La CJCE souhaite limiter la propriété des pharmacies aux pharmaciens

16/03/2009

L'avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a confirmé que la pharmacie d'officine relevait bien du métier de pharmacien et que, par conséquent, la propriété officinale devait être réservée aux seuls pharmaciens. 

La Cour de justice des communautés européennes va devoir trancher : les législations italienne et allemande prévoyant que seuls les pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie sont-elles compatibles avec les dispositions européennes en matière de la liberté d’établissement ?

Dans son rapport, Yves Bot, l'avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) considère que les dispositions allemandes et italiennes ont pour effet d’empêcher les ressortissants non-pharmaciens des États membres de posséder et d’exploiter une pharmacie en Italie et en Allemagne (Land de Sarre), ce qui constitue une restriction à la liberté d’établissement.

Cependant, selon lui, la restriction apportée à la liberté d’établissement est justifiée par l’objectif de protection de la santé publique. L’interdiction faite aux non-pharmaciens de détenir et d’exploiter une pharmacie va dans ce sens dans la mesure où elle permet d’assurer l’approvisionnement de la population en médicaments tout en maintenant des garanties suffisantes en matière de qualité et de variété.

Par ailleurs, Yves Bot souligne que « l’indépendance qui caractérise les professions libérales, étant tout à la fois un chef d’entreprise proche des réalités économiques liées à la gestion de sa pharmacie et un professionnel de santé soucieux d’équilibrer les impératifs économiques par des considérations de santé publique, le différencie d’un pur investisseur ». Ainsi, « le pharmacien se trouve associé à une politique générale de santé publique, largement incompatible avec une logique purement commerciale, propre aux sociétés de capitaux, directement orientée vers la rentabilité et le profit ».

Yves Bot conclut en conséquence qu’il est nécessaire de garantir la neutralité du conseil et l’indépendance dont fait preuve un pharmacien dans l’exercice de sa mission afin que le patient puisse avoir une entière confiance dans le conseil délivré par le pharmacien. La CJCE devra en conséquence statuer sur ces conclusions.

Mais il semble qu’au nom de la protection de la Santé publique, la France, comme tout autre Etat membre de l’UE, devrait rester libre de réserver le capital des officines aux seuls pharmaciens titulaires y exerçant.