Qualifications professionnelles : une procédure d’infraction contre la France

22/04/2010

La Commission européenne a pris des mesures contre la France, la Grèce et l’Espagne pour remédier aux violations de la législation communautaire sur les qualifications professionnelles. Elle veut saisir la Cour de justice d’un recours contre la France au sujet de ses règles sur la prestation temporaire de services par des médecins, dentistes et sages-femmes établis dans un autre Etat membre.

La Commission a décidé d’introduire un recours devant la Cour de justice des communautés européennes contre la France au sujet des modalités de la libre prestation de services en France de la part de professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique de leurs qualifications au titre de directives communautaires.
La Commission considère que les conditions établies par la législation française en ce qui concerne la prestation temporaire de services de la part de médecins, dentistes et sages-femmes établis dans d'autres Etats membres sont indûment restrictives. Les directives relatives à la reconnaissance automatique des diplômes de médecin (directive 93/16/CEE), dentiste (directive 78/686/CEE), sage-femme (directive 80/154/CEE), qui sont fondées sur une harmonisation de la formation offrant donc des garanties suffisantes quant aux professionnels concernés, établissent une procédure simplifiée pour la prestation de services. Ces directives prévoient en effet que l'Etat membre d'accueil peut exiger que le professionnel fasse une déclaration préalable relative à sa prestation de service. Or, la mise en œuvre de cette déclaration préalable par la législation française (article R4112-12 du Code de la Santé Publique) pose problème dans la mesure où, d'une part, les migrants sont tenus d'effectuer une déclaration acte par acte ou patient par patient et, d'autre part, la prestation sur un même patient est limitée à un séjour de deux jours en France.
La Commission est d'avis que ces modalités dépassent les dispositions des directives précitées ainsi que les critères établis par la Cour de justice en la matière et qu'elles entravent la libre prestation de services de la part des professionnels concernés. En outre, la France réduit de la sorte la possibilité offerte à ses propres citoyens de faire appel à des professionnels qualifiés d’autres Etats membres. La réponse des autorités françaises à l'avis motivé a été jugée insatisfaisante par la Commission.