Dénomination sociale des sociétés : ce qu’il faut savoir

13/03/2019

Le principe régissant la dénomination des sociétés de chirurgiens-dentistes est la liberté, mais une liberté encadrée, entre autres par les règles déontologiques. Le point sur ce que l’on peut faire, et ce que l’on ne peut pas faire.


Les règles régissant la dénomination sociale des sociétés de chirurgiens-dentistes, SEL, SCP ou SCM sont les même que celles appliquées aux sociétés commerciales. le principe en est la liberté du choix, mais une liberté encadrée. Ainsi, le nom de la société ne doit pas faire naître un risque de confusion avec une autre société, ni tromper le public, ni comporter des termes réservés à certains organismes ou secteurs d’activité réglementés. Il doit constituer un signe distinctif, licite et disponible. S’ajoute à ces règles juridiques le respect des principes déontologiques, entre autres l’interdiction de pratiquer la profession comme un commerce. Sera ainsi refusée une dénomination sociale créée à des fins purement commerciales, dans le seul but de promouvoir la société.
Le nom de la société peut évoquer directement ou indirectement l’exercice de l’activité de chirurgien-dentiste. Elle peut également traduire la qualité particulière du « public » visé. Elle peut participer à l’information des patients, la limite étant le respect de la bonne information du patient.

En revanche, sont refusées les dénominations susceptibles de susciter une confusion avec d’autres organismes, telles que « Clinique dentaire », « Centre dentaire », « Institut », « SOS dentaire », « Fondation », par exemple. Il en est de même des dénominations évoquant des activités ou des compétences non reconnues, comme « Selarl d’implantologie et de parodontologie », Selarl « Implanto » ou « Parodonto ».
Enfin, la dénomination sociale ne doit pas contourner la réglementation relative à l’usage de titres ou d’une spécialité et faire naître un risque de tromperie chez les patients. Sont ainsi refusées les dénominations exprimant ou faisant allusion à une spécialité reconnue (ODF, médecine bucco-dentaire, chirurgie orale) si tous les associés de la société ne sont pas spécialistes. Une société dont la dénomination fait référence à l’une des trois spécialités ne pourra donc intégrer que des praticiens diplômés dans la spécialité.


Dénomination sociale des sociétés : ce qu’il faut savoir
Le principe régissant la dénomination des sociétés de chirurgiens-dentistes est la liberté, mais une liberté encadrée, entre autres par les règles déontologiques. Le point sur ce que l’on peut faire, et ce que l’on ne peut pas faire.

Les règles régissant la dénomination sociale des sociétés de chirurgiens-dentistes, SEL, SCP ou SCM sont les même que celles appliquées aux sociétés commerciales. le principe en est la liberté du choix, mais une liberté encadrée. Ainsi, le nom de la société ne doit pas faire naître un risque de confusion avec une autre société, ni tromper le public, ni comporter des termes réservés à certains organismes ou secteurs d’activité réglementés. Il doit constituer un signe distinctif, licite et disponible. S’ajoute à ces règles juridiques le respect des principes déontologiques, entre autres l’interdiction de pratiquer la profession comme un commerce. Sera ainsi refusée une dénomination sociale créée à des fins purement commerciales, dans le seul but de promouvoir la société.
Le nom de la société peut évoquer directement ou indirectement l’exercice de l’activité de chirurgien-dentiste. Elle peut également traduire la qualité particulière du « public » visé. Elle peut participer à l’information des patients, la limite étant le respect de la bonne information du patient.