Renforcement des droits des patients en matière de soins transfrontaliers: vers un accord final

27/09/2010

Le Conseil des ministres de l'Union Européenne a donné son accord, le 8 juin dernier, sur un projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontière.

Le projet de directive relative à l’application des droits des patients vise à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontière « sûrs et de qualité » et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les pays européens. Ce projet complète et renforce les droits dont les patients jouissent déjà au niveau de l'Union Européenne (UE) en application de la législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'enjeu de ce projet est de trouver un équilibre entre le droit impératif des citoyens européens à pouvoir bénéficier de soins transfrontaliers et le besoin des Etats d'organiser leur propre système de soins de santé.

Le projet de directive contient en particulier les dispositions suivantes :

  • en règle générale, les patients seront autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre et à être remboursés à hauteur du remboursement prévu pour le même traitement ou un traitement similaire dans leur système de santé national, si les patients ont droit à ce traitement dans leur État d'affiliation ;
  • si des raisons exceptionnelles d'intérêt général le justifient (telles qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale), l'État membre d'affiliation peut limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontière. Les États membres peuvent également gérer les flux sortants de patients en demandant une autorisation préalable pour certains soins de santé (à savoir ceux qui supposent que le patient séjourne à l'hôpital pour la nuit, qui exigent le recours à des infrastructures médicales hautement spécialisées et coûteuses ou qui suscitent des préoccupations liées à la qualité et à la sécurité des soins) ou en appliquant le principe du « filtre » (« gatekeeping »), par exemple par l'intermédiaire du médecin traitant ;
  • afin de gérer "l'afflux" de patients et de garantir un accès suffisant et permanent aux soins de santé sur son territoire, un État membre de traitement peut adopter des mesures relatives à l'accès au traitement si des raisons de nature impérieuse - donc rare -  le justifient ;
  • les États membres de traitement devront veiller à ce que les patients d'autres États membres de l'UE reçoivent, sur demande, des informations concernant les normes de sécurité et de qualité appliquées sur leur territoire afin que ces patients puissent faire un choix en connaissance de cause;
  • la reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État membre est « améliorée » ;
  • d'une manière générale, si la mise sur le marché d'un médicament est autorisée sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que les prescriptions établies pour ce médicament dans un autre État membre puissent être délivrées sur leur territoire conformément à leur législation nationale.

Il y a loin cependant de la coupe aux lèvres et le projet de Directive n'est pas encore formellement adopté par le législateur européen. Plusieurs étapes sont encore à franchir. Le Parlement européen doit encore donner son avis. Dans le meilleur des cas, l'année prochaine une position commune pourrait être conclue entre le Parlement et le Conseil et ainsi permettre d'adoption définitive du texte. Celui-ci entrerait vraisemblablement en vigueur en France à partir de 2013.