L’Igas livre un avis contrasté sur les réseaux de soins

31/01/2018

[31 janvier 2018]

Toutes les sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation, sous peine de sanction pénale.

Toutes les sociétés civiles ou commerciales et autres entités (par exemple les groupements d’intérêt économique) immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont désormais tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au RCS. En effet, depuis le 2 août 2017, la déclaration des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société (1). Il est important de souligner que le texte n’opérant ni distinction ni limitation sur les formes particulières des sociétés civiles ou commerciales, il faut donc considérer que les SCM, SCP, SEL, SPFPL et GIE sont concernés.

Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

  • Depuis le 1er août 2017, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
  • Pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, celles-ci ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au RCS et ainsi régulariser leur situation.

Des modèles de document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) sont téléchargeables sur le site web infogreffe.

Précisons par ailleurs que toute modification au cours de la vie sociale de la société rendant nécessaire la rectification des informations exactes sur ses bénéficiaires effectifs (cession de parts sociales notamment) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès du RCS.

Enfin, le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au RCS, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.


André Micouleau


(1) D’après la loi dite Sapin 2 transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier