Plus de facturation pour les rendez-vous manqués

05/09/2017

[5 septembre 2017]

Un praticien ne peut plus exiger d’honoraires pour un rendez-vous manqué, pas plus qu’il ne peut exiger le règlement d’une prestation indirectement liée aux soins, comme des frais de dossiers, par exemple.

Un chirurgien-dentiste conventionné peut-il facturer un rendez-vous manqué par un patient ? Si auparavant cette pratique n’était pas formellement interdite, désormais, la loi de modernisation de notre système de santé l’interdit formellement. D’autre part, aucune facturation ne saurait être réclamée par un praticien à un patient pour des frais d’archivage, des frais de dossier ou des frais de mise à jour de dossier…

En effet, le nouvel article L. 1111- 3-4 du Code de la santé publique (CSP) – introduit par la loi de santé citée plus haut – dispose que les professionnels de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ». En revanche, les frais inhérents aux demandes de copie de dossier (tels que prévus au dernier alinéa de l’article L. 1111-7 du CSP en cas de changement de praticien, par exemple) n’entrent pas dans ce cas de figure : « La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. »

Pour mémoire, la loi impose à tout professionnel de santé, y compris donc aux chirurgiens-dentistes, une obligation d’information qui doit porter, notamment, sur les coûts des actes médicaux et leur prise en charge éventuelle par l’assurance maladie (articles L. 1111-3 et suivants, R. 1111-21 et suivants, R. 4127-240 du CSP). Compte tenu du droit au respect de la personne, les chirurgiens-dentistes sont tenus d’informer leurs patients préalablement à toute intervention. Le CSP prévoit un affichage obligatoire et la remise d’un devis au patient.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille actuellement sur un projet d’arrêté relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins qui aura notamment vocation à remplacer les dispositions liées à l’obligation d’information et d’affichage (articles R. 1111-21 et suivants du CSP).

À noter enfin que la DGCCRF peut opérer à tout moment des visites de contrôle au sein des cabinets dentaires afin de vérifier si les praticiens sont en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, ils encourent des amendes administratives.