Les Etats membres, seuls compétents pour reconnaître les qualifications

16/03/2009

Un diplôme reconnu dans un État membre n'implique pas son équivalence dans un autre État membre. C’est ce qu’a confirmé la Cour européenne de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt rendu le 29 janvier dernier et concernant un ingénieur italien. 

Les États membres sont seuls compétents pour déterminer les niveaux de qualification nécessaires afin de garantir la qualité des prestations professionnelles fournies sur leur territoire. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de justice de communautés européennes (CJCE). Cette décision concernait un ressortissant italien ayant achevé une formation d'ingénieur à l'université de Turin en 1999. L'exercice de la profession d'ingénieur en Italie est subordonné à la réussite d'un examen d'État et à l'inscription au tableau de l'Ordre professionnel, examen que l’individu n'avait pas passé. En 2001, il obtenait toutefois l'homologation de son diplôme italien en Espagne, ce qui lui permettait alors de s'inscrire dans un « colegio de ingenieros técnicos industriales » de Catalogne.  Sans avoir pratiqué ni étudié l'ingénierie en Espagne ni passé l'examen d'État italien, l’ingénieur italien s’était ensuite prévalu de son inscription au « colegio » catalan pour demander son inscription au tableau des ingénieurs en Italie. Cette inscription a été remise en cause par le « Consiglio Nazionale degli Ingegneri ».

Afin de déterminer si la directive européennes sur les diplômes d’enseignement supérieur qui prévoit que « tout État membre d'accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre » s’appliquait à ce cas d’école, la CJCE a été saisi par le Conseil d’Ett transalpin. La juridiction européenne a estimé que l'inscription de l’ingénieur italien au « colegio » catalan ne constituait pas un « diplôme » ni même une qualification qui résulterait d'études, d'une formation ou d'une expérience professionnelle. Les autorités italiennes ne sont donc aucunement dans l'obligation de lui octroyer le droit d'exercer ses activités professionnelles en Italie, même si celui-ci lui a été reconnu en Catalogne. Par ailleurs, dans le cas d'espèce, la CJCE a estimé qu’accéder à la demande de l’ingénieur d'inscription au tableau italien serait contraire au principe consacré par la même directive, laquelle stipule que les États membres conservent la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire.