Un exercice temporaire ouvert aux praticiens spécialistes étrangers

31/01/2018

[31 janvier 2018]

Un décret paru au JO précise les modalités d’autorisation temporaire d’exercice permettant à des chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers (hors UE) de suivre une formation complémentaire en France.

Un décret paru au Journal officiel en novembre dernier précise les conditions d’application de l’article 121 de la loi Santé qui a introduit la possibilité de délivrer des autorisations individuelles d’exercice temporaire aux chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers (hors Union européenne) dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France (1). Les dispositions de ce décret ne concernent pas exclusivement les chirurgiens-dentistes, mais également les étudiants en médecine et les médecins étrangers ainsi que les pharmaciens spécialistes étrangers qui souhaitent suivre une formation complémentaire en France dans leur spécialité.
Le décret détermine la procédure de délivrance de l’autorisation qui associe de manière étroite le Conseil national de l’Ordre compétent et le Centre national de gestion. Il fixe, en outre, les durées minimales et maximales de cette autorisation de même que les types de formation susceptibles d’être suivies tout en précisant les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.

  • Pour bénéficier d’une autorisation d’exercice temporaire, le candidat doit répondre à deux prérequis :
    • être titulaire d’un diplôme permettant l’exercice de la spécialité dans le pays d’origine hors Union européenne ;
    • suivre une formation permettant d’acquérir des compétences complémentaires dans la spécialité.
  • Durée de l’autorisation :
    • L’autorisation ne doit pas être inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans.
  • Quelles conditions doit remplir le candidat ?
    • Le praticien doit bénéficier d’une promesse d’accueil par un établissement de santé public (hôpital) ou privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non ;
    • il doit présenter un projet professionnel justifiant le projet de formation envisagé ;
    • il doit justifier d’un niveau de maîtrise de la langue suffisant au regard des fonctions qui seront exercées ;
    • la formation en stage se déroule dans les lieux agréés pour la formation des internes ;
    • la demande du candidat présente des garanties suffisantes pour la santé publique.
  • Le statut du praticien diffère :
    • s’il est accueilli dans un établissement de santé public, il relève du statut des praticiens hospitaliers contractuels prévu au Code de la santé publique ;
    • s’il est accueilli dans un établissement de santé privé, il est embauché en CDD, conformément au droit du travail.

Le praticien est inscrit au tableau de l’Ordre. Il est donc soumis au Code de déontologie. Attention toutefois : cette autorisation ne vaut que pour la poursuite d’une formation complémentaire en France et ne concerne nullement le praticien qui souhaite s’établir sur le territoire, qui relève alors des procédures classiques d’autorisation d’exercice. Des arrêtés doivent venir préciser certains principes, et notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exercice temporaire (Pour plus de précisions sur l’application de ces dispositions, il convient de s’adresser au CNG).