Comment l’Ordre régule les inscriptions au tableau

13/01/2020

Un an après la publication de la charte ordinale sur la communication du chirurgien-dentiste, nous proposons, sous forme de questions-réponses, un guide pour s’approprier la nouvelle donne en matière de communication... dans le respect la déontologie.

Le 13 février 2019 entrait en vigueur la nouvelle charte de l’Ordre « relative à la communication du chirurgien-dentiste ». Cette charte pose le principe de liberté de communication, mais avec des garde-fous visant à maintenir l’interdiction qui est faite aux praticiens d’exercer la profession comme un commerce. L’objectif premier vise à délivrer une meilleure information aux patients. Depuis un an, l’Ordre reçoit quotidiennement des questions de praticiens qui souhaitent savoir s’ils peuvent, par exemple, installer une enseigne ou un panneau sur la façade ou en amont du cabinet dentaire, développer leur audience sur les réseaux sociaux, diffuser des offres d’emploi sur le Web, etc. Pour aider les chirurgiens-dentistes à appréhender de façon claire et simple la nouvelle donne en matière de communication, nous proposons ci-dessous une compilation des questions et des réponses pratiques.

 

• LA SIGNALETIQUE EXTERIEURE AU CABINET DENTAIRE


Puis-je poser un panneau « Cabinet dentaire » sur la façade de mon local professionnel ?

Oui. Le praticien peut désormais installer ce type de panneau. Attention toutefois : l'aménagement ou la signalisation ne doit pas donner une apparence commerciale. La taille du panneau ne doit pas être « démesurée » et doit correspondre au but recherché : l’information.


Ai-je le droit d’améliorer la localisation de mon cabinet dentaire ?

Oui. Si le cabinet dentaire se situe dans une zone difficile d’accès, le praticien peut installer, en amont, un panneau directionnel pour aider les patients à mieux le situer. Les principes retenus sont « les circonstances particulières » et « l’environnement » du cabinet dentaire. En cas de saisine des juridictions, c’est le caractère raisonnable et proportionné des panneaux et des plaques, en fonction du contexte précis du cabinet dentaire, qui sera étudié.


Ma plaque professionnelle peut-elle contenir les mentions « CMU », « Urgence dentaire », « Esthétique dentaire », « Implantologie » ?

Non. La charte sur la communication est très précise sur ce que le praticien peut et doit mentionner sur sa plaque, il faut donc s’y référer. Les mentions « Urgence dentaire », « CMU » ou « Implantologie » ne respectent en aucun point les principes déontologiques. Elles relèvent d’une visée commerciale et/ou anticonfraternelles.

Attention : pour rappel, les titres, diplômes ou fonctions reconnus par l’Ordre doivent impérativement figurer dans leur « mention d’origine ». Par ailleurs, la plaque doit avoir une dimension raisonnable par rapport à l’environnement et au contexte local. Enfin, sont proscrites sur les plaques les mentions d’exercices exclusifs et d’orientations éventuelles.


Ai-je le droit de faire valoir ma spécialité sur ma plaque professionnelle ?

Évidemment. Le praticien spécialiste en « orthopédie dento-faciale », « chirurgie orale » ou « médecine bucco-dentaire » a la possibilité de mentionner cette information sur sa plaque professionnelle. Elle a vocation à mieux informer les patients.


Ai-je le droit d’installer un logo ou une image (une dent par exemple) pour améliorer la visibilité de mon cabinet dentaire ?

Non. Certains praticiens ont en effet envisagé d’installer sur leur façade un visuel avec une dent. L’Ordre n’autorise pas ce type de procédés. Pour autant, le Conseil national réfléchit à la conception d’une identité visuelle commune à tous les chirurgiens-dentistes, à l’image de la croix verte des pharmacies. Une initiative qui vise à ce que la profession soit reconnue sans confusion possible par le public.


Ai-je le droit de poser une enseigne lumineuse ?

Non. Il s’agit d’un acte à visée commerciale. Mon local professionnel comporte une vitrine sur rue. Puis-je l’utiliser comme support de communication ? Oui, mais attention ! Seules les mentions autorisées sur les plaques professionnelles sont admises sur ce type de supports. De plus, le praticien ne peut pas additionner ce support et une plaque professionnelle : dans ce cas, la plaque est en quelque sorte « intégrée » à la vitrine. À l’image des règles régissant la signalétique extérieure, les inscriptions sur une vitrine ne doivent pas être démesurées. Charge au praticien de réaliser ce support avec tact et mesure.

 

• LA COMMUNICATION DIGITALE


Puis-je me présenter et présenter mon cabinet dentaire sur les réseaux sociaux ?

Oui. Le praticien doit alors se conformer rigoureusement aux principes de la charte. La communication digitale est un levier pertinent pour délivrer davantage d’informations utiles au patient, en amont de la consultation. Le praticien peut, par exemple, mentionner ses orientations professionnelles parmi une liste limitative qui en comporte neuf, dans la bannière ad hoc proposée par l’Ordre. Attention : il est précisé dans la charte que ces orientations professionnelles ne sont « ni une spécialité reconnue, ni une compétence », mais une pratique.


Je suis à la recherche d’un collaborateur, d’un associé ou d’un remplaçant. Puis-je diffuser une annonce sur les réseaux sociaux ?

Oui, cette annonce peut être diffusée sur les réseaux professionnels, sans oublier le site du Conseil national dont une rubrique est réservée à cet effet.


La mention de mes honoraires est-elle obligatoire sur mon site Web ?

Oui, la communication des honoraires est obligatoire.

Premier choix : le praticien peut remplir cette obligation sans faire de démarche particulière, car, par défaut, ces informations figurent sur le site www.ameli.fr.

Second choix : le praticien communique sur son site Web et/ou sur ses différents espaces d’informations en ligne. Dans ce cas, il doit le faire de manière claire, honnête, précise, et non comparative.


Puis-je diffuser sur mon site Web des informations sur une marque de dentifrice, d’implant, de gouttière orthodontique ou sur un laboratoire de prothèses ?

Non. La première situation caractérise un acte commercial. Concernant les autres cas, il s’agit de publicités pour une firme, ce qui est prohibé par notre déontologie.


J’aimerais animer mon site ou mon réseau social avec des vidéos…

C’est tout à fait possible, mais certaines règles doivent être respectées. Le secret professionnel impose à tous les chirurgiens-dentistes de ne pas diffuser d’images ou de vidéos sur lesquelles un patient peut être reconnu. Le praticien peut poster des vidéos dans lesquelles il apparaît pour, par exemple, partager des messages de prévention ou proposer une visite virtuelle de son cabinet dentaire sans patient (avec l’autorisation de toutes les autres personnes filmées). Il peut aussi relayer des vidéos émanant de la profession comme la websérie de l’Ordre. Charge à lui de se renseigner sur les autorisations préalables de diffusion.


Puis-je créer mon site avec le nom de domaine « .chirurgien-dentiste.fr » ?

Oui, l’Ordre le conseille. La création d’un site Internet doit rester un outil de diffusion d’informations sans caractère publicitaire. En pratique, pour créer son site « .chirurgien- dentiste.fr », le praticien inscrit au tableau remplit le formulaire d’obtention du nom de ce domaine qu’il envoie ensuite à son conseil départemental de l’Ordre, cette démarche étant obligatoire.


Ai-je le droit de « doper » le trafic de mon site via le référencement des moteurs de recherche ou des annuaires ?

Non. Il s’agit d’un procédé déloyal qui contrevient à l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce. Seul le référencement naturel est autorisé.


E-réputation : qu’en est-il des sites de notation sur Internet ?

L’Ordre conseille à tous les praticiens de faire valoir leur droit de suppression des avis publiés sur des sites de notation. Le Conseil d’État préconisait, dans son rapport de juin 2018, l’interdiction des témoignages des tiers.

 

• LA COMMUNICATION DANS LA PRESSE


Puis-je publier dans la presse une annonce d’ouverture de cabinet dentaire, de transfert de site, d’intégration d’un associé ou de cessation d’activité ?

Oui, dès lors que l’information diffusée est claire, neutre et factuelle. Important : le praticien doit transmettre au préalable l’annonce à son conseil départemental de l’Ordre.


Puis-je utiliser un patient « volontaire » pour présenter mon cabinet dentaire et communiquer sur son ouverture ?

Autorisation préalable du patient ou non, le praticien ne peut diffuser ce type d’informations car cela relève du secret professionnel.

 

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