Après Dentexia, quelle protection pour les patients ?

01/06/2017

[21 avril 2017]

Le projet de texte instituant le contrôle des centres de santé a été jugé insatisfaisant par les représentants de ces structures eux-mêmes. Le ministère de la Santé s’est engagé à présenter une nouvelle copie cet été. Un recul qui n’incite pas à l’optimisme puisque le Conseil national de l’Ordre, sollicité sur ce même projet, a estimé qu’il était très largement insuffisant…

Tirant les leçons du scandale Dentexia, qui a laissé plus de 2 000 patients en souffrance, endettés, en attente de traitement ou de retraitement, dont certains dans une situation d’urgence absolue, la loi de modernisation du système de santé prévoyait d’instaurer un régime d’autorisation et de contrôle des centres de santé. C’est très exactement la mesure qu’appelait de ses vœux le Conseil national, non pas pour « lutter contre de nouvelles formes d’exercice », comme le prétendent certains, mais pour empêcher les dérives qui ont caractérisé l’aventure Dentexia, et dont les premières victimes sont, nous l’avons dit, les patients et la seconde, l’honneur de notre profession.

En pratique, l’article 204 de la loi Touraine, adoptée en janvier 2016, autorise le gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation, « à clarifier et à adapter » les dispositions du Code de la santé publique « relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé ». Une formulation certes assez elliptique et pouvant admettre une interprétation plus ou moins stricte de ces « conditions », mais qui a minima ouvrait la voie à un régime d’agrément délivré aux centres de santé dentaires, que la loi Bachelot avait supprimé en 2009. L’Ordre avait salué cette disposition de la loi, qui prenait acte, entre autres, des conclusions du rapport alarmant de l’Igas consacré aux centres Dentexia. Et, de fait, un projet d’ordonnance – accompagné de son décret d’application – a en effet été soumis au Conseil national voilà deux mois. Une ordonnance et un décret d’application que l’Ordre jugeait très en deçà de ses espérances puisque le texte, entre autres, conférait aux Agences régionales de santé (ARS) un simple rôle de guichet d’enregistrement des centres de santé.

De plus, les gestionnaires pouvaient en pratique échapper à la déclaration effective du conflit d’intérêts. Sachant que l’interposition de sociétés commerciales constitue précisément l’une des causes des dérives de Dentexia au préjudice des patients (lire plus bas l’article « Un texte pourtant peu contraignant »). Il faut croire que ce texte, que le Conseil national jugeait peu contraignant car il laissait donc la voie ouverte à de potentielles nouvelles dérives avec un niveau de contrôle extrêmement lâche, n’a même pas trouvé grâce aux yeux des représentants des centres de santé !

Où en est-on aujourd’hui ? Le projet d’ordonnance et son décret d’application ont purement et simplement été retirés, la Direction générale de l’offre des soins (DGOS) s’engageant à présenter « à l’été » un nouveau projet. Le Conseil national attend donc ces nouveaux textes avec une extrême circonspection. Il plaidera et luttera pied à pied pour le respect de l’esprit de la loi, qui entend mettre un peu d’ordre et de régulation dans ce secteur.

Voir l’émergence d’une « nouvelle offre de soins » ne signifie pas qu’elle doive se déployer sans règles ni contrôle. Le Conseil national étudiera donc le nouveau projet avec le prisme qui a été le sien depuis des années sur ce dossier : la protection des patients, associée à la sécurité et à la qualité des soins. Il l’étudiera avec d’autant plus d’attention qu’une association gérant un centre de santé pluridisciplinaire a récemment été placée en liquidation judiciaire, laissant cette fois encore des milliers de dossiers de patient en suspens.

Un texte pourtant peu contraignant

Le Conseil national a étudié, il y a quelques semaines, les projets d’ordonnance et de décret d’application sur l’agrément des centres de santé et la déclaration de conflit d’intérêts à la charge des gestionnaires. Ce sont ces projets qui ont été retirés par le ministère de la Santé devant l’opposition de certains représentants de ces mêmes centres.

Un recul qui n’incite pas à l’optimisme tant ces projets étaient déjà très en deçà d’un réel contrôle des centres de santé par la puissance publique. Ainsi, l’agrément qui leur était délivré n’avait d’agrément que le nom et ressemblait davantage à une simple déclaration auprès des ARS, réduites à de pures chambres d’enregistrement. Par le jeu pourtant dérogatoire du principe « silence vaut accord », il suffisait d’un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande d’agrément pour que, dans le silence de l’ARS, le centre de santé soit réputé agréé, et ce pour une durée indéterminée. Quand on connaît la charge de travail incombant aux ARS… D’ailleurs, comme un aveu subliminal, l’ouverture officielle du centre de santé, par un effet rétroactif, était fixée à la date de la demande d’agrément et non pas de son obtention implicite…

Le projet instaurait certes l’obligation de déclarer les liens d’intérêts des personnes décisionnaires du centre de santé, et interdisait leur prise de fonctions au sein de la structure dès lors qu’un conflit d’intérêts était avéré. Mais ce n’était que de la poudre aux yeux puisque c’était le responsable légal du centre qui appréciait lui-même la présence ou non d’un tel conflit pour s’inviter à subir une remise en état voire une fermeture… Un mécanisme à revoir, donc, mais certainement pas dans le sens où l’entendent les représentants de centres de santé qui veulent pouvoir continuer à bénéficier d’un régime instauré en l’état au préjudice de la loi actuelle et des patients.