La Cour européenne de Justice approuve les restrictions à la propriété des pharmacies

23/06/2009

Le fait de réserver la détention et l'exploitation des pharmacies aux seuls pharmaciens est tout à fait légitime :  tel est le sens de deux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes le 19 mai dans des affaires relatives au régime de propriété des pharmacies survenues en Italie et en Allemagne. Dans les deux cas, la Cour a estimé que réserver aux pharmaciens la détention et l'exploitation des pharmacies pouvait être justifié pour protéger la santé publique et n'est donc pas contraire aux règles du Traité (libertés d'établissement et de circulation des capitaux).