Pas d’accès partiel pour les prothésistes !

22/09/2017

[22 septembre 2017]

C’est une excellente nouvelle qui vient de tomber ce 21 septembre concernant l’accès partiel à notre profession tel que le voulait la Commission européenne et auquel l’Ordre était fermement opposé.

La Cour de justice de l’Union européenne vient en effet de trancher dans un cas concernant un prothésiste à Malte, et son arrêt n’appelle aucune interprétation.

En substance, la Cour affirme que la règle nationale selon laquelle un prothésiste ne peut pas avoir un accès direct à un patient est conforme au traité UE (paragraphe 62). Et peu importe les différences entre États. Le fait qu'un prothésiste dentaire puisse avoir, dans son pays d'origine, un accès direct à un patient n'invalide pas les règles nationales dans le pays d’accueil où ce prothésiste vient travailler et où cet accès direct n'est pas possible.

Ensuite, à condition que certaines vérifications soient effectuées, en cas d'activité transfrontalière la profession d'un « prothésiste dentaire clinique » existant dans un État membre d'origine peut être considérée comme la même profession qu'un prothésiste existant dans un État membre d'accueil (paragraphe 43).

Enfin, la position de la Commission européenne selon laquelle le « prothésiste dentaire clinique » pourrait bénéficier d’un accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste n’a pas été retenue par le juge. Il ne l’a pas estimée nécessaire pour résoudre les faits du litige ; elle échappe donc à son examen. L’avocat général de la Cour s’y était fermement opposé. Concrètement, cela signifie que, pour l’instant, le juge a choisi de se pencher sur la circulation intra-professionnelle (d’un prothésiste dentaire clinique vers un prothésiste) plutôt qu’inter-professionnelle (d’un prothésiste dentaire clinique vers un chirurgien-dentiste).