Dentexia : ce qui a été fait, ce qu’il reste à faire

06/06/2016

Deux mesures concrètes ont été prises. Première mesure : la mise au point par l’Ordre, avec l’accord du ministère et des ARS, d’un certificat de situation bucco-dentaire destiné à faciliter la reprise des soins des patients. La seconde mesure : des hot lines ont été mises à disposition du public par trois ARS. Mais d’autres aspects sont à l’étude, parmi lesquels la gestion du dossier des patients ou encore le financement des soins non exécutés.

Face à l’enjeu que représentent au moins 2 000 patients a priori en rupture de soins, le Conseil national a multiplié les rendez-vous au ministère et ses diligences auprès des Agences régionales de santé (ARS) afin de gérer avec l’administration de la santé les conséquences de ce désastre sanitaire. Cette situation n’est pas étrangère à la volonté des gestionnaires des centres de santé dentaires, et cabinets affiliés, d’échapper à l’application de nos règles professionnelles et déontologiques. Ils ont manifestement évité l’anticipation d’une liquidation alors qu’elle était pourtant nécessairement l’une des alternatives prévisibles aux déclarations de cessations des paiements qu’ils avaient déposées. Tandis qu’ils faisaient toujours payer par avance les patients...

Pour l’Ordre, l’urgence demeure la reprise des traitements des patients qui s’estiment piégés. Les modalités exactes sont en cours de définition. Mais les questions posées sont nombreuses. Dans quelles conditions vont-ils être pris en charge ? Quand ? Par qui ? Qui va financer les soins quand la plupart de ceux-ci ont déjà été payés ? Si la question financière des soins à recevoir n’est aujourd’hui pas résolue, au moins le dossier a-t-il avancé sous la vigilance du Conseil national.

Première mesure concrète : son implication a en effet permis de finaliser la validation par les instances compétentes du modèle de certificat de situation bucco-dentaire (CSBD) établi en concertation. Il s’agit là de garantir la reprise des soins. Ce CSBD constitue la première étape sécurisant ce processus.

Il comporte deux examens (pris en charge par l’assurance maladie) : un examen clinique réalisé – au choix du patient – dans un service hospitalo-universitaire ou dans un cabinet de ville. Les chirurgiens-dentistes procéderont, en renseignant précisément ce CSBD, à un état des lieux complet de la situation bucco-dentaire du patient ; un examen de radio panoramique y sera associé. Ainsi conçu, ce CSBD permet de dégager les praticiens qui dispenseront par la suite les soins de toute recherche de responsabilité sur des actes recensés, déjà effectués auparavant. Le tiers payant n’a pas vocation à s’appliquer à ces examens sauf en cas d’application légale ou volontaire.

Le CSBD se ra accompagné d’un « bon de prise en charge », préparé par l’assurance maladie, sur demande du patient auprès de l’ARS ou de sa CPAM. Celui-ci, une fois rempli, donnera accès aux remboursements. Seconde mesure concrète pour l’heure : la mise à disposition, par les ARS d’Île-de-France, de Bourgogne – Franche-Comté et de Rhône-Alpes, de trois numéros téléphoniques consacrés à l’information et à l’orientation des patients, d’une part, et à leur recensement exact en aidant à identifier leur niveau d’urgence dentaire, d’autre part.

Sur les autres points en cours de traitement, l’Ordre travaille encore sur la question sensible de la conservation et de la restitution aux patients de leur dossier médical, eu égard à l’importance des moyens à mettre en œuvre et à la prise en charge des coûts résultant de la carence des gestionnaires des centres et cabinets en cause. Les institutions ne semblent pas vouloir les prendre en charge, et l’Ordre a avancé, déjà, les premiers frais pour aider à débloquer les difficultés ; en effet les liquidations s’avèrent très lourdement impécunieuses et présentent des passifs considérables. Le système reste à finaliser pour assurer une parfaite sécurité des données médicales.

S’agissant du volet ordinal, et dans un contexte tendu car les patients demandent le règlement de leur situation, les Ordres recueillent les plaintes reçues. Les Ordres explorent également toutes les voies entrant dans leur statut. Notamment au regard des autres doléances communiquées par les patients.

Enfin, au niveau de la réponse juridique, et en relation avec les demandes soutenues par l’Ordre, le ministère de la Santé a annoncé à l’AFP avoir saisi l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le dossier Dentexia. L’Igas « approfondira notamment lessujets liés à la récupération et la conservation des dossiers médicaux, à l’examen des conditions de poursuite des soins et aux modalités d’indemnisation des préjudices financiers et corporels », explique le ministère. En outre et « au-delà même de cette affaire, la mission examinera la situation des centres de soins dentaires dits “low cost” pour éviter que se créent à l’avenir des structures mettant en péril la qualité et la sécurité des soins et, selon le cas, [de] provoquer un préjudice financier aux patients ». La mission remettra son rapport « avant le 31 juillet 2016 » et fera un point d’étape début juin.

Une solution très simple existe, que l’Ordre appelle de ses vœux depuis des années : la fin du détournement de la loi dite « Bachelot », et donc un exercice dentaire qui lui soit conforme. Le Conseil national prend aussi acte du courrier que lui a adressé la ministre de la Santé le 29 mars dernier, dans lequel elle assure sa « détermination [aux côtés de l’Ordre] afin de mettre en œuvre, au plus vite, tous les moyens à [sa] disposition afin de mettre un terme à cette situation préjudiciable aux patients ». Pour sa part, le Collectif contre Dentexia note sur son site Internet que, « pour l’instant, les autorités n’ont pas donné suite aux demandes du collectif de mobiliser un fonds de secours pour passer des expertises légales et pour assurer une reprise des soins sans surcoût ». L’affaire n’est donc pas encore bouclée, et l’Ordre active tous les leviers dont il dispose pour que les patients de Dentexia retrouvent leur santé dentaire et leur dignité et qu’à l’avenir une telle situation ne se renouvelle pas.

  • ARS d’Île-de-France → LIEN (http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Dentexia-et-centres-dentaires.191304.0.html)
  • Bourgogne – Franche-Comté → LIEN (http://www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr/Dentexia-Un-numero-vert-pour.191212.199.html)
  • Rhône-Alpes → LIEN     (http://www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr/DENTEXIA-un-numero-vert-dest.191312.0.html)
  • Collectif contre Dentexia → LIEN (http://www.collectif-contre-dentexia.com/)