Agrément de l’Ordre : gare aux fraudes !

01/07/2017

[1er juillet 2017]

La nouvelle législature qui s’ouvre est l’occasion pour le Conseil national de dresser un point d’étape sur les grands chantiers qu’il a ouverts, depuis plusieurs années pour certains et plus récemment pour d’autres. Quel est leur état d’avancement, que contiennent-ils précisément et quels sont les objectifs de l’Ordre à court, à moyen et à long terme ?

• Contrôle des centres de santé

L’affaire Dentexia l’a illustré avec pertes et fracas : le contrôle de la création et du fonctionnement des centres de santé doit impérativement être instauré, et c’est ce que prévoit la loi Touraine. Hélas ! les projets parvenus à ce jour au Conseil national sont très insatisfaisants. « Le retour à une procédure d’autorisation en lieu et place de la procédure déclarative actuelle, avec un encadrement plus strict des conditions de création et de fonctionnement de ces centres, doit être mis en œuvre. Cet encadrement doit comprendre un rappel des obligations déontologiques qui entourent l’exercice des professionnels, dont les chirurgiens-dentistes, exerçant au sein de ces structures », rappelle ainsi Gilbert Bouteille, président du Conseil national.

Concrètement, le Conseil national a avancé une série de propositions dans le cadre de la loi Touraine, qui prévoit une ordonnance et son texte d’application, en préparation au ministère. Ces propositions sont les suivantes :

  • L’interdiction de déléguer la gestion à des sociétés commerciales ;
  • La transmission à l’Ordre, pour information, des documents relatifs à la création et au fonctionnement de ces centres, c’est-à-dire le règlement intérieur et le projet de santé des futurs centres de santé ;
  • L’application des règles déontologiques dans le cadre de l’exercice de l’activité du centre de santé (la signature par le praticien des devis et des plans de traitement, l’interdiction du démarchage par le personnel du centre ayant pour seul objectif des opérations financières, le refus de paiement par avance de la totalité des soins) ;
  • L’information du conseil départemental de l’Ordre des décisions de suspension de l’activité afin de la prendre en considération dans l’activité des praticiens ;
  • La mention expresse de la capacité du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de fermer un centre ne répondant pas aux exigences de fonctionnement et aux injonctions de mise en conformité.
  • Enfin, reste le difficile problème de l’archivage des dossiers des patients – et leur accès par ces derniers – lorsque les centres de santé laissent la clé sous la porte.

• Interrogations sur le DPC

Dans le cadre de la réforme du DPC par la loi Touraine, la profession s’est dotée d’un Conseil national professionnel (CNP) regroupant l’ensemble des organismes représentatifs de la profession (Ordre, syndicats, universités, ADF, Académie, etc.). Ce CNP, dont la mission est prévue par le Code de la santé publique, se heurte cependant à deux écueils : sa composition et son financement.

S’agissant du premier point, le Conseil national a été consulté sur un projet de décret dont les dispositions écartent l’Ordre et les universités de la composition du CNP, en dépit des prérogatives de l’instance ordinale en termes d’insuffisance professionnelle. Sans même rappeler l’action historique de l’institution ordinale dans l’organisation de la formation continue. « Nous estimons que l’Ordre a pleinement sa place au sein du CNP. La parution de ce texte a été repoussée, compte tenu des nombreuses observations formulées par les instances auditionnées, et notamment l’Ordre des chirurgiens-dentistes », explique le président de la Commission de l’enseignement et des titres, Paul Samakh.

Second point : le CNP, dont les missions sont définies par le législateur, ne dispose d’aucun financement. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) préconise que ce financement soit permis notamment par la ventilation d’une partie des cotisations ordinales. Si l’Ordre n’est pas opposé à cette solution, faire reposer la totalité du financement sur les cotisations ordinales paraît inapproprié.

Au-delà de ces questions organisationnelles et financières, sur le fond, le Conseil national estime que les obligations triennales de DPC ne sont pas à la hauteur des enjeux de formation au regard des évolutions des techniques et des thérapeutiques dans notre profession. Il plaide pour un programme obligatoire minimal plus adapté à la réalité de notre pratique et pour l’extension des prérogatives du CNP sur la formation continue, hors DPC.

• Reconnaissance de la chirurgie orale

Voilà six ans, la profession se dotait de trois spécialités, dont deux bénéficient de la reconnaissance automatique sur le plan européen, en application des dispositions de la directive 2005/36/CE : l’ODF et la médecine bucco-dentaire. Cependant, faute pour la France de figurer dans la liste des pays ayant déclaré la spécialité en chirurgie orale auprès de la Commission européenne (liste figurant à l’annexe V 3 de ladite directive), les praticiens diplômés en chirurgie orale en France ne peuvent voir leur spécialité reconnue dans un autre pays figurant sur la liste précitée, et inversement, sauf à passer par une procédure supplémentaire de qualification dans le pays d’accueil.

« Une simple déclaration de cette spécialité auprès de la Commission permettrait à une formation de qualité de s’exporter plus facilement dans les autres pays de l’UE, et de voir des praticiens de qualité formés dans ces pays venir plus aisément en France partager leur savoir et leur savoir-faire », résume Gilbert Bouteille. Celui-ci souhaite par ailleurs poursuivre le dialogue avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) sur la possibilité, pour les internes de cette filière, d’effectuer des remplacements chez des spécialistes en chirurgie orale, que ces derniers soient médecins ou chirurgiens-dentistes.

• Le chiffon rouge de l’accès partiel

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2013/55/UE, l’ordonnance n° 2017-50, parue au JO le 20 janvier dernier, introduit deux notions qui impactent l’exercice de la profession :

  • L’accès partiel à une profession ;
  • Le mécanisme d’alerte. S’agissant de la première, « il ne saurait être question de prévoir un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste en France au motif que la directive 2013/55/UE obligerait prétendument un tel dispositif », déclare le président de l’Ordre. Il poursuit : « Bien au contraire, sur ce point, la directive exclut de son champ d’application la profession de chirurgien-dentiste, dans la me sure où les qualifications que recouvre cette dernière font l’objet d’une reconnaissance automatique. Admettre un accès partiel constituerait une rupture dans le dispositif de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. »

En pratique, l’accès partiel ne résoudra en aucun cas les problèmes démographiques de maillage territorial. Les zones sousdotées resteront en l’état puisque l’accès partiel n’a pas vocation à équilibrer ce maillage. Par ailleurs, si la densité globale reste correcte aujourd’hui, elle sera consolidée à court terme grâce à l’intégration dans l’équipe dentaire des assistants dentaires de niveau II. S’agissant du système d’information sur le marché intérieur appelé « système IMI », le Conseil national a répondu aux sollicitations du ministère de la Santé sur la question sensible des institutions en charge du mécanisme d’alerte en France.

Quelle serait la ou les autorités compétentes en la matière ? L’Ordre est prêt à s’impliquer dans ce dispositif. Mais les pouvoirs publics n’ont pas encore tranché. Rappelons que le système IMI est un système d’information permettant aux autorités compétentes des États membres d’échanger sur la situation professionnelle d’un professionnel migrant. Il héberge le mécanisme d’alerte relatif aux sanctions professionnelles prises à l’encontre d’un professionnel de santé exerçant au sein de l’Union européenne.

• Des assistant(e)s dentaires qualifié(e)s

Les travaux menés par la DGOS portant sur les référentiels d’activités, de compétences et de formation des assistant(e)s dentaires ne comportent pas d’avancée majeure en ce qui concerne l’exercice quotidien. En clair, les maquettes de formation n’ont pas bougé, alors même que « les évolutions de notre profession, caractérisées par des progrès techniques constants et une plus grande spécialisation rendent nécessaire l’émergence d’assistants dentaires plus qualifiés », estime Gilbert Bouteille. Par conséquent, l’Ordre plaide avec véhémence pour l’introduction de deux « niveaux » (un niveau I et un niveau II) dans leur formation.

Ainsi, les assistants dentaires plus qualifiés seraient susceptibles de réaliser certains actes réservés aujourd’hui aux seuls chirurgiens-dentistes. Des actes qui seraient réalisés sous la responsabilité du praticien et qui lui permettraient de consacrer davantage de temps aux interventions plus techniques ou complexes.

• Un accès aux soins bucco-dentaires pour tous

Depuis de nombreuses années, l’Ordre, à tous les échelons, œuvre pour faciliter l’accès aux soins des personnes vulnérables (âgées dépendantes, en situation de handicap ou de précarité, ou encore nécessitant une prise en charge particulière, qu’elles résident en Ehpad, en foyer spécialisé ou à leur domicile).

« Il est nécessaire de prévoir la conclusion d’une convention entre l’Ordre, l’ARS, les URPS, l’UFSBD et certains établissements de santé pour permettre l’utilisation du matériel mis à disposition des praticiens dans le respect des règles déontologiques », souligne le président du Conseil national de l’Ordre, Gilbert Bouteille. Une autre initiative a été impulsée par le Conseil national afin d’approfondir le dialogue avec les représentants des patients : la création d’un pôle Patients qui rassemble déjà une quinzaine d’associations. Le Conseil national a aussi lancé un vaste chantier de recensement des initiatives locales afin de consolider l’offre et de fournir aux référents Handicap départementaux et régionaux (fonction créée en 2008 par l’Ordre) une cartographie précise de l’offre de soins aux personnes en situation de handicap, qui sera prochainement publiée.

• De l’art dentaire à la médecine bucco-dentaire

L’Organisation internationale de normalisation (OIN ou ISO en anglais) a décidé, en 2009, de substituer les termes « médecine bucco-dentaire » à l’appellation « art dentaire » jugée obsolète. Cette décision a été adoptée à l’unanimité par les experts internationaux (comité de l’ISO chargé de la normalisation en santé bucco-dentaire) pour qui, et à juste titre, la science odontostomatologique n’est pas un art, mais bien une science médicale. La locution « médecine bucco-dentaire » paraît plus adaptée à notre profession, et le Conseil national plaide pour l’intégrer au Code de déontologie en substitution de la formule « art dentaire ».

Problème : l’une des trois spécialités des chirurgiens-dentistes se nomme précisément médecine bucco-dentaire. La dénomination de cette spécialité à l’échelle européenne, « Special Care Dentistry », se traduit par « soins spécifiques en odontologie ». Les membres du Conseil national, après en avoir longuement débattu avec les universitaires et les représentants de la spécialité, et en accord avec eux, ont opté pour la qualification « santé orale spécifique ». « Nous avons d’ores et déjà soumis une proposition de changement de dénomination aux ministères afin de pouvoir utiliser la désignation ISO «médecine bucco-dentaire» en remplacement d’“art dentaire“ », informe Gilbert Bouteille.