Pour Bruxelles, la France doit ouvrir le capital des laboratoires de biologie

16/03/2009

La Commission européenne a saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en raison des restrictions en matière de propriété du capital des laboratoires de biologie médicale prévues par la loi française.

La loi française limite à un quart, au maximum, les parts sociales d'une société exploitant des laboratoires de biologie médicale pouvant être détenues par une personne qui ne soit pas biologiste. Notre législation interdit également à une personne physique ou morale de détenir des participations dans plus de deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Or, la Commission conteste l'exigence de ces restrictions en matière de détention de la propriété et de droit d'exploitation des laboratoires de biologie médicale. Elle considère que celles-ci : 

  • limitent la liberté d'établissement en France de laboratoires établis dans d'autres États membres et ne satisfaisant pas aux critères posés par la législation française ;
  • restreignent les possibilités de partenariat notamment avec des personnes morales d'autres États membres.

La Commission européenne a donc décidé de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour contraindre la France à faire évoluer sa réglementation en la matière.