Vers une garantie européenne de la formation dentaire

01/07/2017

[1er juillet 2017]

Une hirondelle ne fait pas le printemps, mais dans une affaire en instance devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général de la Cour considère qu’un prothésiste ne peut se voir accorder un accès partiel à notre profession, et cela contre l’avis de la Commission européenne.

L’accès partiel fait couler beaucoup d’encre depuis des mois, et un signal positif a été émis par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre l’avis de la Commission européenne. De quoi s’agit-il ?

Un « prothésiste dentaire clinique » – ou « denturologiste » – se voit refuser de pratiquer sa profession à Malte au motif que celle-ci n’existe tout simplement pas dans le pays. L’affaire est en jugement devant la CJUE et arrive à point nommé puisqu’il s’agit ni plus ni moins de savoir si la profession dentaire est ou non soumise au texte en préparation en France sur l’accès partiel.

En pratique, au nom du droit européen dont se réclame notre « prothésiste dentaire clinique », ce dernier peut-il se voir accorder un accès partiel à l’art dentaire (la « dentisterie » selon les termes de la Commission) en vue de pratiquer certains actes de son métier (« élaboration de dentiers ou de fausses dents » et « autres services accessoires comme les réparations, les ajouts et les modifications apportées aux dentiers et aux prothèses ») de manière indépendante, hors la supervision d’un chirurgien-dentiste et dans le cadre d’un contact direct avec les patients ?

Avant d’aller plus loin, rappelons que l’accès partiel est une création de la Cour. Il a également été introduit l’année dernière par le législateur dans la directive révisée 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son libellé comporte une ambiguïté et, depuis son introduction, le corps médical s’est longuement interrogé sur le fait de savoir si cet accès partiel s’applique aux chirurgiens-dentistes, aux médecins, aux sages-femmes, etc., c’est-à-dire aux professions de santé bénéficiant dans la directive d’un régime de reconnaissance automatique.

Telle n’est pas, et c’est une heureuse nouvelle, la lecture de l’avocat général. Son avis publié le 1er juin apporte une clarification majeure sur cette question. Elle sera utile tant pour l’affaire maltaise que pour la mise en œuvre, en France, de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui introduit l’accès partiel dans le Code de la santé publique. Que dit l’avocat général ?

Ceci : « Ma lecture de cet article [sur l’accès partiel] est donc que, en ce qui concerne les praticiens de l’art dentaire, il ne peut y avoir qu’un plein accès aux activités en vertu, d’une part, de l’harmonisation des conditions de formation organisée par la directive 2005/36 et, d’autre part, de la reconnaissance automatique qui en découle et dont ces praticiens bénéficient aux termes de cette directive. »

Il avance dès lors trois raisons :

  1. En premier lieu, la directive « laisse entendre que les activités professionnelles du praticien de l’art dentaire sont réservées » et, l’on ne saurait être plus clair, « ces activités sont envisagées comme un tout » : elles ne sont pas propices au saucissonnage. Les exigences du marché intérieur trouvent une limite dans la nature même de la profession. Telle est l’opinion que défend depuis le début le Conseil national de l’Ordre.
  2. Pour rappeler l’évidence, la poursuite des activités d’un praticien de l’art dentaire exige la possession de qualifications spécifiques qui sont mentionnées avec précaution dans l’annexe de la directive (et vérifiées justement par l’Ordre). À cet égard, « la directive établit un rapport consubstantiel » entre le titre et l’exercice. Rompre ce lien et permettre un accès partiel « apparaît tout à fait contraire à l’intention du législateur de l’Union », poursuit l’avocat général. L’Ordre ne dit pas autre chose.
  3. Enfin, argument d’autorité, autoriser un accès partiel à l’art dentaire « aboutirait à la création d’une nouvelle catégorie “imparfaite” de praticiens seulement partiels de l’art dentaire » ; or une telle création « ne correspond à aucune catégorie prévue par la directive ». Par le passé, la Cour l’a répété : n’existent comme catégorie de praticiens dentaires que celles limitativement prévues et harmonisées par le législateur européen (affaire Vogel C-35/02 points 28 et 31).

L’avocat général reste terre à terre. Il n’affaiblit pas son argumentation par des considérations générales sur la santé ou sur le marché. Il en reste à la lente harmonisation de la profession que l’UE a entamé dès les années 1970 jusqu’à l’adoption de la directive 2005/36 et qu’un accès partiel trop hâtivement accordé pourrait gâter. L’opinion de l’avocat général développe d’autres arguments que nous ne présenterons pas ici. On retiendra que, pour différentes raisons, l’application de la directive à la profession de « prothésiste dentaire clinique » fait débat. La Cour aura donc beaucoup à trancher. Elle devrait rendre sa décision d’ici à la fin de l’année et pourrait, enfin, préciser le champ d’application de l’accès partiel que l’avocat général a commencé à délimiter.