près de 400 000 euros d’économie chaque année en optant pour une diffusion dématérialisée. »

ONCD : Le Conseil national renégocie actuellement avec La Poste le tarif d’affranchissement de La Lettre qui, en effet, pèse pour près de la moitié des 900 000 euros. Quant au prestataire, dont le Conseil national n’est pas l’unique client contrairement à ce qu’avance la Cour, il n’a pas augmenté ses tarifs depuis 2001 et n’a obtenu la confiance renouvelée des différentes équipes du Conseil national que parce que sa prestation est de qualité et au prix du marché. Enfin, un sondage a montré que les praticiens étaient massivement attachés à la réception de La Lettre « papier ».