Publicité : oui à l’information des patients, non au commerce

04/09/2018

Le Conseil national partage les principes prônés par le Conseil d’État dans son rapport sur la publicité des professionnels de santé. Reste maintenant à travailler sur le contenu précis de ces nouvelles règles visant à permettre une meilleure information du patient tout en maintenant l’interdiction de toute communication à visée commerciale.

Non, le Conseil d’État, en prônant la fin de l’interdiction générale de la publicité aux professionnels de santé – dont les chirurgiens-dentistes –, ne souhaite pas pour autant autoriser ces derniers à recourir à la publicité au sens où on l’entend communément ! De fait, beaucoup de raccourcis rapides ont donné lieu à la diffusion d’informations erronées lors de la publication, fin juin, de l’étude du Conseil d’État sur les "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité" . Après cette précision posée, il est évident pour le Conseil national de l’Ordre, qui partage les propositions du Conseil d’État contenues dans ce rapport, qu’un toilettage des textes s’impose.

Pour l’Ordre comme pour le Conseil d’État, la réglementation actuelle n’est en effet plus en adéquation avec les attentes légitimes du public et des praticiens. Mais, encore une fois, le Conseil d’État énonce sans ambiguïté dans son rapport que l’interdiction de toute communication à visée commerciale par le professionnel de santé doit être maintenue.

Quelle est la genèse de ce rapport ? Par lettre du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a été sollicité par le gouvernement pour produire un rapport sur les « règles applicables aux professions de santé en matière d’information et de publicité ». L’objectif est double : répondre aux besoins d’information des patients dans un contexte de développement du numérique, d’une part, et harmoniser les différentes législations applicables en Europe, d’autre part. En effet, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui transmettre ne paraît plus répondre aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins.

De plus, l’essor croissant de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information dans le domaine de la santé. C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a formulé 15 propositions visant à enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les praticiens, notamment sur leurs compétences et leurs pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Schématiquement, le Conseil d’État propose deux principes qui, si le gouvernement les suivait, seraient applicables aux professionnels de santé :

1. Une obligation d’information sur les honoraires pratiqués.

2. Une autorisation de communication, par exemple, sur l’orientation de leur pratique. « Le Conseil national est pleinement favorable à cet équilibre prôné par le Conseil d’État entre d’une part l’ouverture aux chirurgiens-dentistes d’un droit à la communication loyale et objective envers leurs patients et d’autre part le maintien de l’interdiction d’exercer la profession dentaire comme un commerce », explique Serge Fournier, président du Conseil national.

Le Conseil d’État précise que cette liberté de communication sera « ainsi étroitement encadrée par le Code de déontologie et par les recommandations émises par les Ordres afin d’éviter toute autoproclamation non vérifiée de spécialités, pratiques ou parcours professionnels ». Le Conseil d’État entend donc donner aux instances ordinales un rôle essentiel dans un but de protection de la santé publique. Concrètement, le rôle de notre Ordre, dans les mois à venir, consistera à proposer une nouvelle rédaction du Code de déontologie, notamment des articles portant sur les informations pouvant être diffusées ainsi que sur les différents supports de communication (annuaires, imprimés, plaques, communiqués, etc.).

Le but affiché ? Adopter un principe général de liberté de communication… mais fortement encadré. Suivra ensuite un travail de collaboration avec les autres Ordres de santé en vue d’une harmonisation de l’ensemble des Codes de déontologie, et ce en concertation avec les pouvoirs publics, notamment avec le ministère de la Santé. Afin d’aider les praticiens à respecter leurs obligations et à clarifier la future réglementation, le Conseil national élaborera des outils pratiques (chartes ordinales, recommandations) listant l’essentiel des informations sur lesquelles ils pourront à l’avenir communiquer ou non. « Des réunions seront organisées avec les sociétés scientifiques, les sociétés savantes, l’ADF, et autres collèges, pour l’élaboration d’un menu déroulant limitatif, établi par le Conseil national de l’Ordre, portant sur les compétences, pratiques professionnelles, disciplines dont pourront faire état les chirurgiens-dentistes », précise Serge Fournier.

Ajoutons qu’à l’occasion d’une audition de l’Ordre par le Conseil d’État dans le cadre de la préparation de son rapport, les réserves émises par le Conseil national ont été prises en compte. Elles portaient sur la libéralisation de l’information liée au respect du secret professionnel – parfois bafoué dans les médias –, sur les sites Internet ne respectant pas la réglementation sur la protection des données personnelles, sur les sites comportant des notations de praticiens divulguées sur la toile et, enfin, sur la concurrence déloyale pratiquée par certains centres de santé et le tourisme dentaire. Ces réserves ont recueilli un assentiment général du groupe de travail du Conseil d’État puisqu’elles figurent en toutes lettres dans le rapport. Une réforme relative à l’information et à la communication des chirurgiens-dentistes est donc « indispensable et devra être pensée à la lumière de notre mission principale : la protection de la santé publique dans l’intérêt du patient », conclut Serge Fournier. Le Conseil national planche d’ores et déjà sur ce dossier pour travailler avec les pouvoirs publics et le Conseil d’État.