Mercure : la France au diapason avec la réglementation européenne

02/05/2016

La Commission européenne a lancé le processus législatif pour l’adoption d’un projet de règlement européen qui généralise à la fois l’encapsulage du mercure dans les amalgames dentaires et les séparateurs dans les cabinets dentaires. Ces mesures sont déjà en vigueur dans l’Hexagone.

L’Europe planche sur un règlement relatif au mercure dans le cadre de la ratification par l’UE et les 26 États membres de la convention de Minamata sur le mercure adoptée par les Nations unies. Ce projet de règlement est à présent soumis à la lecture des eurodéputés et des États. En matière dentaire, la Commission européenne prévoit un seul article qui dispose :
« Article 10 – Amalgames dentaires

  1. À partir du 1er janvier 2019, les amalgames dentaires ne sont utilisés que sous une forme encapsulée.
  2. À partir du 1er janvier 2019, les établissements de soins dentaires sont équipés de séparateurs d’amalgames destinés à retenir et à récupérer les particules d’amalgames. Ces séparateurs sont entretenus comme il se doit pour garantir un taux de rétention élevé.
  3. Les capsules et séparateurs d’amalgames conformes aux normes européennes harmonisées, ou à d’autres normes nationales ou internationales garantissant une qualité et un taux de rétention équivalents, sont présumés satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 2. »

Ces mesures relèvent déjà des obligations de fonctionnement du cabinet dentaire en France. Relevons qu’à ce stade du projet aucune annexe, aucun acte supplémentaire de mise en œuvre ou de détail ne sont prévus par la Commission européenne (contrairement aux autres usages du mercure) et que l’article 10 constitue la seule disposition proposée.
En outre, le projet demande aux États de prévoir des sanctions pénales ou administratives pour assurer la mise en œuvre de ces mesures (article 14) ; il prévoit aussi que la Commission européenne rende publique toutes les mesures nationales de mise en œuvre du règlement (article 15). La position du gouvernement français vis-à-vis de l’utilisation de mercure dentaire est claire : « La France soutient […] les mesures de réduction progressive de l’utilisation des amalgames dentaires au mercure prévues par la convention de Minamata sur le mercure signée en octobre 2013 », répondait le ministère de la Santé à une question parlementaire en février 2015.
Pour rappel sont présentés ci-dessous les textes réglementaires français relatifs à l’encapsulage obligatoire et aux séparateurs d’amalgames :

  • Pour l’encapsulage obligatoire : décision de l’Afssaps (devenue l’ANSM) du 14 décembre 2000 relative à l’interdiction d’importation, de mise sur le marché et d’utilisation de certains amalgames dentaires.
  • Pour les séparateurs : arrêté du 30 mars 1998 relatif à l’élimination des déchets d’amalgame issus des cabinets dentaires qui définit la réglementation.

En d’autres termes, si l’article 10 demeurait en l’état, aucune nouvelle réglementation ne s’ajouterait à notre profession en matière de mercure dentaire. On notera que la Commission européenne s’appuie sur des études scientifiques préalablement entreprises ; elle déclare que l’analyse de l’impact de ce texte « conclut, à la lumière des informations scientifiques disponibles, qu’une interdiction des amalgames dentaires ne serait pas proportionnée, étant donné que les risques sanitaires liés à ces derniers ne sont pas clairement démontrés et que le coût d’une interdiction serait élevé ». Mais ce projet de texte suscite déjà une levée de boucliers parmi des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont fait valoir leur demande d’interdiction du mercure dans les amalgames lors des consultations organisées par la Commission européenne entre 2012 et 2015. Plus substantiellement, quelques rares pays (le Danemark et la Suède) ont déjà interdit le mercure dans l’amalgame dentaire. Par voie de conséquence, la généralisation à l’Europe du traitement des amalgames dentaires dans le projet de règlement leur semblera insuffisante.
La Suède – à la différence du Royaume-Uni ou de l’Italie – a ainsi déjà regretté le peu d’ambition du texte. En outre, le projet de réglementation prévoit que « comme l’amalgame dentaire est la deuxième utilisation du mercure dans l’Union et que le potentiel de pollution a été estimé à environ 75 tonnes de mercure par an, le potentiel de pollution à long terme se chiffrant à plus de 1 000 tonnes, il est nécessaire de prendre des mesures portant spécifiquement sur cette source ». Ces chiffres seront repris dans la discussion législative, et des amendements seront probablement débattus pour exiger plus de contraintes sur le plan juridique et fixer, sur le plan politique, un horizon légal où l’encapsulage serait banni à terme. Le Bureau européen de l’environnement a d’ailleurs déjà fait connaître son intention de le réclamer. À l’échelle de la France, après avoir consulté le texte de la Commission européenne, le Sénat estime que la « subsidiarité » a été respectée. Il n’a donc aucun commentaire à apporter. Dans le prolongement, les travaux de lecture et d’audition ainsi que les propositions d’amendement devraient prochainement être engagés au Parlement européen.