Une refonte de l’Unité d’identification

03/06/2019

La charte ordinale sur la communication s’applique depuis le 13 février 2019 à tous les praticiens et annule les précédentes. Le respect de la déontologie est réaffirmé, mais de nouvelles possibilités sont ouvertes, plus conformes aux besoins d’informations du public et aux évolutions technologiques. Le point complet pour comprendre la nouvelle donne en termes de communication.

Après six mois de travail collaboratif impliquant tous les échelons de l’Ordre, le Conseil national publie sa charte sur la communication du chirurgien-dentiste. Elle s’applique à tous les praticiens depuis le 13 février 2019. Elle remplace les anciennes chartes relatives à la « publicité et à l’information dans les médias » et aux « sites web professionnels des praticiens ».

Cette nouvelle charte ouvre formellement de nouvelles possibilités pour les praticiens. Son principe général en est la liberté, mais une liberté s’exprimant dans le cadre de la déontologie, entre autres l’interdiction d’exercer notre profession comme un commerce.

Elle ouvre également une nouvelle ère car le contrôle de la communication du praticien se fera a posteriori et non plus en amont. L’une des implications de cette nouvelle donne est que le praticien engage pleinement sa responsabilité sur l’ensemble des informations qu’il communiquera sur les différents supports. Il est tenu, bien sûr, au respect de la déontologie, mais il devra aussi être en mesure de prouver tout de ce qu’il avance, par exemple en termes d’expériences professionnelles ou encore en termes d’« orientation », l’une des grandes nouveautés apportées par cette charte et sur laquelle nous allons revenir.

Deux dispositions nouvelles

Deux dispositions totalement nouvelles, concernant la signalétique d’une part, et la communication sur les supports numériques, d’autre part, font leur apparition. Pour la signalétique (panneaux, plaques professionnelles, etc.), c’est la fin de l’uniformisation, mais un cadre est posé. Avec comme conséquence une situation plus équitable pour tous les praticiens quels que soient leur mode d’exercice (lire plus bas). Deuxième grande réforme : les possibilités en termes de communication numérique (sur le site Internet du praticien, par exemple) sont considérablement enrichies, comme l’orientation éventuelle du chirurgien-dentiste ou encore son expérience professionnelle (lire plus bas).

De nouveaux principes

Sur le plan des principes, trois grandes notions issues de la jurisprudence européenne font leur apparition. Elles nécessiteront une réactualisation du Code de la santé publique (CSP), sur laquelle le Conseil national travaille avec le ministère de la Santé. Mais elles sont d’ores et déjà traduites dans la charte. Première notion : le principe général de liberté de communication (mais qui, répétons-le, implique la responsabilité du praticien). Les deux autres notions constituent des garde-fous aux dérives mercantiles : la protection de la santé publique (qui exclut toute communication laissant supposer une pratique de sur-traitements, par exemple) et la confiance du patient (qui proscrit une communication induisant le patient en erreur, sur les prestations proposées, par exemple).  

Quatre principes déontologiques sont réaffirmés : l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce, la confraternité (interdisant des informations abusives portant préjudice à un confrère), le secret professionnel et la dignité de la profession. La charte expose ainsi que le praticien a l’obligation de communiquer de façon « loyale, claire, honnête, précise et de façon non comparative ». Le praticien engage sa responsabilité sur l’ensemble de sa communication.


Concrètement voyons point par point les grandes lignes de cette charte.

Les supports physiques et numériques

La charte établit une distinction entre les supports physiques (imprimés, panneaux et plaques), par nature limités, et les supports numériques (Internet, etc.), qui pourront contenir plus d’informations.

La signalétique

S’agissant des supports « physiques » le grand changement concerne la signalétique. Les praticiens ont la possibilité d’améliorer la localisation de leur cabinet dentaire, en amont de celui-ci, avec un panneau portant, par exemple, la mention « cabinet dentaire ». Les principes retenus sont les « circonstances particulières » et « l’environnement » du cabinet dentaire. En cas de saisine des juridictions, c’est le caractère raisonnable et proportionné des panneaux et plaques, en fonction du contexte précis du cabinet dentaire, qui sera étudié.

La plaque professionnelle

La charte indique ce que la plaque mentionne. Attention, la liste en est limitative. Sont proscrites les orientations éventuelles et les exercices exclusifs. Les titres, diplômes ou fonctions reconnus par l’Ordre doivent impérativement figurer dans leur « mentions d’origine » (y compris donc, le cas échéant, dans leur langue d’origine). Enfin, la plaque, répétons-le, doit avoir une dimension « raisonnable ».

Les imprimés professionnels

Les ordonnances, devis, cartes professionnelles, etc., pourront être enrichis d’informations supplémentaires, par exemples l’adresse du site web professionnel.

Les supports numériques

Ils devront évidemment respecter les principes déontologiques. L’une des grandes nouveautés sera la possibilité donnée au praticien de communiquer sur ses « orientations » éventuelles, celle-ci n’étant, précise la charte, « ni une spécialité, ni une compétence : c’est une pratique ».

Les orientations professionnelles

Telle que définie à l’issue d’un travail collaboratif dans le cadre duquel l’Ordre a réuni l’Université, l’Académie et l’ADF, la liste des neuf orientations que le praticien pourra mettre en avant sur les supports numériques est strictement limitative. Ces neuf orientations sont toutes des disciplines universitaires ayant un volet clinique. Si le praticien exerce de manière exclusive l’endodontie, par exemple, il « cochera » cette orientation. Ces orientations sont figées dans l’immédiat, mais le cadre en est évolutif. Il sera réinterrogé à chaque fois que nécessaire, notamment en fonction de l’actualité législative. 

Attention ! S’agissant d’actes spécifiques (éclaircissement, acide hyaluronique, etc.), le praticien ne pourra les mentionner que dans la rubrique consacrée à son expérience ou celle dédiée à son exercice professionnel. En aucun cas dans la rubrique « orientations ».

Les honoraires, les informations scientifiques

Le praticien mentionnera les informations relatives aux honoraires prévues par le CSP. Sur ce point, un rappel s’impose. Le Code de la santé publique prévoit pour l’instant que le chirurgien-dentiste doit afficher, dans sa salle d’attente, ses tarifs de consultation et d’« au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ». Mais à terme, dans le cadre de la réforme du CSP, cette obligation ne sera plus limitée aux seuls patients mais au public, en amont de la consultation. Cette communication devra se faire sur au moins un support. Le praticien peut choisir qu’elle se fasse par défaut sur le site ameli.fr. Il peut choisir, en sus du site ameli.fr, de communiquer sur d’autres supports directement (sur son site internet par exemple) ou indirectement (via un site de prise de rendez-vous en ligne, par exemple).

S’agissant enfin d’informations à finalité scientifiques, préventive ou pédagogique que pourra diffuser le praticien, elles devront être « étayées » et respecter « les données acquises de la science », précise la charte.

Les annuaires, les sites de rendez-vous, les médias

S’agissant des annuaires et des sites de prises de rendez-vous, les mêmes dispositions que celles des supports numériques prévalent. Enfin, la charte rappelle les principes qui encadrent toute intervention d’un praticien dans les médias.