Amalgames dentaires : la Cour de justice européenne favorable à la libre circulation

09/02/2010

La CJCE considère qu’un Etat membre ne peut interdire l’exportation d’amalgames dentaires au mercure (portant le marquage CE) pour des motifs de protection de l’environnement et de la santé.

Un fabricant suédois d’amalgames dentaires à base de mercure portant le marquage CE souhaitait exporter ses produits vers des pays de l’Union européenne. A cet effet, il a demandé une dérogation à l’inspection des produits chimiques. Mais sa demande a été refusée aux motifs que ce type de produit contrevenait à la santé et à l’environnement. Le fabricant a alors saisi le tribunal d’instance de Stockholm qui a partiellement accueilli sa demande et a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : « les dispositions de la Directive 93/42/CEE doivent-elle être interprétées en ce sens qu’elles font obstacle à l’application d’une règle nationale interdisant l’exportation à titre professionnel des amalgame dentaires contenant du mercure hors du territoire nation en raison de considérations tenant à la protection de l’environnement et de la santé ? ».

La CJCE a répondu dans un arrêt du 19 novembre dernier que « l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/42 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un Etat membre, telle que celle en cause […], qui prévoit, pour des motifs liés à la protection de l’environnement et de la santé, une interdiction d’exporter à titre professionnel des amalgames dentaires contenant du mercure et portant le marquage CE prévu à l’article 17 de cette directive ».

En vertu de cette directive qui – rappelons-le – a pour objectif de remplacer les diverses mesures prises dans les États membres susceptibles de constituer un obstacle à la libre circulation, la société a donc été autorisée à exporter les amalgames dentaires. En d’autres termes, il n’est pas possible d’interdire l’exportation à titre professionnel ou la sortie d’un marché national de produits d’amalgames dentaires portant le marquage CE pour des motifs de protection de l’environnement et de la santé. A partir du moment où un produit porte le marquage CE il peut, et doit même, circuler librement dans la Communauté, conformément à la directive.