Vers une garantie européenne de la formation dentaire

26/09/2017

[26 septembre 2017]

Consultable au cabinet dentaire, ce document vise à informer les patients du niveau d’accessibilité du local et des prestations proposées. Depuis le 30 septembre, les praticiens ont l’obligation de constituer ce registre et de le tenir à la disposition du public.

Depuis la fin du mois de septembre, les chirurgiens-dentistes doivent constituer et tenir un registre public d’accessibilité (RPA) dans leur cabinet dentaire (1). Ce document a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité du local professionnel et des prestations fournies, en l’occurrence celles de l’activité de chirurgien-dentiste. Il s’agit d’un outil de communication entre l’établissement et son public. Le RPA est – comme son nom l’indique « public » – et s’adresse donc aux patients du cabinet dentaire, qu’il soit neuf ou installé dans un cadre bâti existant.

Pour l’heure, le document à produire ne présente pas de contraintes particulières tant dans la forme que sur le fond. Avant d’entrer dans le détail de ce que doit contenir ce document et la forme qu’il peut revêtir, précisons qu’afin de faciliter sa conception, le Conseil national a élaboré et mis à disposition sur son site, à l’intention des chirurgiens-dentistes, un modèle de RPA spécifique à la profession, à compléter en une quinzaine de minutes.

Voici les informations essentielles à retenir :

• Quand ce registre doit-il être élaboré ?

Chaque cabinet dentaire doit avoir conclu et mis à la disposition du public son RPA au plus tard le 30 septembre 2017.

• Quelle forme doit prendre ce registre ?

Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible du cabinet dentaire, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé. Si le cabinet dentaire dispose d’un site Internet, le registre peut y être consulté dans une rubrique dédiée. Aucune forme particulière n’est imposée par la réglementation. Il suffit donc de regrouper l’ensemble des pièces demandées par les textes de loi. L’exploitant du cabinet dentaire peut utiliser un classeur, un porte-documents, une chemise, un cahier, un fichier numérique, etc. Le support est au choix de l’exploitant. La Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a élaboré un document méthodologique gratuit à destination des gestionnaires d’ERP pour concevoir un RPA efficace. Comme, dès à présent, un système de fiches peut être mis en place et regrouper les informations demandées, afin de faciliter la démarche des chirurgiens-dentistes, le CNO a élaboré un modèle téléchargeable.

• Que doit-il contenir ?

Le RPA doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation du cabinet dentaire.

  • Une présentation globale de toutes les activités proposées par le cabinet dentaire ;
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
    • Pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement des travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
    • Pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH ;
    • Pour les ERP sous Ad’ap (agenda d’accessibilité programmée), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de quatre à neuf ans) et, en fin d’Ad’ap, l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH ;
    • Pour les ERP sous AT (autorisation de travaux), la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19- 46 du CCH ;
    • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité, tels que les ascenseurs ou les rampes amovibles.

(1) Ce dispositif est introduit par la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.