Accès partiel : le juge souffle le chaud et le froid

06/11/2017

[6 novembre 2017]

Bonne nouvelle : la Cour de justice de l’UE estime qu’une règle nationale interdisant à un denturologiste d’exercer son métier hors le contrôle d’un chirurgien-dentiste est conforme au droit européen. Mauvaise nouvelle : le juge ne tranche pas sur le fond, c’est-à-dire sur l’accès partiel d’un prothésiste à la profession de chirurgien-dentiste.

En matière de santé publique, le juge européen cherche un équilibre entre la protection de l’organisation nationale des soins et la sauvegarde des intérêts économiques des professionnels de santé. « La justice est rendue au nom de la vérité, et la vérité, elle, se cherche », notamment en usant en dernier lieu de l’intérêt du patient (1). À cette lumière a été rendue la très attendue décision du 21 septembre dernier sur l’exercice de la profession de prothésiste dentaire clinique, également connu sous le nom de « denturologiste » (2).

De quoi s’agit-il ? La profession de prothésiste dentaire clinique existe au Royaume-Uni, en République d’Irlande, au Danemark et aux Pays-Bas. Ses praticiens se présentent comme des « experts dans le domaine des appareils dentaires, y compris s’agissant de l’élaboration de dentiers ou de fausses dents, qui effectuent également les réparations et les modifications des dentiers et des prothèses dentaires ». Un prothésiste dentaire clinique souhaite exercer sa profession à Malte. Ce métier n’existe pas sur l’île : peut-on contraindre un pays comme Malte à le reconnaître au nom du libre é change européen ? La libre circulation des professionnels dans le marché intérieur peut-elle aller aussi loin ? Le juge met le holà.

Rappel d’une règle intangible : tant qu’une profession n’est pas harmonisée en Europe, on ne peut imposer sa création dans un pays. « Une solution contraire reviendrait à forcer un État membre à calquer les conditions d’exercice d’une profession sur celles qui prévalent dans d’autres États membres et permettrait d’utiliser cette directive [2005/36] comme moyen de contourner les conditions d’exercice des professions réglementées qui n’ont pourtant pas fait l’objet d’une harmonisation », déclare le juge. Un professionnel européen ne peut exercer que les métiers existants dans l’État d’accueil où il souhaite s’installer.

Un prothésiste dentaire clinique peut-il alors accéder à Malte à l’une des professions paramédicales avec son diplôme étranger ? Bien sûr, répond le juge. Pour autant qu’il s’agisse d’un même corps de profession. Vérification faite, la Cour européenne estime en l’espèce que denturologistes et prothésistes, malgré un nombre d’années d’études différent, relèvent apparemment d’une « même profession ». Certes, mais le prothésiste dentaire clinique rechigne encore. Dans son pays d’origine, il a été formé à travailler auprès du patient sans l’intermédiation du chirurgien-dentiste. Malte ne le permet pas. Ce travail sous supervision est-il bien légitime compte tenu tant des soins prodigués (pas de procédure invasive dans la bouche ; actes de préparation, de réparation et d’ajustement des appareils dentaires) que de l’assistance de nouveaux outils technologiques ? N’entrave-t-i l pas la liberté du commerce ? La question est loin d’être rhétorique, d’autant que d’autres États permettent un tel exercice sans supervision.

Toutefois le juge, soucieux de ménager les systèmes nationaux de soins, rappelle qu’« il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce [stade] doit être atteint. [Celui-ci] pouvant varier d’un État membre à l’autre, il y a lieu de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation dans ce domaine ».

Comparaison n’est pas raison. La solution est ailleurs. Pas dans le détail des actes du prothésiste dentaire clinique que l’avocat général de la Cour passe en revue, mais dans la formation scientifique du chirurgien-dentiste. Car là où intervient le chirurgien-dentiste, la santé du patient est en jeu, affirme le juge de l’UE. « Compte tenu du risque pour la santé du patient […] inhérent à toutes les activités visées » dans la définition européenne de la compétence du praticien de l’art dentaire exerçant les activités « de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et les maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants », et compte tenu du niveau de santé publique choisi librement par Malte, « il convient de constater que, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général [dans] ses conclusions, l’exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire » est compatible avec les exigences du traité. Cette réponse est un point clé de l’arrêt.

Le juge se réfère à la définition consacrée dans l’UE de la compétence du chirurgien-dentiste pour décider que le choix maltais d’imposer un travail sous supervision est pertinent. Cette définition reçoit un rôle de boussole ; nul doute qu’il servira à l’avenir lors de prochaines controverses sur une organisation nationale des soins bucco-dentaires. La Commission européenne proposait d’aller plus loin.

C’est un autre aspect marquant de la décision. Plutôt que de permettre au prothésiste dentaire clinique d’accéder à la profession moins qualifiée de prothésiste, la Commission estimait dans ses conclusions de juin 2016 que le droit européen – la directive 2005/36 – lui donnait la possibilité d’accéder partiellement à certains actes de la profession de chirurgien-dentiste. Son sophisme se passe de déguisement : « Certaines des activités professionnelles des prothésistes dentaires cliniques ou denturologistes ayant acquis leurs qualifications en dehors de Malte et désireux d’exercer leurs activités professionnelles à Malte sont réservées aux praticiens de l’art dentaire. »

De ce constat la Commission – qu’on a connue plus inspirée – conclut que « les prothésistes dentaires cliniques ou denturologistes étrangers doivent […] être reconnus en tant que praticiens de l’art dentaire à Malte afin d’exercer ces activités professionnel les. Toutefois, concède la Commission, cela ne semble pas possible en raison des différences importantes dans les qualifications respectives des praticiens de l’art dentaire. […] Par conséquent, une demande d’accès partiel aux activités professionnelles dans le domaine de la dentisterie doit être évaluée “au cas par cas” ».

Hors palais, le débat a fait rage. Devant les juges, l’avocat général s’est aussi opposé à cette lecture. L’attente du mot de la fin était forte ; la décision du 21 septembre la frustre. Le juge estime que l’examen de cet accès partiel n’est pas utile à l’affaire puisque la solution peut être trouvée sans y recourir : « Ainsi, sans même qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si un tel accès partiel serait, en l’occurrence, juridiquement possible, force est de constater que, dans les conditions de l’affaire au principal, [elle] ne trouve pas à s’appliquer. »

Ignorée, la question n’est pas tranchée. Le sort de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui organise l’accès partiel en France – et que l’Ordre conteste – ne peut donc pas être lu à la lumière de cet arrêt. On retiendra en revanche le caractère implicite de la décision. Parce qu’existe à Malte une profession paradentaire, il n’est pas nécessaire pour le juge européen de réfléchir à l’accès partiel entre une profession paradentaire et une profession dentaire.

Dans cette affaire, c’est parce qu’il en a eu les moyens que le juge européen a pu privilégier la circulation intraprofessionnelle sur une circulation interprofessionnelle compte tenu de l’organisation des soins bucco-dentaires à Malte. Compte tenu également de l’obstination, saluée ici, de l’Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de Malte à défendre cette solution.


(1) Citation tirée du Livre des questions, Edmond Jabès, 1963 ; éd. Gallimard, coll. « L’Imaginaire », 2006.

(2) Affaire C-126/16 du 21 septembre 2017, demande de décision préjudicielle présentée par l’Association maltaise des prothésistes dentaires.