Déclaration préalable
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[24 mars 2010]

Un chirurgien-dentiste ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (AEEE) peut exercer sa profession en France sans être inscrit au tableau de l’Ordre. C’est le principe de la libre prestation de services, dont les contours sont définis par les articles L.4112-7 et R.4112-9 à R.4112-12 du Code de la santé publique.

Qu’est-ce que la déclaration préalable ?

Lors de la première LPS, le praticien doit effectuer une déclaration écrite préalable auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.
En France, l'autorité compétente pour traiter les déclarations préalables des chirurgiens-dentistes est le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Cette déclaration préalable doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du 20 janvier 2010.

Renouvellement de la déclaration

La déclaration est renouvelable tous les ans.
En cas de changement de situation du demandeur, une nouvelle déclaration devra être effectuée auprès du Conseil national.

Comment et à qui l’envoyer ?

La déclaration peut être transmise par tout moyen, notamment électronique, par le prestataire de services au Conseil national de l’Ordre

22, rue Emile Ménier
BP 2016
75761 Paris Cedex 16.

Les autres documents à fournir

La déclaration doit impérativement être accompagnée des documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité. Si cette pièce ne le prévoit pas, un document attestant la nationalité du demandeur devra également être joint.
  • Photocopie du ou des titres de formation.
  • Attestation de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer.

En outre, les dispositions de l’article L.4113-9 du Code de la santé publique  , relatives à la transmission par les praticiens au conseil départemental de l'Ordre des contrats relatifs à l’exercice de la profession, sont également applicables aux praticiens en LPS. Par conséquent, ceux-ci devront transmettre les contrats qu’ils ont souscrits au conseil départemental de l'Ordre du lieu où la prestation s’effectuera.

Faut-il payer une cotisation ordinale lors d'un exercice en LPS ?

Une fois ces formalités accomplies, le praticien européen sera inscrit sur une liste spécifique établie par le Conseil national de l'Ordre. Il n’est cependant pas inscrit au tableau de l’Ordre.

Il est par conséquent dispensé du versement d’une cotisation ordinale.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, le conseil national de l'Ordre lui adressera un récépissé d'inscription sur la liste spécifique,  lui permettant l’exercice temporaire de la profession en France.