Bientôt des techniciens de clinique dentaire en France ?

21/04/2017

[21 avril 2017]

L’ordonnance transposant en droit français la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles n’a pas levé, tant s’en faut, les ambiguïtés sur la notion, très controversée en Europe, de l’accès partiel. En Europe, devant la Cour de justice, partisans d’une lecture extensive ou limitée affûtent leurs arguments. Point d’étape.

L’Ordre s’est souvent fait l’écho des problèmes liés à l’accès partiel, et les débats sont empoisonnés par les dispositions de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont la rédaction ne lève pas toutes les ambiguïtés quant aux professions de santé concernées. Deux mises au point peuvent désormais être faites, mais à chaque fois, la circonspection s’impose.

Ainsi le projet d’ordonnance du gouvernement, qui transpose dans le Code de la santé publique (CSP) les nouvelles dispositions de l’accès partiel issues de la directive révisée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, a-t-il été prudemment amendé. On se rappelle que les Ordres de santé y étaient opposés. Le texte prévoyait que, sous conditions, un professionnel peut « exécuter, de manière temporaire et occasionnelle, une partie des actes de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, le cas échéant dans la spécialité concernée […] ». La version finale de l’ordonnance n’est plus si franche, tant il est vrai, pour filer la métaphore d’Aristote sur la prudence, que « la sagesse politique et la prudence sont une seule et même disposition ».

L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ouvre l’accès partiel aux professions de santé. Mais le législateur se garde bien de décider, à l’avance, quelles professions sont concernées et lesquelles en sont exclues. Quittant ses certitudes passées, il revient à la lettre de la directive dont il reprend prudemment les dispositions : « La présente section n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles (1) », comme les chirurgiens-dentistes, mais aussi les infirmières, les médecins, les pharmaciens et les sages-femmes. Toute autre profession de santé est donc sujette à l’accès partiel : le masseur-kinésithérapeute, le psychologue, le pédicure-podologue, etc. Tel sera donc aussi le cas de l’assistant dentaire.

L’ordonnance pose les conditions de cet accès partiel et prévoit son fonctionnement : « Article L. 4002-5. Dans l’exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à l’établissement ou […] à la libre prestation de services, sous réserve des dispositions du présent article. L’intéressé exerce sous le titre professionnel de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État. L’autorité compétente peut exiger une traduction en français de ce titre professionnel.

L’intéressé informe clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle. Le tableau de l’Ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits. Les intéressés sont électeurs aux conseils de l’Ordre mais n’y sont pas éligibles. »

Ce qui n’est pas clair, ce que ne tranche pas l’ordonnance en reprenant les dispositions de la directive, c’est la question de savoir si un hygiéniste dentaire peut demander à accéder partiellement à la profession de chirurgien- dentiste. L’Ordre est d’avis que non, à la différence de la DGOS et de la Commission européenne. Le texte de la directive manque de clarté. Depuis 2015, l’Ordre estime que l’accès partiel ne peut être qu’intraprofessionnel. Mais une opinion contraire estime que l’accès partiel peut être interprofessionnel. Ces divergences de vues ne sont pas sans conséquences. Ainsi la Belgique doit-elle traiter d’une demande de reconnaissance d’un diplôme italien de technicien en échocardiographie, profession qui n’existe pas outre-Quiévrain : le professionnel peut-il demander à accéder partiellement à une spécialité médicale pour exercer des échocardiographies ? Il revient désormais au juge de lever les dernières ambiguïtés.

Une affaire est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Un « technicien de clinique dentaire » a attaqué l’Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de Malte pour refus de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. En effet, sa profession n’existe pas sur l’île ; seule celle de « technicien dentaire » y est exercée. La première aurait un accès direct au patient, quand la seconde n’agit à Malte que sur prescription du chirurgien-dentiste. Au nom de la liberté d’installation et de la libre concurrence, le refus d’inscription de l’Ordre a été contesté et l’avis de la Cour de justice demandé.

Constante, cohérente, la Commission européenne a estimé en juin 2016 devant la Cour que l’accès partiel était ouvert à l’art dentaire (la « dentisterie », écrit-elle) et qu’un technicien de clinique dentaire pouvait donc accéder partiellement à la profession de chirurgien-dentiste. L’Ordre maltais s’oppose à cette lecture ; il a plaidé sa cause début mars devant les juges. Il n’est pas seul. L’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et la Tchéquie appuient sa position : pour eux, il revient exclusivement aux États de décider de réglementer ou non une telle profession paramédicale compte tenu des implications induites sur la santé publique ; cette profession ne saurait leur être imposée via la directive, estiment- ils. Tel serait pourtant le cas avec un accès partiel interprofessionnel. Ce sera au tour de l’avocat général de présenter à la cour ses conclusions le 1er juin prochain, en préparation d’un jugement attendu, enfin, pour le début de l’automne.

Depuis longtemps Athéna, déesse de la cité et de la prudence, ne trône plus dans les palais de justice mais, si le juge le décide, les ambiguïtés pourront être levées à propos des conséquences pratiques de l’accès partiel sur l’organisation des soins lequel, dans la directive comme dans l’ordonnance de transposition, pourra enfin être correctement utilisé tant par les professionnels que par les États. Au bénéfice de la santé publique.


(1) Nouvel article L. 4002-6 du CSP.