La Cour de justice européenne admet une limite d’âge à l’exercice de la profession dentaire

26/03/2010

La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) estime que des limites d’âges imposées pour l’exercice de certaines professions peuvent être admissibles à condition qu’elles répondent de manière proportionnée et cohérente à un objectif de protection de la santé ou de politique de l’emploi.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) s’est prononcée en janvier dernier dans deux arrêts sur les limites d’âges imposées dans certaines professions. Ces deux affaires avaient trait à la réglementation allemande relative, d’une part, à l’âge maximal de 30 ans pour le recrutement des pompiers directement impliqués dans la lutte contre les incendies et, d’autre part,  au régime d’assurance-maladie qui fixe à 68 ans l’âge de cessation d’activités des dentistes conventionnés. Dans les deux affaires, la Cour a interprété la directive 2000/78/CE qui interdit la discrimination fondée sur l’âge dans le domaine de l’emploi et du travail et a estimé que des limites d’âges imposées pour l’exercice de certaines professions peuvent être admissibles à condition qu’elles répondent de manière proportionnée et cohérente à un objectif de protection de la santé ou de politique de l’emploi.