Le praticien au cœur de la lutte contre le tabagisme

31/01/2018

[31 janvier 2018]

Le Conseil national a déposé un recours au Conseil d’État contre le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En cause : le dispositif de l’accès partiel.

Le 4 janvier dernier, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En l’état, ce texte – paru au JO le 3 novembre dernier – met en place le dispositif de l’accès partiel en transposant en droit français une partie des dispositions de la directive 2013/55/UE. En particulier, il fixe les modalités d’application de l’exercice partiel en France des professionnels de santé, et donc des chirurgiens-dentistes, de l’Union européenne. Une disposition contre laquelle le Conseil national est vent debout depuis sa création.

En effet, pour Gilbert Bouteille, président du Conseil national, « l’intégration des professions de santé à reconnaissance automatique dans le champ d’application de l’accès partiel est contraire à la directive. Admettre un accès partiel constituerait une rupture dans le dispositif de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles ». Pour mémoire, le dispositif « Accès partiel » autoriserait un professionnel d’un État membre de l’UE à réaliser une partie des actes réservés à la profession de chirurgien-dentiste, alors qu’il ne disposerait ni du diplôme de praticien de l’art dentaire, ni d’une équivalence ou des compétences pour l’exercer pleinement.

Ce qui est en jeu ? La garantie de la sécurité et de qualité des soins ainsi que la réglementation de la profession de chirurgien-dentiste. Le Conseil national via le recours déposé au Conseil d’État demande purement et simplement l’annulation du décret du 3 novembre 2017.