L’Europe consacre le numerus clausus

26/06/2013

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le numerus clausus des études médicales et dentaires en Italie prend un relief particulier en France sur fond de polémique autour de la création du centre Fernando-Pessoa et, plus largement, sur l’articulation entre enseignement supérieur public et privé.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le numerus clausus n’enfreint pas les droits de l’homme. Une décision qui prend une résonance particulière en France, sur fond de polémique avec l’ouverture du centre « universitaire » Fernando Pessoa à Toulon  et, plus largement, sur la cohabitation entre enseignement supérieur privé et public. C’est la première fois que la CEDH était saisie sur la question du concours d’entrée aux études médicales et sur le numerus clausus, via une affaire dite « Tarantino et autres » contre l’État italien. Les juges de la CEDH avaient à examiner la compatibilité du numerus clausus universitaire avec les droits fondamentaux. Elle conclut, dans une décision en date du 2 avril, à l’absence de violation du droit à l’instruction.

La Cour de Strasbourg consacre donc le principe d’une régulation via le numerus clausus. Et qualifie au passage l’exigence d’un enseignement médical et dentaire de grande qualité de « la plus haute importance ». L’affaire concernait huit étudiants qui, après l’échec de leur inscription à la faculté de médecine et à l’école dentaire, remettaient en question des restrictions prévues par la législation italienne en vue de limiter l’accès à l’université.

Pour la CEDH, l’État italien n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il dispose pour réguler l’accès à l’enseignement médical et dentaire, tant pour le concours d’entrée que pour le numerus clausus.

La Cour reconnaît que « l’évaluation des candidats via des tests pertinents afin d’identifier les étudiants les plus méritants est une mesure proportionnée visant à garantir un niveau minimal et adéquat d’enseignement à l’université ». Disposition qui, précise la Cour, relève de « l’intérêt général » afin que les étudiants puissent acquérir un certain nombre de compétences et de connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession.

Au-delà du concours d’entrée restait la question du numerus clausus. Sur ce second aspect de sa décision, la CEDH ne se limite pas à invoquer l’intérêt général d’un niveau d’enseignement universitaire de qualité : elle affirme que le droit à l’éducation dépend du contexte économique et social de l’État qui l’organise. La CEDH se réfère directement au marché du travail et juge qu’il n’existe un droit d’accès à l’instruction que dans la mesure où l’université dispose des capacités et ressources nécessaires et, d’autre part, lorsqu’il existe un besoin social pour une profession particulière, le chômage représentant des dépenses supplémentaires pour la société dans son ensemble.

La Cour admet que la prise en compte des ressources matérielles de l’enseignement supérieur est « clairement pertinente et indubitablement acceptable » pour fonder et orienter la pratique du numerus clausus. Mais quid d’une université privée qui se propose de suppléer une carence publique ? Le numerus clausus s’y appliquerait-il encore valablement ? Il n’échappe pas à la Cour qu’avec l’enseignement privé il serait « possible d’accroître le nombre d’étudiants admis sans faire peser un poids important sur l’État et ses structures ». Mais la Cour ne juge pas ce fait suffisant pour affaiblir le numerus clausus et autoriser son contournement sur le territoire national ; le critère de la capacité, qu’elle soit publique ou privée, doit toujours être rattaché à celui, décidément prééminent, du niveau de l’enseignement. Telle est la hiérarchie.

La Cour admet que « l’État [puisse] être rigoureux dans sa réglementation de ce secteur – spécifiquement dans ce domaine [médical] où un niveau de compétence minimum et adéquat est de la plus haute importance – afin de s’assurer que l’accès aux établissements privés ne soit pas ouvert en fonction des seules ressources financières des candidats, indépendamment de leurs qualifications et aptitudes à la profession ». Inutile de préciser que cette légitimation du numerus clausus à tout enseignement, qu’il soit public ou privé, vaut quel que soit le statut de l’établissement (principal ou branche de l’établissement).

S’agissant de la question du marché du travail, le second critère justifiant le numerus clausus à travers « le besoin social pour une profession particulière » n’est pas facile à manier. Les étudiants italiens requérants ont logiquement insisté sur le risque de pénurie de médecins et de chirurgiens-dentistes qui se profilerait en Lombardie à cause des prochains départs à la retraite. Mais pour la Cour, cela ne suffit pas à discréditer le numerus clausus et à faire condamner l’Italie. Le numerus est mis en balance avec le droit pour les autorités nationales d’« agir afin d’éviter des dépenses publiques excessives ». La Cour accorde donc une grande confiance à l’État pour organiser son système d’enseignement et, ici, recourir au numerus clausus.

La Cour prend soin de ne pas s’immiscer dans les calculs des quotas opérés par les autorités publiques ni dans les choix éducatifs. Elle n’impose pas non plus à l’État de fournir une « base objective au choix de cette politique, qui reste ainsi libre de toute contrainte empirique véritablement justifiée ». L’appréciation de la Cour est volontairement générale, de même que la liberté reconnue à l’État. Cette jurisprudence sur le droit à l’éducation vaut pour les 47 États membres de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi pour l’Union européenne, qui s’est engagée à en respecter les valeurs et les principes : les libertés de circulation du marché intérieur en sont donc bornées.