Inscription au tableau
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[30 novembre 2010]

Conditions générales

En application des dispositions de l’article L. 4111-1 du code de la Santé publique, nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s'il n'est pas :

  • Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4141-3  ;
  • De nationalité française, andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d’un pays lié avec la France par une convention d'établissement, du Maroc ou de la Tunisie ;
  • Inscrit à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.

Ces trois conditions sont cumulatives, la troisième étant subordonnée aux deux premières.

Attention toutefois, depuis l’ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009, les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2ème tiret.

Par dérogation à ces dispositions, un chirurgien-dentiste qui ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions précisées au 1 et 2 précédent, voire aux deux, peut être autorisé à exercer l’art dentaire en France, par arrêté du ministre de la santé, conformément aux dispositions de l’article L.4111-2 du Code de la santé publique.

Toute personne, même titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de l’art dentaire, qui exerce la profession sans être inscrit au tableau se rend coupable d’exercice illégal de l’art dentaire (article L.4161-2 du Code de la santé publique), et encourt une sanction pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article L.4161-5 du Code de la santé publique).

Sont dispensés de cette obligation d’inscription :

  • Les cadres actifs du service de santé des armées (article L.4112-6) ;
  • Les fonctionnaires de l’État ou agents titulaires d’une collectivité locale qui n’exercent pas l’art dentaire dans l’exercice de leurs fonctions (article L.4112-6) ;
  • Les chirurgiens-dentistes ressortissants d’un État membre de la communauté européenne ou partie à l’accord économique européen, effectuant une libre prestation de services (article L.4112-7). Ces derniers doivent toutefois être inscrits sur une liste spécifique, établi par le Conseil National de l’Ordre, après avoir fourni une déclaration préalable à une libre prestation de services.

La demande d’inscription au tableau se fait directement auprès du conseil départemental du lieu de résidence professionnelle, ou à défaut, du lieu de résidence privée, sur présentation du curriculum vitae dûment rempli, accompagné d’un dossier comportant les documents mentionnés à l’article R.4112-1 du Code de la santé publique.