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La libre prestation de services (LPS) est définie comme l’exercice de la profession de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire de l’État membre d’accueil. Le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec la qualification professionnelle et aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels exerçant dans l’État membre d’accueil. Le prestataire exerce alors sous le titre professionnel de chirurgien-dentiste. Si son titre de formation ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique des diplômes telle que prévue pour l’établissement, la prestation est réalisée sous  le titre professionnel de l’État d’origine.

Pour exercer en Libre Prestation de Service sur le territoire français, c'est-à-dire exécuter en France des actes de sa profession, de manière temporaire et occasionnelle et sans être inscrit au tableau de l’Ordre, le chirurgien-dentiste doit répondre à un certain nombre de conditions : 

  • il doit être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen et titulaire de diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans l’un de ces Etats (Voir le tableau "reconnaissance des diplômes") ;

  • il doit être établi et exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans un État membre autre que la France ;

  • avant la première prestation de services, il doit adresser au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes une déclaration préalable, accompagnée de pièces justificatives.

En outre, le chirurgien-dentiste prestataire doit apporter la preuve, par tous moyens, qu’il possède une connaissance suffisante de la langue française nécessaire à la réalisation de la prestation.

Dès que ces formalités ont été accomplies, le prestataire est inscrit sur une liste spécifique établie par le Conseil National de l'Ordre, qui adresse au demandeur dans un délai maximum de 15 jours un récépissé comportant son numéro d’enregistrement.

Attention : Le praticien prestataire de service est soumis aux règles professionnelles en vigueur sur le territoire français et à la juridiction disciplinaire compétente de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

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