Soins transfrontaliers non-hospitaliers : la demande de l’autorisation préalables respecte la libre prestation des services

01/12/2010

La justice européenne considère que la demande d’une autorisation préalable pour le remboursement à un assuré social français de soins lourds effectués dans un autre Etat de l’Union européenne que la France est conforme au droit européen. Les soins dentaires ne sont pour l’heure pas concernés.

Le juge européen a estimé le 5 octobre dernier que le régime français soumettant à une autorisation préalable certains soins fournis dans d'autres États membres est compatible avec le droit communautaire (affaire C-512/08). La plainte de la Commission contre le régime français a donc été entièrement rejetée par la Cour de justice européenne. Les soins dentaires non-hospitaliers ne sont pas visés par cette décision de justice, ils restent par conséquent soumis au régime habituel d'absence d'autorisation préalable.

Les dispositions du Code français de la sécurité sociale (articles R.332-3 et R. 332-4) qui subordonnent le remboursement de soins envisagés, hors cadre hospitalier, dans un autre État membre, à une autorisation préalable de l’institution française compétente lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds n'est donc pas contraire à la libre prestation des services.

Au contraire, « dans l'état actuel du droit de l'Union », je juge a estimé que la réglementation française, qui exige de la part des assurés sociaux une autorisation préalable pour obtenir le remboursement de certains soins de santé programmés hors cadre hospitalier dans un autre État de l'UE, est une « restriction justifiée au regard des risques encourus tant pour l'organisation de la politique de santé publique que pour l'équilibre du système financier de sécurité sociale ».

La Cour considère que cette autorisation préalable peut décourager, voire empêcher, les assurés sociaux du système français de s'adresser à des prestataires dans d'autres États membres. Elle justifie néanmoins cette restriction par un souci de finances publiques.

Mais le juge relève que les équipements médicaux lourds et particulièrement coûteux employés dans le cadre des soins visés par la réglementation (appareils d'imagerie médicale ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire) doivent pouvoir faire l'objet d'une politique de planification de leur nombre et de leur emplacement, qu'ils soient employés dans un cadre hospitalier ou non.

Il faut noter que cette décision de justice a vocation à être intégrée par l'actuel projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontière.

Ce projet encadre en effet le système d'autorisations préalables avec des précautions similaires. Le législateur est ainsi conforté dans ses projets et l'autorité budgétaire nationale rassurée sur ses compétences.

Le diable est toutefois dans les détails : l'une des principales discussions entre Parlement européen et Conseil consiste à déterminer si les soins pouvant faire l'objet d'une autorisation préalable doivent être limitativement énumérés dans la directive ou non. Le juge européen a donné un indice de réponse : le système français en cause a été jugé compatible avec la libre circulation des services parce que les articles du code de la sécurité sociale listaient, justement, les soins visés avec précision (« Sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après:

  1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons;
  2. Appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique;
  3. Scanographe à utilisation médicale;
  4. Caisson hyperbare;
  5. Cyclotron à utilisation médicale. »).

De manière plus générale, tout régime d'autorisation doit donc «  reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, avec objectivité et impartialité ».

Il semble ainsi que les amendements que se préparent à déposer le Parlement européen à la fin de ce mois pour imposer dans la directive une liste précise de soins non-hospitaliers soumis à autorisation préalable aient d'ores et déjà l'aval du juge européen. Une fois la liste européenne arrêtée, ne restera plus qu'à vérifier si elle concerne certains soins dentaires lourds.