Publicité : beaucoup de bruit pour rien

15/11/2019

Non, la « publicité » des professionnels de santé n’est pas libéralisée à tout va, contrairement à ce qu’une pugnace campagne de presse laisse supposer !

La charte ordinale « communication du chirurgien-dentiste », en vigueur depuis le 13 février 2019, s’applique et continue de s’appliquer sans aucun changement. Les deux arrêts du Conseil d’État, en date du 6 novembre dernier, sur lesquels s’appuie cette campagne de presse, ne changent rigoureusement rien. Pour la petite histoire, ces arrêts portaient sur une affaire ancienne mettant en cause la responsabilité de l’État qui, à l’époque, refusait d’abroger l’interdiction générale de publicité des professionnels de santé, qui prévalait jusqu’alors en France. Nous n’en sommes plus là.

Rappelons qu’en juin 2018, le Conseil d’État publiait ses recommandations sur la question, destinées à placer la France en conformité avec le droit européen ainsi qu’à améliorer l’information du patient. L’Ordre a agi avec une particulière célérité en se conformant, dans les temps, et via sa charte, aux recommandations du Conseil d’État. L’Ordre a même pris l’initiative de soumettre au ministère de la Santé, dès février dernier, ses propositions de modification du Code de déontologie.

Ces propositions de modifications intègrent la nouvelle donne en matière de communication traduite dans la charte ordinale. Le ministère de la Santé a, selon la procédure, visé et transmis les propositions de l’Ordre au Conseil d’État. Ce dernier est en effet obligatoirement consulté dans le cadre de toute modification du Code de déontologie. Un décret en ce sens est donc attendu dans les prochaines semaines. Beaucoup de bruit pour rien, donc.