Les propositions de l’Ordre pour une santé de qualité en Europe

11/05/2009

Le Conseil national a répondu à la consultation lancée par la Commission européenne sur l’avenir des professionnels de santé. Population vieillissante, dépenses de santé croissantes, attentes des patients de plus en plus nombreuses : l’enjeu de cette consultation publique, matérialisée par un « livre vert des personnels de santé » visait à lancer un vaste débat à l’échelle européenne sur les défis communs et actuels du secteur de la santé. Autorité d’enregistrement et de contrôle de tous les chirurgiens-dentistes en France, le Conseil national a donc apporté sa contribution à cette consultation s’agissant de la profession dentaire en France au travers d’un document très complet. L’Ordre a réagi aux propositions de la Commission européenne à chacun des grands thèmes abordés dans ce livre vert, à savoir : la démographie des professionnels de santé, la capacité sanitaire, la formation, la gestion de la mobilité  professionnelle au niveau européen, la migration à l’échelle mondiale, la mise en place de données à l’appui de la prise de décisions, la répercussion des nouvelles technologies, le rôle des professionnels de santé en tant que chefs d’entreprise et enfin les politiques de cohésion.

Pour le Conseil national, la libre circulation des professionnels de santé dans l’Union européenne peut résoudre certains déséquilibres au niveau des ressources humaines du secteur de la santé. Cependant, cette mobilité doit être accompagnée de mesures garantissant un haut degré de protection de la santé publique. Le Conseil national estime indispensable que les autorités compétentes disposent de la capacité de s’assurer que le professionnel qui se déplace est bien habilité à exercer, que ce soit dans le cadre d’un établissement ou d’une libre prestation de services (absence de sanctions disciplinaires en cours, assurance que le praticien est à jour de ses connaissances et pratiques professionnelles, maîtrise suffisante de la langue du pays d’accueil). A cet égard, le Conseil national soutient le développement de projets permettant d’améliorer l’échange d’informations entre autorités compétentes (IMI, HPro Card, forum HPCB, etc.). 

Augmenter le numerus clausus, alléger les charges

Dans son livre vert, la Commission européenne anticipe deux conséquences au vieillissement de la population : une augmentation de la demande de soins et la nécessité de former de nouveaux professionnels de santé afin de remplacer les départs en retraite des praticiens vieillissant. Sur ce point, pour faire face à la pénurie et à la mauvaise répartition géographique des chirurgiens-dentistes en France, le Conseil national suggère, on le sait, une augmentation du numerus clausus des étudiants en chirurgie dentaire qui prennent en compte les besoins démographiques mais également l’importance des mesures d’allègement de charges sociales et fiscales ou encore la mise en place d’aides à l’installation des professionnels de santé dans les zones défavorisées (lire encadré). 

Renforcer la capacité sanitaire

Le Conseil national estime nécessaire de renforcer la capacité de dépistage, de promotion de la santé et de prévention des maladies. S’agissant de la profession dentaire, le Conseil national rappelle que, d’une manière générale, les enfants âgés de 12 ans issus de pays européens qui ont mis en place une politique active de prévention présentent une bonne santé bucco-dentaire. Pour autant, le Conseil national souligne que le « développement de ces activités dépend fortement de l’existence de moyens financiers adaptés, au niveau de chaque Etat membre. »

Par ailleurs, l’Ordre souhaite renforcer le rôle des chirurgiens-dentistes dans le dépistage et la lutte de maladies affectant la zone bucco-dentaire, notamment s’agissant des cancers buccaux ou de la lutte contre le tabagisme, par le biais d’une prise en charge et d’un remboursement effectifs des actes effectués.

Développer les compétences entreprenariales

A l’heure actuelle, il n’existe pas de formation en gestion intégrée au cursus de chirurgie dentaire. Le Conseil national souhaite que cela soit mis en place d’autant que l’exercice de la chirurgie dentaire s’effectue en France dans un cadre essentiellement libéral. Afin de faciliter l’insertion professionnelle, le Conseil national rappelle l’existence en France du stage actif, introduit en 2006, et est favorable au développement, au niveau européen, de mesures similaires permettant de familiariser les jeunes diplômés aux réalités, notamment économiques et administratives, de la vie professionnelle.

Renforcer la coopération concernant le numerus clausus

Le Conseil national souhaite que soit mis en place dans chaque pays un système d’information mutuelle sur les contingents annuels de formation de chirurgiens-dentistes. Cet échange d’informations pourrait permettre de procéder à d’éventuels rééquilibrages afin d’éviter des détournements de circuits de formation. La Conférence des Ordres et organismes assimilés de l’art dentaire européens (CODE), dont le Conseil national est membre pourrait, dans cette perspective, constituer la structure de discussion adaptée.

Encourager les accords transfrontaliers sur la formation et les échanges

La mobilité des praticiens français concerne principalement les pays frontaliers. La proximité linguistique et culturelle facilite les échanges. Ainsi les diplômés de Belgique forment le premier contingent de praticiens diplômés européens exerçant en France. Le Conseil national est favorable au développement d’accords transfrontaliers pour structurer et améliorer la qualité de ces échanges.

Maîtriser les flux migratoires

Le Conseil national est favorable à l’accueil de chirurgiens-dentistes de pays tiers mais de manière mesurée et réfléchie afin d’éviter tout phénomène de brain drain

Les flux de migration doivent par ailleurs s’accompagner d’un accroissement de l’aide des pays européens en faveur du développement des systèmes de santé des pays en voie de développement.

Améliorer la collecte et la comparabilité des données

Le Conseil national est très favorable à la mise en place de systèmes assurant le suivi des flux migratoires des professionnels de la santé. Il considère que les autorités compétentes chargées de l’enregistrement des professionnels de santé doivent être associées étroitement au recueil et à l’analyse des données. La CODE a lancé un processus de collecte d’information des flux entrants et sortants de diplômés UE, pays par pays. Ce travail pourrait être approfondi à l’avenir. Les projets IMI et carte européenne de professionnel de santé (HPro Card) constituent des outils facilitant la collecte de ces informations.

Harmoniser les nouvelles technologies

En France, des moyens supplémentaires doivent être affectés à la prise en compte des nouvelles technologies dans le cadre de la formation dentaire. Des travaux sont en cours pour garantir l’interopérabilité des nouvelles technologies de l’information. 

Valoriser les employeurs

En tant que chefs d’entreprise, les chirurgiens-dentistes sont créateurs d’emplois. Le Conseil national estime que ce potentiel d’embauche pourrait être augmenté par des mesures de diminution des charges de fonctionnement du cabinet (charges sociales, charges fiscales, notamment TVA minorée, …).

Etre informé sur les fonds structurels

Sur ce dernier point, le Conseil national a seulement manifesté son souhait d’être mieux informé des possibilités offertes par les fonds structurels pour améliorer la formation du personnel de santé. 

Au total, l’Ordre des chirurgiens-dentistes se félicite du lancement d’un vaste débat sur les moyens d’assurer, au niveau européen, l’existence de professionnels de santé de qualité, en nombre suffisant. Une approche profession par profession lui semble cependant plus adaptée, tant les défis et problèmes auxquels est confronté le secteur de la santé diffèrent d’une profession à l’autre. Il conviendrait donc d’envisager en parallèle d’une réflexion globale, une réflexion spécifique en fonction des différentes professions de santé.