L’Ordre apporte son soutien à la manifestation du 22 janvier

22/12/2017

La commission Refus de soins placée sous l’égide du Conseil national souhaite s’attacher les services d’un représentant du défenseur des droits. Elle travaille sur la formulation de recommandations à l’adresse des praticiens.

La Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins a publié son premier rapport en novembre dernier. Avant d’entrer dans le détail de son contenu, rappelons que la loi Santé – promulguée en janvier 2016 – confie au Conseil national de l’Ordre la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins des chirurgiens-dentistes. Pour mettre en musique cette nouvelle prérogative de l’Ordre, un décret a créé une commission spécifique placée auprès du Conseil national.

Ce décret précise l’ensemble de ses missions (d’après l’article D. 4122-4-2 du Code de la santé publique).

  • Elle évalue « le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’elle juge appropriés ».
  • Elle peut « notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients ».
  • Elle analyse ces « pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution ».
  • Elle produit des « données statistiques sur la base de ces analyses ».
  • Elle émet des « recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients ».

Il faut noter que la commission n’a pas le pouvoir de statuer sur les situations individuelles. Les textes prévoient que la commission produise un rapport annuel que le Conseil national doit rendre public. Voilà pour le cadre réglementaire.

La première réunion de la commission, qui s’est tenue en septembre 2017 et à l’issue de laquelle a été rédigé le premier rapport annuel, a été l’occasion de définir les travaux à engager afin que la commission remplisse ses missions. Une première évidence a été soulevée par l’ensemble des membres : les difficultés pour quantifier le nombre de refus de soins discriminatoires opposés par les chirurgiens-dentistes. Ainsi, les prochains travaux auront pour objectif « de rechercher et de définir une méthodologie pour faire cesser les pratiques répréhensibles. Une fois ce travail préliminaire achevé, la commission formulera des recommandations à destination des chirurgiens-dentistes », explique Christian Winkelmann, conseiller national de l’Ordre et président de la commission. Et d’ajouter : « Il nous est apparu pertinent d’inviter le représentant du défenseur des droits à prendre part aux réunions de la commission par souci d’efficacité et pour plus de cohérence. » Ce délégué aurait une voix consultative. S’agissant de la composition de la commission, elle est constituée de six chirurgiens-dentistes et de six représentants d’associations d’usagers du système de santé. La commission se réunira au mois de janvier 2018.