Le Sénat très réservé sur la carte professionnelle européenne

29/03/2012

Le Sénat observe une profonde circonspection sur les propositions de la Commission européenne visant à moderniser la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le 29 février, le Sénat s’est penché sur les propositions de réécriture de la directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles »… et il demande au législateur européen de revoir sa copie. Cette refonte, attendue depuis plusieurs années, vise à améliorer la liberté d’établissement et de circulation des professions réglementées, notamment au travers de la création d’une carte professionnelle européenne.
Dans le cadre de la consultation lancée par Bruxelles en 2010, l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait émis des propositions et fait part de ses craintes, notamment le dessaisissement des autorités compétentes du pays d’accueil – en l’occurrence les conseils départementaux de l’Ordre – au profit des autorités du pays d’origine. La nouvelle mouture de la directive présentée par Bruxelles en décembre 2011 n’est pas du goût du Sénat pour qui « le manque de clarté du texte de la Commission européenne est criant ».
Le Sénat a donc adopté une résolution qui fait écho aux réserves émises par l’Ordre sur l’instauration de la carte professionnelle, l’accès partiel à une profession réglementée et le contrôle des langues. Le Sénat précise : « Il ressort des contributions des Ordres professionnels, adressées à notre collègue Jean-Louis Lorrain, la nécessité de veiller à l’impératif de sécurité des patients, la confiance de nos concitoyens envers le système de santé ne pouvant s’accommoder d’une moindre qualité du contrôle des connaissances de la langue française, moindre qualité qui présenterait des risques trop importants au regard du simple enjeu de la mobilité des travailleurs ». S’agissant de la carte professionnelle, le Sénat constate « les fortes incertitudes entourant le projet […]. Alors que l’exposé des motifs de la proposition de directive souligne le caractère optionnel de la carte pour chaque profession, le dispositif ne reprend pas clairement ce caractère optionnel ».
Mais c’est surtout le principe d’un « accès partiel » aux professions réglementées qui inquiète : « Les compétences des sages-femmes, mais aussi celles des chirurgiens- dentistes, varient selon les États membres de manière sensible : quelle sera l’information fournie au patient, plus largement au consommateur ? Qui exercera, dans le cadre d’une organisation précise du système de soins, la partie des compétences non réalisable par le professionnel installé ? » Cette proposition de la Commission européenne est considérée comme une remise en cause de l’organisation nationale de la santé et une menace pour la sécurité des patients. « C’est en particulier le cas des dispositions relatives à l’accès partiel aux professions et à la vérification des compétences linguistiques qui priveraient les États membres d’une partie de leur pouvoir de contrôle. […] Les États membres demeurent les garants du bon fonctionnement de leur système de santé. »
Cette résolution du Sénat est parallèle aux prises de position d’homologues luxembourgeois, allemands, britanniques… en cours d’adoption. Elle a été adressée au législateur européen, qui devrait en « tenir compte » dans son travail. Certaines de ces préoccupations sont d’ailleurs d’ores et déjà partagées par les députés européens.